Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE" chez KEOLIS DOURLENS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle

Conclu entre :

La société KEOLIS DOURLENS, ci-après désignée par l’entreprise, dont le siège est situé 3 rue de Bellevue – ZAL n°3 – 62700 BRUAY-LA-BUISSIERE, représentée par XXX XXXXXXXXXXXXXX, Directrice

Et

XXXXXXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018 permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent dans les effectifs au moment du versement

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 35963€

Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 100€ pour l’ensemble des salariés qui ont été présents toute l’année 2018 et au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise pour les autres.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Le congé de maternité

• Le congé d’adoption

• Le congé paternité

• Le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel

• Le congé pour enfant malade

• Le congé de présence parentale

• Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, la prime est alors calculée prorata temporis du temps de travail presté dans l’année 2018.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Bruay-la-Buissière, le 20 mars 2019,

En 4 exemplaires originaux

Directrice,

XXXXXXXXX

Membre titulaire du CSE,

XXXXXXXX