Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez MAHLE BEHR FRANCE HAMBACH (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MAHLE BEHR France Hambach SAS

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 392 172 375 00017

Ayant son siège social à : Europôle de Sarreguemines 57910 HAMBACH

Représentée par son Président par délégation en exercice Monsieur et Madame, Référente Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société »,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• La CFE-CGC, représentée par : , Délégué Syndical ;

• La CGT, représentée par :, Délégué Syndical ;

• FO, représentée par :, Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales »,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail ainsi que, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : la CGT, la CFE-CGC et FO.

Les réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives les 06 janvier 2022, 23 février 2022, 14 mars 2022 et 24 mars 2022 au sein de l’entreprise.

Chaque délégué syndical par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO :

• Madame accompagnera Monsieur, déléguée syndicale CGT

• M ou M accompagnera Monsieur déléguée syndicale FO

• M accompagnera Monsieur, déléguée syndicale CFE-CGC

Les documents légaux et en particulier ceux relatifs aux effectifs, aux heures supplémentaires, aux salaires, aux comparaisons des salaires hommes / femmes et à la masse salariale ont été remis par la Direction aux organisations syndicales présentes aux réunions.

Les deux parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes

• La durée effective et l’organisation de travail

• Prévoyance complémentaire

• Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Les salaires effectifs

• Le dialogue social dans l’entreprise

• Les transports exceptionnels

• Le budget du CSE

• Les points de nuits

• Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Le droit à la déconnexion

• La GEPP

Au cours des négociations, les organisations syndicales ont présenté de multiples revendications portant notamment sur, l’augmentation des salaires, l’augmentation de certaines primes (transport, nuit, etc…), augmentation de la participation de l'employeur à la Prévoyance, accord déconnexion et l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE.

La Direction a quant à elle fait des propositions en matière d’augmentations salariales mais aussi en matière de révision du temps de travail. Concernant ce dernier point, il a notamment été proposé aux partenaires, de renoncer aux jours de fractionnement et/ou à un certain nombre de jours de RTT. Il a été précisé que cette négociation serait reprise après les élections professionnelles.

I/ REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. LES SALAIRES EFFECTIFS

Il est convenu, à compter du 1^er janvier 2022, d’augmenter les salaires comme suit :

• Salariés OUVRIERS :

  • Augmentation générale de 2.25% avec un talon de 50€ brut,

• Salariés ETAM :

  • Augmentation générale de 2.25% avec un talon de 50€ brut,

• Salariés CADRES :

  • Augmentation générale de 2.25% avec un talon de 50€ brut,

Il est précisé que les salariés cadres classés ML (Management Level) ou EL (Executive Level) conformément au classement Hays pratiqués par le groupe MAHLE sont exclus de cette disposition salariale car font l’objet de règles contractuelles et propres à leur statut en matière de rémunération.

2. Indemnité de transport

Il est convenu, à compter du 1^er janvier 2022, d’augmenter l’indemnité de transport de 4%. Une augmentation exceptionnelle de 2% pour l’année 2022 sera accordée en raison de la hausse du carburant suite au conflit en Ukraine.

3. Prévoyance

Il est convenu que l'entreprise Mahle Behr France Hambach prend en charge 50% de l'augmentation des coûts de la prévoyance. L’entreprise s’engage à modifier le régime de la prévoyance par décision unilatérale à partir du 01 juillet 2022.

4. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Il a été convenu entre les parties qu'un accord serait négocié après les élections professionnelles de cette année.

5. L’EPARGNE SALARIALE

L’entreprise dispose d’un accord d’entreprise sur la mise en place d’un compte épargne temps qui a été conclu le 12 juillet 2000.

Satisfaites des dispositifs d’épargne salariale existants au sein de la société (Intéressement, Participation et Plan Epargne Entreprise), les parties n’entendent pas y apporter de modification.

II/ NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les organisations syndicales ont exprimé le souhait de ne pas négocier ces thèmes dans les présentes négociations et de conclure un accord. Les parties ont donc convenu d’ouvrir les négociations sur les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail, aux travailleurs handicapés, à la discrimination, au droit à la déconnexion et à tous les thèmes connexes seraient négociés dans un ou des accord(s) séparé(s).

III/ GEPP

Il a été convenu entre les parties que nous ouvrirons une négociation ultérieurement.

IV/ DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période de 12 mois.

VI/ VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée, conformément à la loi, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages au cours du premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise.

VII/ COMMUNICATION

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

VII/ PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (TéléAccords) et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Forbach.

Fait à Hambach, le 24 03 2022.

Pour MAHLE Behr France HAMBACH Pour la Délégation syndicale CFE-CGC

– Président par délégation Délégué syndical

Pour la Délégation syndicale CGT

– Référente RH Délégué syndical

Pour la Délégation syndicale FO

Délégué syndical