ACCORD

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL & LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2020

Entre

La SAS GARANKA SUD-OUEST - 2, ALLEE PAUL HARRIS – 31200 TOULOUSE

SIREN : 392 360 624 RCS TOULOUSE,

Représentée par xxx, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• xxx, Déléguée Syndicale CFDT

• xxx, Délégué Syndical FO

PREAMBULE

Le présent accord est établi à la suite de 2 réunions qui se sont tenues les 28 mai 2020, 9 juin 2020, et au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions et convenu du présent accord.

Il a été conclu le présent accord sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, reprenant les thématiques suivantes :

• Les salaires effectifs ;

• Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La durée effective et organisation du temps de travail ;

• L’épargne salariale.

SALAIRES EFFECTIFS

Après discussion & négociation, les parties conviennent des éléments de rémunération qui seront appliqués pour l’année 2020 :

• Augmentations individuelles à hauteur de 1 % de la masse salariale (salaires de base 35 heures), applicables au 1^er janvier 2020, pour les salariés non cadres.

Les augmentations individuelles seront décidées selon les critères suivants :

• La performance individuelle ;

• L’implication du salarié au sein de l’entreprise et de l’équipe ;

• L’équité et la cohérence des salaires au regard des métiers

• La revalorisation des salaires pour le personnel féminin afin de supprimer les écarts entre la rémunération des hommes et des femmes

• Les compétences sur les nouveaux métiers

BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

Après discussion et négociation, les parties conviennent qu’un budget équivalent à 0.2% de la masse salariale brute sera allouées en œuvres sociales à compter du 2^ème trimestre 2020.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES & LES FEMMES

Lors du calcul de l’index égalité Homme / Femme qui a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE en date du 15 avril 2020, ce dernier a donné lieu à une étude approfondie.

Les parties s’engagent à maintenir leurs efforts en matière d’égalité de rémunérations entre Hommes et Femmes.

Par ailleurs une négociation sur la qualité de vie au travail (QVT) a été mis en place en octobre 2017.

MUTUELLE & PREVOYANCE

La société Garanka Sud-Ouest a mis en place en janvier 2012 par décision unilatérale, un dispositif de Prévoyance & Mutuelle pour l’ensemble des salariés.

Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.

EPARGNE SALARIALE

La société Garanka Sud-Ouest bénéficie d’un accord de participation en application depuis l’année 2012.

Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.

DUREE EFFECTIVE & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La société Garanka Sud-Ouest bénéficie d’un accord sur le temps de travail en application.

Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 15 juillet 2020. Il est conclu pour une durée de 1 an.

L’accord expirera en conséquence à l’issue de ce délai d’un an sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans le mois qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Toulouse, le 15 juillet 2020, en 5 exemplaires.

Pour la société Garanka Centre Ouest SAS Pour l’organisation syndicale CFDT

xxxx xxx

Directeur Général Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale FO

xxx

Délégué Syndical