CORNING S.A.S.

C.E.T.C. / SIEGE SOCIAL / REIMS / BOULOGNE

Négociation annuelle obligatoire 2018

Protocole d’accord

En application des dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur l’évolution générale des salaires et de l’emploi et sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, la Direction de Corning SAS et l’organisation syndicale représentative U.G.I.C.T.-C.G.T se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 6, 22 et 28 mars 2018.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements CETC (Centre Européen de Technologie de Corning), Siège Social, Reims et Boulogne de la société Corning S.A.S.

Article 2 : Durée et organisation du travail en 2018

Les conditions des accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail continuent de s’appliquer. Deux accords coexistent : un qui concerne le personnel du CETC (signé en 2000 et modifié par avenant en 2001) et un qui concerne le personnel des établissements Siège social, Reims et Boulogne (signé en 2000 et modifié par avenant en 2002).

Durée du travail CETC

• Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise

  • 37,75 heures hebdomadaires

    • 7,75 heures par jour du lundi au jeudi (horaire de référence: 8h30 - 17h00, incluant 45 mn de pause déjeuner)

    • 6,75 heures par jour le vendredi (horaire de référence: 8h30 – 16h00, incluant 45 mn de pause déjeuner)

  • 13 RT par année complète travaillée + vendredi de l’Ascension

• Cadre

  • Forfait jours (209 jours par an en moyenne)

  • 12 RT par année complète travaillée + vendredi de l’Ascension

Durée du travail Siège, Reims et Boulogne

• Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise (coefficients inférieurs à 315)

  • 38 heures hebdomadaires (7,60 heures en moyenne par jour)

  • 10 RP + 6 RT par année complète travaillée

• Maîtrise supérieure (coefficients 315 et +)

  • 38 heures hebdomadaires (7,60 heures en moyenne par jour)

  • 16 RT par année complète travaillée

• Cadre

  • Forfait jours (209 jours par an en moyenne)

  • 16 RT par année complète travaillée

Tous les salariés de ces établissements travaillent en journée.

L’organisation syndicale Ugict-CGT ne fait pas de commentaires ni de suggestions sur la durée et l’organisation du travail.

Article 3 : Situation hommes / femmes

La répartition du personnel est de 27 % de femmes contre 73 % d’hommes.

Cette répartition est équivalente à celle observée dans d’autres centres de recherche. Elle s’explique essentiellement par la plus faible représentation des femmes dans les filières scientifiques (et notamment dans les niveaux ingénieurs/chercheurs), qui reste toujours vraie aujourd’hui.

Cependant, les femmes sont représentées dans les différents statuts, et dans toutes les bandes maîtrises et cadres.

Les données de dispersion de salaire par bandes et par sexe ne montrent pas de fortes disparités entre hommes et femmes.

La Direction rappelle que la non-discrimination hommes/femmes fait partie des valeurs de l’entreprise et que ce principe est largement appliqué que ce soit en matière de recrutement, de salaire ou d’accès aux opportunités de développement.

L’organisation syndicale Ugict-CGT n’a pas de commentaires ni de suggestions sur la situation hommes/femmes.

Article 4 : Emploi des travailleurs handicapés en 2018

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est définie aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail : les établissements occupant vingt salariés et plus sont tenus d’employer, « à temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés ». Dès lors que l’établissement ne justifie par du seuil d’emploi minimum de 6% de salariés dits handicapés, l’employeur est tenu de verser une contribution annuelle par unité manquante.

La Direction réaffirme son engagement envers le principe de non discrimination à l’embauche et d’égalité des chances au sein de son entreprise.

Depuis plusieurs années, la Direction a fait de nombreux efforts sur ce sujet afin d’identifier au sein de ses établissements, des salariés pouvant prétendre à une reconnaissance de travailleur handicapé. Elle a ainsi pu accompagner plusieurs salariés dans les démarches administratives permettant la reconnaissance de leur handicap.

Suite à ces reconnaissances, la Direction a pu mettre en place des études ergonomiques des postes de travail tenus par des salariés. Les conclusions de ces études ont permis à la société d’engager des dépenses financées partiellement par l’Agefiph.

De plus, en matière de recrutement, la Direction est prête à engager toutes les démarches d’adaptation du poste de travail au handicap du salarié recruté. Cet engagement a été transmis aux agences d’intérim ainsi qu’aux cabinets de recrutement avec lesquels nous travaillons afin qu’aucune candidature ne soit écartée pour cause de handicap.

Enfin, la Direction rappelle la situation de l’établissement Siège Social. En effet, sur cet établissement nous entamions la troisième année sans effectif reconnu travailleur handicapé et sans action en faveur des travailleurs handicapés. Sans action au cours de l’année 2017, l’établissement risquait une pénalité et la contribution aurait pu être multipliée par trois. Au cours de l’année 2017, la Direction a donc identifié et mis en place différentes actions en faveur des travailleurs handicapés (fournitures pour les élections des représentants du personnel, cadeaux de fin d’année au personnel, commande de papier) qui ont permis d’éviter la surtaxe sur l’établissement Siège Social.

L’organisation syndicale Ugict-CGT n’a pas de commentaires ni de suggestions sur l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 5 : Salaires

A l’issue de la dernière rencontre en date du 28 mars 2018, la Direction et le syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T. ont pu aboutir à un accord sur les salaires pour 2018. Conformément à la législation, le présent document fait état des dernières propositions de chacune des parties.

- Position de l’UGICT-CGT

• Enveloppes d’augmentations individuelles (application au 1^er juillet 2018)

coeff >315 coeff <315

Augmentation générale -- 0,8 %

Mérite principal 2,0 % 1,2 %

Soit un total de 2,0 % 2,0 %

• Mise en place d’une enveloppe de mérite supplémentaire de 0,7%

• Revalorisation de la prime vacances de 30€, de la BHR et de la grille ouvrier de 2%

• Revalorisation des indemnités kilométriques de 10%

- Position initiale de la Direction

• Enveloppes d’augmentations individuelles cadres et non cadres

Avoir une enveloppe d’augmentations en ligne avec le marché français, tout en tenant compte des contraintes budgétaires, soit entre 2,0 et 2,5%.

- Conclusion de la négociation

A l’issue de la dernière rencontre en date du 28 mars 2018, la Direction et le syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T. ont pu aboutir à un accord sur les salaires pour 2018 sur la base des propositions suivantes :

1. Augmentations générales (application au 1^er juillet 2018)

0,6 % pour les Employés, Ouvriers, Techniciens et Agents de maîtrise <315

2. Enveloppes d’augmentations individuelles (application au 1^er juillet 2018)

Employés, Ouvriers, Techniciens et Agents de maîtrise <315 :

• Enveloppe mérite général = 1,4 %

Agents de maîtrise et Cadres ≥ 315 :

• Enveloppe mérite général = 2,0 %

3. Mérite supplémentaire (application au 1^er juillet 2018)

• Enveloppe Mérite supplémentaire = 0,5 %

4. Prime Vacances (application au 1^er juillet 2018)

Revalorisation de 30€, soit une prime 2018 portée à 1.100 €uros bruts.

5. Grille Ouvriers (application au 1^er juillet 2018)

Revalorisation de 2 %.

6. Base Horaire de Référence (application au 1^er juillet 2018)

Revalorisation de 2 % (soit 5,52 euros).

Le présent accord vaut pour les révisions de salaires applicables en 2018. Au-delà de sa période d’application, les dispositions du présent document cesseront de produire leur effet pour ne pas préjuger des résultats de la négociation annuelle obligatoire de l’année suivante.

Article 7 : Dépôts Légaux

Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’unité territoriale de Seine et Marne de la DIRECCTE (1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique à l’adresse dd-77.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau (1 exemplaire papier) dans les conditions définies par l’article L. 2231-6 et R2231-2 du Code du travail.

Enfin, la Direction diffusera cet accord par email à l’ensemble du personnel et l’enregistrera sur l’intranet local rubrique Ressources Humaines, chapitre 1 : accords.

Fait à Avon, le 30 mars 2018