Accord d'entreprise "Procès-verbal de la négociation collective annuelle 2018/2019" chez MAHLE BEHR FRANCE HAMBACH (Siège)

PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2018/2019

Préambule

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : la CGT, la CFE-CGC et FO.

Les réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives les 24 septembre, 07 novembre, 30 novembre, 04 décembre, 06 décembre 2018.

Les documents légaux et en particulier ceux relatifs aux effectifs, aux heures supplémentaires, aux salaires, aux comparaisons des salaires hommes / femmes et à la masse salariale ont été remis par la Direction aux organisations syndicales présentes aux réunions.

Au cours des négociations, les organisations syndicales ont présenté de multiples revendications portant notamment sur, l’augmentation des salaires, l’augmentation de primes (vacances, transport, nuit, objectifs, etc…), l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE, la mise en place de tickets restaurants à destination des salariés, ainsi que des engagements d’embauche de la part de la Direction.

Il est rappelé que les présentes négociations se font dans un contexte particulier dans la mesure où un accord de gel de salaires pour une durée de 3 ans prendra fin d’ici la fin d’année courante.

Au terme des négociations, le présent procès-verbal a été établi :

1. Salaires

Il est convenu, à compter du 1^er janvier 2019, d’augmenter les salaires des salariés non cadres comme suit :

• Augmentation générale de 100€ bruts par mois

Il est par ailleurs convenu d’augmenter les salaires des salariés cadres comme suit :

• Augmentation générale de 2%

• Augmentation individuelle de 1,5%

Il est entendu que les augmentations individuelles ainsi convenues constituent une moyenne qu’il conviendra d’atteindre à l’échelle de l’entreprise, les attributions individuelles pouvant ainsi par définition varier en-deçà ou au-delà de cette moyenne.

Il est précisé que les salariés cadres classés ML ou EL conformément au classement Hays pratiqués par le groupe MAHLE sont exclus de ces dispositions salariales car font l’objet de règles de rémunération propres à leur statut.

2. Indemnité de transport

Il est convenu, à compter du 1^er janvier 2019, d’augmenter l’indemnité de transport de 7%.

3. Prime de nuit

Il est convenu, à compter du 1^er janvier 2019, d’augmenter la prime de majoration des heures de nuit d’un point soit un passage de 18% à 19% ou de 11% à 12% selon la catégorie des bénéficiaires concernés.

4. Effectifs Techniciens de production et de maintenance

Il est convenu, au courant de l’année 2019, de procéder à 10 embauches ou promotions internes de techniciens de production ou techniciens de maintenance.

5. Autres

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

Pas de modification.

• Egalité hommes – femmes :

Pas de modification.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Pas de modification.

6. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée, conformément à la loi, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages au cours du premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise.

7. Formalités

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale Moselle de la DIRECCTE Lorraine et du Conseil de Prud’hommes de Forbach et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Fait à Hambach, le 06 décembre 2018.

Pour MAHLE Behr France HAMBACH Pour la Délégation syndicale CFE-CGC

Président

Pour la Délégation syndicale CGT

Responsable RH

Pour la Délégation syndicale FO