Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez PEPINIERES DESMARTIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PEPINIERES DESMARTIS et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-03-05 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T02419000433
Date de signature : 2019-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : PEPINIERES DESMARTIS
Etablissement : 39219290200014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE STATUT DU PERSONNEL NON CADRE DU 12 MAI 2000 - AVENANT n° 2 (2018-10-09)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-05
ACCORD d’ENTREPRISE
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Entre : la société PEPINIERES DESMARTIS S.A.S.
Représentée par Monsieur ………………………., Gérant
d’une part,
Et : les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, représentées par leur délégué syndical :
- Monsieur …………………, délégué syndical CFDT,
- Monsieur …………………, délégué syndical SNCEA CFE-CGC,
d’autre part,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53 945 € bruts (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à 250 € pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée.
Le montant de cette prime sera proratisé pour les salariés en contrat d’apprentissage, et contrat de professionnalisation (au prorata de leur contrat de travail sur l’année 2018).
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 15 mars 2019, par virement bancaire.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
FORMALITE et PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :
un pour remise aux syndicats signataires,
un pour la société,
un sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bergerac.
Un dépôt dématérialisé sera effectué sur la plateforme téléaccords.
Fait à Bergerac, le 21 février 2019
………….. ………………. …………………… CFDT SNCEA CFE-CGC Gérant
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