Accord d'entreprise "AVENANT N°4 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX BAREMES DE REMUNERATION" chez OPH - POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE (Siège)

Avenant n°4

relatif à la classification des emplois et aux barèmes

de rémunération

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Accord initial du 7 décembre 1994

Avenant n° 2 du 16 mai 2006

Avenant n° 3 du 9 novembre 2010

Entre les soussignés :

Pôle Habitat Colmar Centre Alsace - OPH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 392 456 372 dont le siège social est situé au n° 27 avenue de l’Europe 68006 Colmar,

représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part

Et

Les représentants d’Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et ayant la qualité de délégués syndicaux :

• CGT représentée par

• CFDT représentée par

• CFTC représentée par

d’autre part

Préambule

Un accord collectif d’entreprise a été conclu en date du 7 décembre 1994 sur la base des dispositions du décret n°93-852 du 17 juin 1993.

Un avenant n°2 audit accord a été conclu en date du 16 mai 2006.

Un avenant n°3 audit accord a été conclu en date du 9 novembre 2010 conformément :

• Aux dispositions du titre IV, article 11 du décret 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par le OPH et ne relevant pas de la FPT.

• Aux dispositions de l’accord national sur la revalorisation des rémunérations mensuelles brutes de base dans les OPH.

Afin de prendre en compte l’évolution de certains métiers au sein de Pôle Habitat Colmar Centre Alsace et la création de nouveaux postes, les délégués syndicaux, réunis en date du 16 mai 2019, ont validé de nouvelles fiches d’emplois et classifié lesdits emplois.

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Article 1 – Champ d’application de l'accord :

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’Office conformément à la Convention Collective 3320 du 6 avril 2017, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er juin 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée

Article 3 – Classification et rémunérations

Les critères de classification restent inchangés.

Après négociation entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux, la nouvelle grille de classification et de rémunérations, prenant effet au 1^er juin 2019 et jointe en annexe du présent avenant, a été établie.

Article 4 –Formalités de dépôt, publicité, révision et dénonciation

DEPÔT - PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

REVISION – DENONCIATION

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention

2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

Fait à Colmar, le 28 mai 2019

En 6 exemplaires originaux

Le Directeur Général,

Les Délégués syndicaux,

Délégué Syndical CFDT –

Délégué Syndical CFTC –

Délégué Syndical CGT –