Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE" chez ATC - AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE (Siège)

AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE

N° 202001

Entre,

L’Agence du Tourisme de la Corse

d’une part,

Et,

Les Membres titulaires du CSE DE L’ATC

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise institue une instance : le Comité Social et Economique à mettre en place le 31 décembre 2019 au plus tard.

À la suite de la baisse des effectifs et du renouvellement des instances représentatives du personnel, l’ATC a mis en place ces élections les 18 et 19 décembre 2019 d’un CSE de moins de 50 salariés.

Le règlement intérieur n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour autant, employeur et membres de la délégation ont considéré qu’il était opportun de rédiger ensemble un accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE qui permette de définir et de formaliser des règles de fonctionnement propres aux besoins de l’établissement, première opportunité de travail en commun après l’élection du Comité Social et Economique (CSE).

Article 1 : Objet

Le présent document détermine les modalités du fonctionnement du CSE et de ses rapports entre les salariés et la direction de l’établissement, notamment pour l’exercice de ses missions.

Article 2 - MANDAT :

Les élus au CSE sont élus pour un mandat de 4 ans. Cette durée de mandat peut être réduite par un accord, pouvant prévoir une durée inférieure dans la limite de 2 ans. Il n’y a pas de limite au cumul de mandat.

Article 3 - COMPOSITION DU CSE :

Nombre d’élus au CSE : Le CSE comporte des membres titulaires et des membres suppléants avec un nombre égal de titulaires et de suppléants (Code du Travail art. L – 2314-1). Compte tenu de l’effectif de l’Agence du tourisme de la Corse, le CSE est composé de 2 titulaires et de 2 suppléants. En principe seuls les élus titulaires assistent aux réunions, les suppléants n’y participent qu’en l’absence du titulaire. Il a été cependant convenu que les suppléants peuvent participer aux réunions mensuelles. En présence des membres titulaires, ils ne pourront bénéficier de la voix délibérative, celle-ci étant dévolue aux membres titulaires.

Article 4 -PRÉSIDENT DU COMITÉ ET SON ROLE

Le Comité Social et Économique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Le CSE après avoir consulté les salariés soumettra les questions sur le registre du CSE. Le Président convoque le Comité aux réunions. Le Président ou son représentant préside celles-ci.

Article 5 -ATTRIBUTIONS DU CSE

Le CSE après avoir consulté les salariés soumettra les questions de ces derniers à l’employeur via le registre dédié. II assure la coordination nécessaire entre les salariés et l’employeur dans les domaines précités.

Dans les établissements qui emploient entre 11 et 49 salariés, le CSE présente à l’employeur :

- les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales, conventions et accords applicables dans l’entreprise, sous la forme d’une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus ;

- il contribue à promouvoir la santé sécurité ;

- il réalise des enquêtes en cas d’accident du travail ;

- il peut saisir l’inspection du travail ;

- il bénéficie d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits de personnes à leur santé physique ou mentale ou en cas de danger grave et imminent.

- il assure les missions d’inspection : présent sur le terrain, garant de la bonne application de la règlementation. Analyse également les risques professionnels et proposent des solutions d’amélioration

Article 6 - REFERENT HARCELEMENT

Depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quelle que soit la taille de l'entreprise, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Ce référent doit obligatoirement être un membre du comité social et économique mais pas nécessairement un membre titulaire.

Les deux référents missionnés sont :

Article 7 - REUNION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Fréquence des réunions ordinaires : L’employeur devra recevoir au moins une fois par mois les élus du CSE. Cette réunion se déroulera le 3ème jeudi de chaque mois. En cas d’impossibilité majeure, cette réunion se déroulera au plus tard dans les sept jours suivants.

Sollicitations des élus : Les élus sont également reçus par l’employeur sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par service, selon les questions qu’ils ont à traiter. En cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande.

Participants :

- L’employeur ou une personne habilitée à le représenter. Il peut se faire assister mais les représentants de la Direction ne peuvent être plus nombreux que les membres du CSE présents en réunion.

- Les membres titulaires du CSE. Il a été admis (Cf. supra) que les membres suppléants assistaient aux réunions mensuelles.

-Les éventuels représentants syndicaux au CSE.

- en cas de nécessité, possibilité d’inviter à la réunion mensuelle, la médecine du travail et inspection du travail.

Organisation de la réunion : Préalablement à la réunion, les élus doivent adresser une note écrite à l’employeur exposant leurs demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L’employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Article 8 - REGISTRE DU CSE :

Le registre constitue la mémoire des questions posées par les membres de la délégation du personnel et des réponses apportées par l’employeur. C’est un outil clé du CSE, support des réunions mensuelles.

La règlementation n’impose pas de forme particulière à ce registre. Il sera constitué d’un cahier avec des pages préalablement numérotées. Ce registre, ainsi que les documents annexés sont tenus à disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ces documents sont également tenus à disposition de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE (article L 2315-22 du code du travail).

Forme de la réunion : Les réunions se déroulent sur le temps de travail.

Les comptes rendus, une fois validés, seront disponibles sur l’espace partagé dédié au CSE.

Article 9 - DÉLIBÉRATION ET VOTE DU COMITÉ

Seuls les membres élus du Comité ayant voix délibérative (titulaires) peuvent participer au vote. Les délibérations peuvent être valablement adoptées à la majorité des élus titulaires.

Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l’impose ou que la majorité des élus le demande.

En cas d’absence du titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses attributions.

Les décisions du Comité Social et Économique portant notamment sur l'adoption du procès-verbal et les modalités de fonctionnement interne du Comité Social et Économique sont prises à la majorité des voix exprimées à main levée.

Article 10 -MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les membres de la délégation du personnel au CSE disposent de plusieurs moyens pour mener à bien leurs missions :

Lieu

L'entreprise met à disposition du Comité Social et Économique un local équipé conformément aux dispositions en vigueur, l'équipement est constitué d 'un ordinateur et d’une imprimante, table chaises armoire fermant à clef, et d 'une ligne téléphonique dédiée.

Il a été convenu d’un commun accord qu’à titre provisoire le lieu retenu serait le bureau de ; ce dernier sera équipé d’un mobilier sécurisé conformément aux dispositions règlementaires.

Tous les membres du Comité Social et Économique accèdent librement au local du Comité. En outre, le comité disposera d'un panneau d'affichage au 1^er étage de l’établissement.

Le panneau d’affichage :

L’employeur met à la disposition des membres du CSE un panneau.

Informations :

L’accès aux informations et registres est due aux membres du CSE notamment :

- Les conventions et accords.

- Le registre unique du personnel.

- Le document unique sur l’évaluation des risques.

- Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs à l’hygiène et à la sécurité

Des heures de délégations :

Le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé dans le tableau suivant (article R2314-1)

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total heures de délégation
25 à 49	2	10	20

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel bénéficie d’un crédit d’heures de délégation plancher de 10 heures par mois dans les entreprises de 11 à 49 salariés (art. L 2315-7 du code du travail). Ce temps peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (R 2314-1 du code du travail). Les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail effectif.

N’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et doit être payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :

- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

- aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas, dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par l’article R 2315-7 du code du travail ;

- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Chaque mois, les membres titulaires peuvent répartir entre eux et les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. Ils doivent alors en avertir par écrit l’employeur au plus tard huit jours avant leur utilisation, en indiquant l’identité des membres et pour chacun le nombre d’heures mutualisées (L 2315-9 et R 2315-6). Le temps prévu peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Il faut alors prévenir l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation (L 2315-8 et R 2315-5).

Chaque membre de la délégation du personnel au CSE, titulaires et suppléants, bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 8 HEURES non reportables. Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants non reportable.

Les titulaires et suppléants souhaitant mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires. Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (arbre de noël par exemple). Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion de la présentation du budget des œuvres sociales en réunion du CSE.

Article 11 - Formation : Santé Sécurité et Conditions de travail :

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les élus du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours.

La formation est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région.

Procédure de demande : L’élu du CSE formule sa demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage en précisant la date, la durée, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé d’assurer cette formation.

L’employeur peut refuser la demande s’il estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’établissement. Il notifie son refus à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reposé dans la limite de 6 mois. Il est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel sans être déduit des heures de délégation.

L’employeur prend en charge l’ensemble des frais (déplacement, séjour, rémunération du stagiaire et coût pédagogique.

Entretien individuel : Au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de ce mandat au sein de l’établissement au vu de leur emploi. Les suppléants ne sont pas concernés par cette disposition.

Il est précisé que cette entrevue ne doit pas se substituer à l’Entretien professionnel que l’employeur doit réaliser, tous les 2 ans, avec chaque salarié de l’établissement

Article 12 -OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CSE : INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 13 -LE STATUT PROTECTEUR

Les représentants du personnel ne doivent pas subir dans leur situation personnelle de salarié les conséquences des positions qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions représentatives. Ils sont protégés pendant tout leur mandat puis 6 mois après la fin de celui-ci.

Article 14 -PROCES-VERBAL DE REUNION

Il a été convenu qu’un procès-verbal de réunion serait établi par le secrétaire du Comité Social et Économique et communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance. Une fois approuvé le procès-verbal est signé du secrétaire et Président et annexé au registre du CSE. Le procès-verbal doit refléter le débat de manière très synthétisée. Généralement, la première question à l’ordre du jour de chaque réunion doit comporter l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente.

Article 15 - PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. D’un commun accord, Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre de parties signataires avec un préavis de 6 mois. La dénonciation devra être effectuée dans les formes légales prévues par le code du travail. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Article 16 - NOTIFICATION-DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisants d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt au greffe du conseil des Prud’hommes d’Ajaccio et de la DIRRECTE de la Corse du Sud. L’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ vaut dépôt auprès de la DIRRECTE.

Article 17 - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’une transmission par messagerie interne à l’ensemble des salariés.

Fait à Ajaccio, le 04 juin 2020

En quatre exemplaires originaux.

Pour le CSE de l’Agence du Tourisme Pour l’Agence du Tourisme de la Corse

Les Membres titulaires du CSE la Présidente