ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI du 22 Novembre 2021

Avenant N° 1

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MAHLE BEHR France Hambach SAS

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 392 172 375 00017

Ayant son siège social à : Europôle de Sarreguemines 57910 HAMBACH

Représentée par son Président par délégation en exercice Monsieur

Ci-après dénommée la « Société »,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• La CFE-CGC, représentée par : Délégué Syndical ;

• La CGT, représentée par : Délégué Syndical ;

• FO, représentée par : Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales »,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord initial était prévu pour une durée de 6 mois consécutive à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 30 juin 2022 (article 7 de l’accord initial).

Par ailleurs, il était précisé que la réduction de l’horaire de travail des salariés concernés par ce dispositif ne pourrait pas dépasser 40 % de l’horaire légal sur la durée de l’accord (article 2 de l’accord initial)

La situation économique actuelle de Mahle Behr France Hambach, ainsi les perspectives d’activité élaborées à ce jour conduisent les parties à conclure un avenant à l’accord

Dans un contexte économique difficile dans le secteur de l'automobile en raison de difficultés sur l’approvisionnement des composants et de la baisse des commandes due au conflit en Ukraine, l'usine Mahle Behr France Hambach est fortement touchée par les baisses d'activité et doit s'adapter en permanence pour ne pas se retrouver dans une situation économique difficile. La prolongation de l’activité partielle de longue durée est donc une nécessité pour l'entreprise.

Il semble dès lors souhaitable de prolonger la période d’application de celui-ci jusqu’au 31 décembre 2022 pour tenir compte de la situation économique et de la baisse d’activité au sein de l’entreprise et pour éviter les conséquences économiques qui en résultent.

Diagnostic sur la situation économique

Depuis la fin de l’année 2019, le monde traverse une crise sanitaire et politique violente et brutale. Ses conséquences économiques et sociales de grande envergure ont affecté le secteur de l’industrie automobile, auquel appartient la société Mahe Behr France Hambach.

Depuis 2019, le marché ne cesse de se réduire. Sur l’année 2020 en France, les ventes de voitures neuves se sont établies à 1 650 118 unités, en chute de 25,5% régressant à leur niveau de 1975, selon le comité des constructeurs automobiles français. 2021 a suivi sur la même tendance avec un léger rebond en fin d’année vite ralenti début 2022.

En 2022, la guerre en Ukraine affecte aussi la production automobile, pour la plupart des constructeurs, les perspectives d’activité sont bien plus basses que les prévisions budgétaires.

• Baisse du marché

Depuis janvier 2022, le nombres de véhicules vendus a baissé de 21% en Europe, marché principal de Mahle Hambach. Elles sont 33% plus basses qu’avant la pandémie. La baisse pourrait atteindre plus de 10% par rapport aux volumes prévus fin 2021. Les véhicules électriques et hybrides, jusqu’ici porteur du marché, sont eux aussi en régression. Le contexte de tensions fortes sur les approvisionnements en semi-conducteurs en est la cause. Ces baisses se combinent aussi à des arrêts soudain de nos clients après des problèmes d’approvisionnement par des fournisseurs produisant en Ukraine ou suite aux différents embargos.

Ces pénuries continueront à se répercuter jusqu'à l'année prochaine à minima.

IMPACTÉE PAR LES PÉNURIES DE COMPOSANT

Plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé un ralentissement voire un arrêt de productions en raison des ruptures de composants, électroniques et plus récemment sur les composants fabriqués en Ukraine ou en Russie par suite des embargos.

➢ La crise du covid-19 et les vagues successives de confinements ont engendré un ralentissement important de l’industrie automobile.

➔ Conséquences chez les équipementiers :

➢1 Mise en sommeil temporaire des sources d’approvisionnement + décalage des investissements prévus pour répondre à la demande + utilisation des stocks présents dans l’attente d’une visibilité sur les commandes de constructeurs

➢ 2- Les composants électroniques pour AUTOMOBILE ne représentent plus que 10% du marché et sont fabriqués majoritairement en Asie (contre 44% de la fabrication en Europe en 2000) + pour les microcontrôleurs 7 fabricants mondiaux livrent 95% du marché automobile, ces derniers travaillent avec des sous-traitants taiwanais qui fournissent 70% du marché mondial

➔ Conséquences : dépendance au marché asiatique et particulièrement le marché Taiwanais

➢ 3- Une reprise rapide en Asie et particulièrement en Chine a engendré une forte demande de composants électroniques notamment en raison d’une hausse de télétravail, cours à distance, … les marchés destinés aux tablettes et PC ont explosé

➔ Conséquences : réallocation des productions par les fournisseurs de composants vers ces marchés

➢ 4- Fin 2020, Boom d’acquisitions de voitures électriques stimulé par des aides gouvernementales et par conséquent une hausse des demandes de composants. ¹

• Evolution des comportements des consommateurs

Outre les conséquences de la crise sanitaire et économique, le secteur automobile connaît en parallèle de profonds bouleversements impulsés par des objectifs climatiques gouvernementaux, avec notamment la fin programmée des véhicules thermiques (diesel et essence).

Les évolutions de l’offre de véhicules imposées par les nouvelles réglementations confirmées par la Commission européenne le 14 juillet dernier prévoyant la suppression des véhicules automobiles à moteur thermique à l’horizon 2035 d’une part, et le changement des habitudes des consommateurs d’autre part, impactent la fabrication des véhicules, les volumes des ventes, se traduisant à terme par une baisse des ventes de véhicules thermiques au profit de véhicules électriques, nécessitant moins d’opérations de production et de main-d’œuvre.

De plus, la crise de la Covid-19, a conduit au développement d’une nouvelle forme d’organisation du travail pour de nombreux travailleurs. Il s’agit du télétravail ou du travail à distance, rendant moins fréquente l’utilisation du véhicule au quotidien.

A cette crise d’approvisionnement, s’ajoute, la pénurie de pièces produite en Ukraine, notamment pour les faisceaux électriques.

• Impact pour Mahle Behr France Hambach

Les effets directs et indirects de la crise mondiale ont eu un impact sur la situation financière de l’entreprise. Le chiffre d’affaires cumulé à fin avril 2022 est en baisse de 23% sur le périmètre Mahle Behr France Hambach. Les prévisions actuelles de nos clients montrent une baisse de ce même chiffre d’affaires de l’ordre 17% sur l’année 2022. (Cf. les tableaux ci-dessus)

Evolution du chiffre d’affaires sur 2022 :

Sales Budget : Chiffre d’affaires prévu à la construction du budget 2022

Sales Actual : Chiffre d’affaires réalisé

Sales FC : Chiffre d’affaires replanifié

Deviation % YTD : Pourcentage de réalisation du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires du budget

Pour 2022 et les années à venir, la crise perdure (COVID-19, Approvisionnement, incertitudes politiques liées à la guerre en Ukraine). Les évolutions ne permettront pas d’atteindre un niveau comparable à celui de l’année 2019. Ces prévisions sont d’autant plus fragiles compte tenu des récentes annonces de la Commission européenne en date du 14 juillet dernier sur l’interdiction de vente de véhicules automobiles à moteur thermique à l’horizon 2035.

Face à ce diagnostic caractérisant une crise profonde et durable à laquelle est confrontée Mahle Behr France Hambach, il est nécessaire de recourir à l’activité partielle longue durée et ce, afin de préserver les emplois et les compétences dont l’entreprise a besoin.

• Formation et activité réduite

Une attention particulière a été portée aux formations nécessaires à la reprise, avec une priorité donnée aux formations menant à des métiers porteurs, comme les métiers de la robotisation, de la numérisation, de la transition écologique et énergétique et de la résolution de problèmes.

Les démarches suivantes ont été réalisées dans l'entreprise Mahle Behr France Hambach :

Date de début & durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien dans I ‘emploi est prolongé du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, pour une durée de six mois, dans les mêmes conditions prévues par l’accord du 22 novembre 2021.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2022.

Validation

En application du décret susvisé le présent avenant fera l’objet d’une demande validation auprès de l’autorité administrative compétente.

Révision de l’accord

Le présent avenant peut être révisé ou reconduit dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Information des représentants du personnel au CSE

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent avenant.

Les autres clauses et stipulations de l’accord initial du 22 novembre 2021 en vigueur non-modifiées par le présent avenant restent inchangées.

Fait à Hambach le 01.06.2022

En quatre exemplaires originaux

Pour MAHLE Behr France HAMBACH Pour la Délégation syndicale CFE-CGC

– Président par délégation

Pour la Délégation syndicale CGT

– Référent RH

Pour la Délégation syndicale FO

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