Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez MK SECURITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

MK SECURITE EURL au capital de 20.000€, dont le siège social est situé 7 allée Edgar Degas – 54420 SAULXURES LES NANCY, représentée par Monsieur …………………. en sa qualité de Gérant.

Et

Les membres de Comité d’Etablissement

• Monsieur ………………………..

• Monsieur ………………………..

• Monsieur ………………………...

PREAMBULE

Les dispositions d’Egalité professionnelle Femmes / Hommes s’inscrivent dans le cadre de la loi et plus encore dans le cadre de la responsabilité sociétale que reconnaît l’Entreprise à travers le statut social qu’elle offre à ses salariés.

L’égalité entre les femmes et les hommes relève d’une problématique culturelle qui fait appel aux représentations que la société en général se fait du rôle respectif des hommes et des femmes. Les changements de mentalité peuvent toutefois être accélérés par des politiques sociales qui les soutiennent.

Les employeurs ont une part de responsabilité dans l’accompagnement des changements de mentalité, même si le périmètre de leur influence se limite à la sphère professionnelle.

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• Des articles L2242-5 et L2242-7 du code du travail (loi du 9 mai 2001) portant sur l’obligation de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, et s’appuyant sur les éléments du rapport annuel de situation comparée femme/hommes ;

• Des dispositions des articles L3221-2 à L3221-7 du code du travail portant sur l’égalité de rémunération et de classification professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Des dispositions de la convention Collective des Entreprises de Prévention et Sécurité applicables à la société MK SECURITE concernée par le présent Accord.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur la révision triennale et vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprises sources des écarts de situation entre le homme et les femmes.

A partir du constat réalisé, les parties avaient convenu de se fixer des objectifs de profession dans 3 domaines :

• Le recrutement.

• La promotion.

• Egalité des rémunérations.

ARTICLE 3 – DIAGNOSTIQUE DE LA SOCIETE

L’analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants entre le 04/10/2013 et le 04/10/2016 :

Répartition H/F

Homme : AU 04/10/2016 résultat

• 61 soit 88 % employés  - 87 soit 88% employés - 0.65%

• 2 soit 2 % cadres. - - 1 soit 1% cadre - 1.88%

Femme :

• 8 soit 10 % employées  - 11 soit 11% employées - 0.37%

• 0 soit 00.00 % cadre. - 0 soit 00.00% cadres - 0.00%

Répartition H/F emploi occupé

Homme :

• 52 soit 89 % ADS FILIERE SURETE 

• 8 soit 88 % ADS FILIERE SURETE CHEF DE POSTE

• 2 soit 100.00 % CADRE

Femme :

• 6 soit 11. % ADS FILIERE SURETE 

• 1 soit 11. % ADS FILIERE SURETE CHEF DE POSTE 

• 0 soit 00.00 % CADRE.

Au 04/10/2016 :

Homme :

• 59 soit 60 % ADS FILIERE SURETE 

• 11 soit 11 % ADS FILIERE SURETE CHEF DE POSTE

• 9 soit 9 % ADS INCENDIE

• 7 soit 7 % ADS CYNOPHILE

• 2 soit 2 % ADMINISTRATIF

Femme :

• 5 soit 5 % ADS FILIERE SURETE 

• 1 soit 1 % ADS FILIERE SURETE CHEF DE POSTE

• 1 soit 1 % ADS INCENDIE

• 2 soit 2 % ADS CYNOPHILE

• 1 soit 1 % ADMINISTRATIF

Catégorie professionnelle identique entre les femmes et les hommes pour une même fonction.

Salaires identiques entre les femmes et les hommes pour une même fonction.

Répartition H/F Type de contrat

Homme : AU 14/10/2016

• 47 soit 66 % CDI TC  - 48 soit 49 % CDI TC

• 9 soit 12 % CDI TP - 13 soit 13 % CDI TP

• 3 soit 4 % CDD TC - 24 soit 24 % CDD TC

• 4 soit 5 % CDD TP - 2 soit 2 % CDD TP

Femme :

• 6 soit 8 % CDI TC  - 5 soit 5 % CDI TC

• 2 soit 2 % CDI TP  - 2 soit 2 % CDI TP

• 0 soit 0 % CDD TC  - 4 soit 4 % CDD TC

• 0 soit 0 % CDD TP - 0 soit 0.% CDD TP

ARTICLE 4 – RESULTATS ET ACTIONS MISES EN ŒUVRE

Les parties avaient convenu de se fixer 2 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées.

Les résultats escomptés non pas été atteint avec une diminution des emplois de femmes de 0.37% sur trois ans, ce qui n’est pas significatif au vu de la progression d’embauche de femmes de 7 à 10.

L’autre action choisie était la promotion au sein de la société. Sur les trois ans, aucune possibilité n’a été offerte à MK SECURITE de promouvoir ou de recruter une femme à un poste d’agent de sécurité chef de poste ou autres.

La société MK SECURITE décide de renouveler l’expérience et de continuer ses efforts sur trois choix, recrutement, promotion et égalité des salaires sur les trois années à venir.

OBJECTIF DE RECRUTEMENT

Les objectifs de recrutement ont pour ambition de tendre progressivement vers une augmentation de l’effectif des femmes de 11.27% à 15% ( voir annexe 1) au terme des trois ans du présent accord, toutes catégories et type de contrats confondues. Il s’agit de provoquer un changement dans l’état d’esprit accompagnant le recrutement.

Il est rappelé ici que, lors du processus de recrutement, le critère déterminant sera la compétence au regard du poste à pourvoir, et non le sexe, l’âge, le handicap, ou tout autre critère discriminant.

Partant du préalable que, dans notre secteur d’activité, sur une trentaine de candidatures reçues nous comptabilisons en moyenne une candidature féminine et ce constat pourrait nous amener à rencontrer des difficultés à honorer le pourcentage de progression annoncé ci-dessus.

Nous aspirerons sur les trois ans à venir, à réaliser lors des recrutements une analyse détaillée des CV retenus en demandant à notre partenaire Pôle Emploi de privilégier la parité dans le choix des candidatures envoyées à la société MK SECURITE.

OBJECTIF DE PROMOTION

Dans le cadre des besoins de la société en recrutement de chef de poste, la société axera ses actions vers une promotion interne ou le recrutement d’une candidate, rentrant dans les critères de sélection habituels de la société, formation et expérience professionnelle.

Au vue des difficultés rencontrées par la société MK SECURITE en ce début d’année 2017 à la suite de la perte de 50% de son chiffre d’affaire, le recrutement actuel au sein de la société est en significative baisse.

La société MK SECURITE, exerce principalement en sécurité humaine (Gardiennage ou Inspection magasin pré-vol). Les possibilités de promotion son très faible et la seule que nous pouvons proposer à nos salariés est agent de sécurité chef de poste dans le cadre exclusif d’un poste de gardiennage.

La société déploiera les actions nécessaires dans le cadre de ses possibilités pour atteindre la parité homme/femme dans les différents postes quelle propose par la mise en place d’un suivi régulier des postes occupés et axera en cas de nécessités sont recrutement pour atteindre la parité.

EGALITE DES TRAITEMENTS

Nous recrutons exclusivement des agents de sécurité gardiennage, agents de sécurité incendie et agents de sécurité inspecteur magasin pré-vol. Ces emplois sont régis par la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité et la société doit impérativement appliquer la grille de salaires conformes à l’emploi occupé.

Il n’y a donc aucune inégalité dans les rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la société MK SECURITE.

La société MK SECURITE, malgré tous, s’engage à vérifier régulièrement les salaires entre les femmes et les hommes, pour qu’aucune erreur ne soit commise.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

L’Accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des représentants du Comité d’Etablissement

ARTICLE 9 – Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique anonyme à l’adresse mail suivant :

lorrai-ut54.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Fait à Saulxures les Nancy, le 6 avril 2018.

Le Gérant, ……………………………..

Monsieur ………………………………

Monsieur ………………………………