accord d’entreprise conclu avec la dup dE l’ASSISES sur la

prime exceptionnelle  de pouvoir d’ACHAT

ENTRE

L’Association ASSISES dont le siège est situé 141 impasse du Bel Age – Habitation Petit Morne – 97232 Lamentin, représentée par Madame ……………………….. en sa qualité de Présidente ;

ET

La délégation unique du personnel du SESSAD « Alizés » représentée par Madame ………………….., également, déléguée syndicale ;

PRÉAMBULE

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, la délégation unique du personnel et l’organisation syndicale représentative de sa décision d’engager des négociations.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord concerne la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales – « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Article 2. Bénéficiaires

La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Cette prime peut être attribuée par l'employeur à ceux dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur la base de la durée légale du travail soit 4 495€.

Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, la durée de présence effective pendant l'année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Son versement est réalisé entre décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Article 3. Contenu

Il a été arrêté ce qui suit :

1. Le versement d’un montant de prime de 400 euros aux salariés percevant une rémunération inférieure à 2 fois le smic soit 2 997€.

2. Le versement d’un montant de prime de 300 euros aux salariés percevant une rémunération comprise entre 2 fois et 3 fois le smic soit 4 495€.

Article 4. Date d’effet

La prime sera versée sur la paye du mois de mars 2019.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’ASSISES à la DIRECCTE de Fort de France en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des 2 parties et une version sur support électronique.

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique.