Accord d'entreprise "Prime de partage de valeur" chez FRANCE PARE BRISE - FRANCE PARE BRISE SAS (Siège)

Accord sur la prime de partage de valeur

Entre

La Société France Pare-Brise SAS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 39246427700053 dont le siège est situé ZA des Bégnennes-Rue Pablo Picasso-57365 ENNERY représentée par M. , en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 30 septembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. , en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise en application de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cet accord institue une prime de partage de la valeur pour les salariés.

Article 1 – Bénéficiaires

Afin de bénéficier de la prime, le salarié :

- doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature de l’accord, le 30 septembre 2022.

- doit avoir perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC comme défini dans la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Tous les salariés de l’entreprise remplissant la condition sus-évoquée, y compris les alternants, sont éligibles au bénéfice de la prime.

Les intérimaires travaillant dans l’entreprise utilisatrice à la date du versement de la prime, du dépôt de l’accord sont également éligibles. L’entreprise utilisatrice doit en informer l’entreprise de travail temporaire qui devra verser la prime dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant de 800 Euros. Il sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés bénéficiaires, au cours des 12 mois précédents le versement.

Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

Article 3 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée au mois de novembre 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 – Exonération de la prime

La prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, est exonérée de cotisations et de contributions sociales, dont la CSG/CRDS, et d’impôt sur le revenu.

La prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le SMIC est exonérée de cotisations et contributions sociales mais elle est soumise à CSG/CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu.

Les éléments pris en compte dans la définition du salaire sont : le salaire annuel brut de base, la prime d’ancienneté et le bonus.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de 30 septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Ennery,

Le 30 septembre 2022

Pour la société

Directeur Général

Pour le CSE

Les membres titulaires