SINOPLIES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION SEGUR 2

AU BENEFICE DES AIDES-MEDICO-PSYCHOLOGIQUES

Entre :

La SCIC LES SINOPLIES dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par …,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

L’avenant du 6 décembre 2021 à l’accord de branche du 16 novembre 2020 relatif à la transposition du Ségur de la Santé dans les EHPAD privés commerciaux, signé par le SYNERPA et la CFDT a pour objet de transposer les engagements pris par le Gouvernement pour permettre de revaloriser les professionnels paramédicaux, médico-techniques et de rééducation du secteur privé à statut commercial, à hauteur de l’enveloppe budgétaire allouée au secteur d’activité.

Cet accord définit les modalités de la « revalorisation Ségur 2 » pour les Infirmiers, les Kinésithérapeutes et les Aides-soignants(es) quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel).

Afin de pallier les difficultés de recrutement de soignants et par mesure d’équité entre les Aides-Soignants(es) et les Aides-Médico-Psychologiques, les parties au présent accord ont décidé d’étendre la revalorisation Ségur 2 aux Aides-Médico-Psychologiques dans les conditions, ci-après exposées.

Bénéficiaires

Sont désormais éligibles à la revalorisation Ségur 2, les Aides-Médico-Psychologiques, quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel).

Montant et modalités de la revalorisation Ségur 2

Le montant de la revalorisation mensuelle Ségur 2 est, pour un temps plein de 19 € bruts.

Ce montant est calculé prorata temporis pour un temps partiel selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, et/ou en cas de mois incomplet.

Cette revalorisation donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Revalorisation Ségur 2 ». Cette revalorisation est exclue de l’assiette de calcul de la prime de fin d’année et n’a pas d’incidence sur la prime d’ancienneté qui reste calculée sur le coefficient multiplié par la valeur du point.

Cette revalorisation fera partie du taux horaire servant au calcul des différentes majorations ou indemnités assises sur le taux horaire du salarié prévues par l’annexe de la convention collective du 18 avril 2002 (notamment travail de nuit et astreintes) et du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

La revalorisation Ségur 2 est incluse dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité de précarité. Elle n’entre pas dans l’assiette de comparaison avec le SMIC (seul le salaire de base entre dans l’assiette de comparaison avec le SMIC).

Date d’effet : la revalorisation Ségur 2 sera versée pour la première fois à compter 1er juin 2022.

Condition de financement

La revalorisation Ségur 2 issue de l’avenant SYNERPA du 6 décembre 2021 est conditionnée à son financement par les Pouvoirs Publics, ce qui signifie qu’elle cessera d’être versée si les financements nécessaires n’étaient pas ou cessaient d’être octroyés.

Dans ce cas, par mesure d’équité, la revalorisation Ségur 2 cessera également d’être versée aux Aides-Médico-Psychologiques dans les mêmes conditions et modalités.

Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet au 1^er juin 2022.

En cas d’évolution de la législation dont les dispositions seraient plus favorables, il sera procédé à la révision du présent accord dans les conditions définies à l’article 5, ci-après.

Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de trois mois.

Suivi de l’accord et évaluation

Les parties signataires conviennent de faire un état des lieux de la mise en œuvre de l’accord dans le cadre des négociations annuelles pour 2023.

Dans le cas où il apparaîtrait des difficultés identifiées, la Direction engagera une réflexion sur les actions permettant d’améliorer soit les dispositions de l’accord, soit de les compléter par une note d’interprétation.

Formalités de dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il fera, également, l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les structures des Sinoplies et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Fait à Francheville, le 8 juin 2022

en 3 exemplaires originaux

Pour les SINOPLIES, Pour la CFDT,

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