PROCES VERBAL D’ACCORD

SAS PILOCAP MIDI PYRENEES – Négociation annuelle obligatoire 2021

ENTRE :

La Société PILOCAP MIDI-PYRENEES, SAS unipersonnelle au capital de 41.312,00 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le n° 392 314 381, dont le siège social est situé ZI du Terroir, 12, Avenue Léon Jouhaux, 31140 SAINT ALBAN, prise en la personne de son représentant légal, sa présidente, la Société JMH CONSEILS, SARL au capital de 7.500,00 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 753083237, dont le siège social est situé 7 rue Figeac, 31200 TOULOUSE, représentée par M. ……….., son Gérant,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART

ET

L’Organisation syndicale SNPEFP-CGT, représentative au niveau de la Société PILOCAP MIDI-PYRENEES, représentée par M. …, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet

D’AUTRE PART

Préambule

A la suite du scrutin de mise en place du Comité Social et Economique (2^ème tour en date du 10 novembre 2020), le syndicat SNPEFP - CGT a désigné M. …. en qualité de délégué syndical par courrier du 17 décembre 2020.

En application des dispositions de l’article L2242 – 1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée.

Par courrier remis en main propre, le délégué syndical a été convié à une première réunion préparatoire, laquelle s’est déroulée le 14 décembre 2021.

À cette occasion, les parties sont convenues :

• Des thèmes à aborder. À ce titre, en application des dispositions de l’article précité, la négociation annuelle obligatoire doit porter sur les thèmes suivants :

• La rémunération, comprenant notamment les thématiques suivantes :

  • Les salaires effectifs,

  • Le temps de travail,

  • Le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

• Du calendrier des discussions et des informations remises à la délégation salariale,

• De la composition de la délégation salariale.

La négociation a été menée selon le calendrier suivant :

Les informations transmises à la délégation syndicale ont fait l’objet d’une remise le 14 janvier 2022, sous la forme d’une note de synthèse, comprenant les thématiques principales suivantes :

• L’effectif de la société, sa composition selon le sexe, le type de contrat de travail et sa répartition selon les âges ;

• Les salaires effectifs, selon les catégories professionnelles, le type de poste et selon le sexe, précisant les écarts au sein de chacune des catégories, les politiques de rémunération et d’avantages accordés aux salariés ;

• L’évolution de l’emploi ;

• Les promotions et évolutions de carrière ;

• Les formations ;

• L’emploi des travailleurs handicapés ;

• Le temps de travail et leurs modes d’organisations pour chacune des catégories, l’emploi à temps partiel, le recours aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires ;

• Les régimes de prévoyance et de frais de santé en vigueur.

La délégation salariale estime avoir été suffisamment informée au moyen de la note de synthèse remise le 14 janvier 2022, afin de pouvoir entamer la négociation.

Au terme des discussions, qui se sont déroulées au cours de trois réunions consécutivement à la réunion préparatoire, un accord a été trouvé entre les parties.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA NEGOCIATION

Compte tenu de l’effectif de la Société, deux volets composent la négociation obligatoire :

• La rémunération, comprenant les thématiques suivantes :

  • Les salaires effectifs,

  • La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. La négociation peut également porter sur une réduction du temps de travail.

  • L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan dépanne entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

  • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  • Le partage de la valeur ajoutée.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-17 du Code du travail) :

  • L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

  • Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois ;

  • Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ;

  • Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

  • L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

  • Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.

ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE SNPEFP – CGT, REPRESENTEE PAR M. Nicolas MONTHEIL, DELEGUE SYNDICAL :

Le délégué syndical, dûment informé du contenu des thèmes à aborder dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, a posé un certain nombre de questions lors de la première réunion de négociation, auxquelles il a été répondu par la Direction.

En revanche, il n’a formulé aucune proposition sur les thématiques relatives à la négociation annuelle obligatoire.

2.1. Sur la rémunération

1. Sur les salaires effectifs

   • Aucun proposition n’est faite

2. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

   • Aucun proposition n’est faite

3. L’intéressement, la participation, l’épargne salariale, le partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement pourtant sur les exercices comptables 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024, a été conclu avec le délégué syndical.

4. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

   • Aucun proposition n’est faite

2.2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

   • Aucun proposition n’est faite

2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   • Aucune proposition n’est faite

3. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination

   • Aucune proposition n’est faite

4. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

   • Aucune proposition n’est faite

5. Régime de prévoyance et de frais de santé

   • Aucune proposition n’est faite

6. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

   • Aucune proposition n’est faite

7. Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion

   • Aucune proposition n’est faite

ARTICLE 3 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La Direction a proposé une revalorisation des salaires bruts de base de l’ensemble des salariés, de 2%.

ARTICLE 4 : ACCORD DES PARTIES SUR LES SALAIRES

Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires bruts de base de 2%, pour les salariés en poste à la date de conclusion du présent procès-verbal d’accord, quelle que soit la forme du contrat, la durée du travail.

L’augmentation des salaires prend effet au 1^er février 2022.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE LA DIRECTION

La Direction ne prend aucun engagement unilatéral sur les autres thèmes couverts par la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à SAINT ALBAN en 4 exemplaires originaux

Le 17 février 2022

Pour la Société PILOCAP MIDI PYRENEES M. …

M. ……. Délégué syndical