Accord d'entreprise "Un accord portant sur les jours fériés" chez CAPREMIB - CHAMPAGN ARDENNE PREFAB MAT INDUS BETON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX JOURS FERIES DE MAI 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société CAPREMIB, Société par Actions Simplifiée, au capital de 4 113 500 €, ayant son siège social situé à CORMICY (51 220) – RN 44, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le n° SIREN 392 316 881, code NAF 2361 Z et représentée par en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical de la Société CAPREMIB,

• Le syndicat FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical de la Société CAPREMIB,

D’AUTRE PART

Préambule :

Le mois de Mai 2018 présente la particularité de compter deux jours fériés au cours de la même semaine civile, le Mardi 8 Mai et le Jeudi 10 Mai (Ascension).

Pour répondre aux impératifs d’organisation de l’activité tout en préservant l’intérêt des salariés, la Direction de la Société CAPREMIB a jugé opportun de proposer à son personnel une organisation qui évite le morcellement de la semaine de travail considérée.

L’ensemble des salariés a alors été invité à donner son avis sur l’éventualité de chômer le Lundi 07 Mai 2018 et de travailler le Jeudi 10 Mai 2018, et s’est prononcé majoritairement en faveur de cette organisation.

C’est dans ce contexte, que la Direction de la Société CAPREMIB et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont engagé une négociation à cette fin.

A l’issue d’une réunion du 18 Avril 2018, elles sont parvenues au présent accord à durée déterminée, applicable du 02 Mai 2018 au 31 Mai 2018 inclus.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PRINCIPES

1. Liste des jours fériés

La liste des jours fériés dans la Société CAPREMIB correspond aux jours fériés légaux tels que prévus à l’article L.3133-1 du Code du travail et rappelés ci-après :

1° Le 1^er janvier ;

2° Le lundi de Pâques ;

3° Le 1^er mai ;

4° Le 8 mai ;

5° L’Ascension ;

6° Le lundi de Pentecôte ;

7° Le 14 juillet ;

8° L’Assomption ;

9° La Toussaint ;

10° Le 11 novembre ;

11° Le jour de Noël.

2. Jour férié chômé

Le 01^er Mai est un jour férié et chômé, conformément à l’article L.3133-6 du Code du travail.

En outre, il est rappelé que selon l’usage en vigueur dans la Société CAPREMIB, les autres jours fériés légaux tombant un jour normalement travaillé sont chômés.

3. Jour férié travaillé

Par exception, et sous réserve des dispositions particulières applicables aux salariés de moins de 18 ans, la Société CAPREMIB peut être amenée à faire travailler ses salariés un jour férié autre que le 01^er Mai, notamment pour exécuter un travail urgent ou faire face à un surcroît temporaire d’activité.

Les heures de travail effectuées le jour férié ouvrent droit à la majoration de salaire prévue par les Conventions Collectives Nationales des Industries de Carrières et Matériaux de la Construction actuellement applicables au sein de la Société CAPREMIB. Ainsi, pour les Ouvriers et les ETAM, il est prévu une majoration de 100 % comprenant les majorations pour heures supplémentaires ou de 75 % lorsque les heures de travail considérées n’ouvrent pas droit à majoration pour heures supplémentaires.

ARTICLE 2 : ORGANISATION SPECIFIQUE DU TRAVAIL POUR LA SEMAINE DU 07 au 13 MAI 2018

1. Jeudi 10 Mai 2018 (Ascension) travaillé

Le mois de Mai 2018 présente la particularité de compter deux jours fériés au cours de la même semaine civile, le Mardi 8 Mai et le Jeudi 10 Mai (Ascension).

Afin d’éviter le morcellement de la semaine de travail et conformément au souhait exprimé par la majorité des salariés, les parties conviennent qu’exceptionnellement, le Jeudi 10 Mai 2018 (Ascension) sera un jour travaillé dans la Société CAPREMIB, pour l’ensemble du personnel.

2. Contrepartie au travail du Jeudi 10 Mai 2018

Le travail du Jeudi 10 Mai 2018 donnera lieu à l’attribution d’un repos, dans les conditions ci-après.

Ce repos se substitue à toute autre contrepartie ayant le même objet, prévue par tous accords ou usages.

1. Pour les salariés soumis à un horaire de travail :

Les heures de travail effectuées le Jeudi 10 Mai 2018 donneront lieu, en sus de leur paiement au taux normal, à un repos à hauteur de 100 %, non cumulable avec d’éventuelles majorations de salaire pour heures supplémentaires.

2. Pour les salariés en forfait-jours sur l’année :

Le travail de la journée du Jeudi 10 Mai 2018 donnera lieu, en sus du paiement de cette journée de travail, à un repos d’une journée.

3. Prise du repos :

Les parties au présent accord conviennent que ce repos sera pris par anticipation, le Lundi 07 Mai 2018 qui sera un jour non travaillé dans la Société CAPREMIB.

La prise de ce repos ne donnera lieu à aucune réduction de rémunération.

Les salariés qui ne travailleront pas le Jeudi 10 Mai 2018 n’acquerront pas de repos et, par conséquent, devront poser un jour de congé payé, de RTT ou à défaut un congé sans solde, le Lundi 07 Mai 2018.

ARTICLE 3 : CLAUSES LEGALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 01^er Mai 2018 jusqu’au 31 Mai 2018 inclus, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Pendant toute sa durée d’application, le présent accord se substitue de plein droit à tous accords ou usages portant sur le même objet.

2. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

3. Modalités de suivi de l’accord

Lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire, les parties conviennent de faire un bilan sur la mise en œuvre des mesures qu’il prévoit et d’envisager, le cas échéant, la négociation d’un nouvel accord sur ce thème.

4. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La révision donnera lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions légales en vigueur.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

5. Publicité et Dépôt Légal

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims et, de façon dématérialisée, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.

Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.

Fait à Cormicy, le 18 Avril 2018,

En 4 exemplaires.

Pour la Société CAPREMIB Pour la CGT

En sa qualité de Directeur Général Délégué Syndical CGT CAPREMIB

Pour FO

Délégué Syndical FO CAPREMIB