Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur l'attribution d'une prime complémentaire d'ancienneté" chez LABORATOIRE INNOVATIONS LES TROIS CHENES - LES TROIS CHENES (Siège)

Entre les soussignés,

La société LES TROIS CHENES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 392 367 959, ayant son siège social 69770 VILLECHENEVE ZA la Terre Ronde, représentée par son président, XXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

d'une part,

Et

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la société LES TROIS CHENES :

• XXXXXXXXX (titulaire),

• XXXXXXXXX (titulaire),

• XXXXXXXXX (titulaire),

• XXXXXXXXX (Titulaire),

• XXXXXXXXX (Titulaire)

• XXXXXXXXX (titulaire),

Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (procès-verbal en annexe 1).

d'autre part.

Préambule

La société LES TROIS CHENES applique l’article IV de l’Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel de la Convention collective du Commerce de Gros (IDCC 573) accordant aux salariés une garantie d’ancienneté plafonnée à seize ans.

Après différents échanges, et afin de valoriser l’investissement des salariés présents depuis de nombreuses années, les parties ont décidé d’accorder une prime supplémentaire d’ancienneté indépendante de la Convention Collective pour les plus bas salaires.

Article 1 –Prime complémentaires d’ancienneté

Les salariés (cadres et non cadres) de la société LES TROIS CHENES bénéficient au titre de la Convention Collective du Commerce de Gros (IDCC 573) d’une garantie d’ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile en cours majorée de:

• 5% après 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 9% après 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 13% après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 17% après 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Par le présent accord, la Société LES TROIS CHENES a décidé d’accorder aux salariés dont le salaire mensuel brut ne dépasse pas le plafond mensuel de la sécurité sociale une prime complémentaire d’ancienneté qui s’appliquerait comme suit :

• 21% après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 25% après 24 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 29% après 28 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Indépendante de la prime conventionnelle, la prime complémentaire d’ancienneté fera l’objet d’une ligne indépendante sur le bulletin de salaire du salarié.

Cette prime est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Article 2 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise sous réserve que leurs salaires mensuels brut ne dépassent pas une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Article 3 – Suivi de l’accord

A l’occasion d’une réunion par an relative à la rémunération, il sera présenté aux Institutions représentatives du personnel concernées un bilan de la structure de la rémunération comportant notamment des données chiffrées sur la prime complémentaire d’ancienneté.

Article 4 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 5 - Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.

Article 6 - Révision

Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 7.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans le nouvel avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Article 7 – Dépôt et Publicité de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise, adressé :

• En version électronique sous forme de version PDF, en ligne sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un exemplaire papier sera envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale anonymisée,

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE de la société. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux d’affichage et sera disponible à la consultation pour l’ensemble des salariés au service des ressources humaines.

Article 8 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de LYON

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Fait à VILLECHENEVE, le 5 février 2020,

En 8 Exemplaires,