Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SARL DIEBOLT VALLOIS (Siège)

Accord collectif instaurant le versement

de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SARL DIEBOLT VALLOIS Siret 39231056100015 dont le siège social est situé au 84, Rue Neuve 51530 CRAMANT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article ci-dessous. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré) 

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé en fonction de la classification des salariés au cours de l’année 2018 dans les conditions suivantes :

• 100 € pour un salaire brut annuel inférieur à 10 000 €

• 200 € pour un salaire brut annuel compris entre 10 001 € et 14 000 €

• 400 € pour un salaire brut annuel compris entre 14 001 € et 25 000 €

• 900 € pour un salaire brut annuel compris entre 25 001 € et inférieur à 53 944,80 €

La prime sera versée le 30/03/2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Cramant, le 28 mars 2019

Signature des salariés Signature de l’employeur

Mme FORTIER Agnès

Mme DIEBOLT Laurence

Mme DIEBOLT Ophélie

Mme BUHL Marie-France

M. BUHL Grégory