Accord d'entreprise "Accord sur la prise de conges payés au sein de la société EPGC" chez

Accord sur la prise de congés payés au sein de la société EPGC

Entre :

La société Européenne de pièces pour grandes cuisines dont le siège social est situé au 13 rue des forts- 59 960 Neuville en Ferrain représenté par

Monsieur , en sa qualité de Directeur Général de la société EPGC GROUPE REPA et de ces établissements secondaires et président du CSE,

Ci-après désignée « la SOCIETE »

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives,

- CGT, représentée par , Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part

Conjointement désignées ci-après « les parties »

Préambule

Dans le contexte de mise à jour et uniformisation des pratiques de la gestion des congés payés et pour répondre aux besoins de la société en lien avec ses activités, les parties ont décidées de négocier le présent accord en application du code du travail des Article L3111-1 à L3431-1.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la SOCIETE à l’ensemble des salariés.

Article 2. Nombre de jours de congés payés / fractionnement

L’acquisition des droits à congés payés se fait en jours ouvrés ; il est ainsi accordé 2,0833 jours de congés payés pour un mois de travail effectif, tant pour les salariés à temps plein qu’à temps partiel.

Les droits en question s’acquièrent selon le temps de travail effectif de chaque salarié et les absences assimilées comme tel au titre de la législation sur les congés payés.

Article 3. Modalités de fixation des périodes de prise des congés payés.

Chaque salarié devra prendre a minima 2 semaines de congés payés (10 jours ouvrés) continus durant la période du congé principal fixée entre le 1^er mai et le 31 octobre ;

A défaut, la société pourra l’imposer.

De même, l’entreprise pourra :

• Imposer la période de prise des congés principaux précités, le salarié n’a pas fait valoir cette prise dans le délai imparti au sein de la société ;

• Solliciter la modification des dates de prise des jours de congés payés, en cas de situation exceptionnelle en cas de nécessité de service et besoin de présence impérative du salarié.

Dans tous les cas, l’employeur sera tenu légalement de solliciter le salarié au moins 30 jours avant la date de prise du congé finalement retenue.

Il en informe le salarié concerné par mail / courrier recommandé avec AR / lettre remise en main propre / etc.

• L’ensemble des salariés de la société pourra accoler 1 à 2 journée de RTT à sa période de congés continue de 10 jours ouvrés sous condition pour les salariés non-cadres, de respecter la prise d’un seul jour de RTT par mois.

• L’employeur devra accorder un congé simultané au conjoint ou partenaire lié par un PACS du salarié travaillant dans la même entreprise.

Article 4. Les journées de fractionnement ou congés supplémentaires

De par le fait que les salariés de l’entreprise disposent de la liberté de poser les congés principaux et la 5^e semaine (autres que la période continue de 2 semaines évoquée supra), le présent accord édicte la renonciation aux jours supplémentaires en question fixée par l’article L 3141-23 du code du travail. 

Article 5. Journée de Saint Eloi

La Saint Eloi est un jour férié local prévu actuellement par la convention collective de la métallurgie des Flandres et Douaisis pour les personnels en poste au 1^er décembre. Ce férié local sera attribué à l’ensemble des salariés EPGC Groupe REPA siège et des établissements annexes.

Elle vaudra journée de solidarité dès lors qu’elle tombe un jour ouvré. A défaut, le Lundi de Pentecôte de l’année en question sera considérée comme telle.

De même, en cas d’abrogation des textes fixant la St Eloi comme jour férié, le Lundi de Pentecôte sera à nouveau repositionné en journée de solidarité sauf décision contraire de la société.

Pour l’année 2022, la journée de solidarité sera fixée à la St ELOI,une journée de RTT étant recréditée aux personnes concernées pour compenser le lundi de Pentecôte de 2022.

Article 6. Dispositions générales

6.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2022.

6.2 Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

6.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et déposé par l’entreprise par voie dématérialisée sur le site officiel dédié ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Neuville en Ferrain, le 22/09/2022, en 3 exemplaires.

Pour la SOCIETE : Les Organisations syndicales représentatives :

-Monsieur - La CGT, représentée par M, Délégué Syndical,