Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez EUROMASTER FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre la SAS EUROMASTER France dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe 38330 MONTBONNOT représentée par Directeur des Ressources Humaines Adjoint

Et

FO, représenté par

Le SAPEF syndicat autonome du personnel Euromaster France représenté par

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux négociations qui se sont déroulées lors de 7 réunions : les 18 Février, 4, 8, 18 Mars, 5, 22 Avril 2022 et 3 Mai 2022.

Les parties signataires ont trouvé un terrain d’entente sur divers points, détaillés ci-après.

Tenant compte des décisions prises et malgré des résultats économiques fortement déficitaires, l’effort consenti représente 3.4% de la masse salariale.

Face aux tensions sur le pouvoir d’achat, il a été décidé,

• de consacrer une partie de l’enveloppe d’augmentation de salaire sur les bas salaires,

• d’attribuer progressivement des titres restaurant pour tous les salariés susceptibles d’en bénéficier.

Il est rappelé qu’indépendamment aux présentes négociations, la société s’est associée à la démarche du groupe afin d’attribuer à chaque collaborateur une prime exceptionnelle en reconnaissance de sa contribution en 2021. Cette prime exceptionnelle s’est élevée à 600 euros bruts. Totalement financée par la société, elle a été versée au mois de Mars 2022.

Cette prime est une reconnaissance pour le travail accompli en 2021 dans des conditions difficiles et un encouragement à poursuivre en 2022 le Projet d’Entreprise PULSE de croissance et de sécurité.

Le présent accord collectif d’Entreprise est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2242-15 du code du travail.

Article 1 : Bénéficiaires et périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de l’Entreprise

Article 2 : Evolution des salaires

L’enveloppe d’augmentation comprend un volet d’augmentation générale destinée aux bas salaires. L’attribution de cette enveloppe exceptionnelle s’effectuera selon les règles suivantes :

• Tous les salaires de base mensuels inférieurs à 1 870 € brut seront sans exception portés à ce niveau. Avec la mise en place de titres restaurant, défini à l’article 3, aucun salarié ne disposera d’un revenu fixe mensuel brut inférieur à 1 900 €.

• Tous les salaires mensuels de base compris entre 1 840 € brut et 2 100 € brut bénéficieront d’une augmentation générale de 30 € brut, soit à minima 1.4%, à laquelle se rajoutera le bénéfice des titres restaurant.

Indépendamment à ces mesures spécifiques sur les bas salaires, les augmentations de salaire mensuel fixe brut seront individualisées.

L’augmentation de la masse salariale consacrée aux augmentations individuelles sera de 2 %. L’enveloppe d’augmentation allouée sera répartie par centre de service et par service. Chaque manager concerné aura pour mission de répartir et de justifier auprès de son hiérarchique l’enveloppe d’augmentation lui étant octroyée. Le processus de décision d’augmentation est annexé au présent accord.

Toutes les révisions des salaires mensuels fixes bruts interviendront le 1^er juillet 2022.

Par ailleurs, un budget de 0.2 % de la masse salariale sera exclusivement consacré aux « rattrapages » en cours d’année et sera géré directement par le Service du Personnel sur proposition des managers. L’entreprise poursuivra ainsi notamment son engagement sur les rattrapages des différentiels de rémunération Femme/Homme constatés.

Enfin, dans le cadre de l’engagement conclu au travers de la convention handicap avec l’AGEFIPH, l’entreprise poursuivra les efforts engagés pour promouvoir et employer des personnes en situation de handicap et confier des travaux à des entreprises ou centres employant des personnes handicapées. A ce titre l’entreprise s’est engagée à accompagner le personnel en situation de handicap par l’attribution de chèques CESU d’un montant annuel de 300 €.

Article 3 : Titres restaurant.

L’entreprise mettra en place pour la première fois des titres restaurant. Ces titres seront accessibles à tous les salariés en application de la législation en vigueur. La participation de l’entreprise interviendra à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre journalier. Le budget alloué correspondra à 0.8% de la masse salariale, comprise dans l’enveloppe globale de 3.4%.

Cet accompagnement, accessible à tous les salariés à temps plein, temps partiel, CDI, CDD ou alternants participera à l’amélioration du pouvoir d’achat en bénéficiant notamment des exonérations de charges sociales.

Pour la première année, les titres restaurant auront une valeur faciale de 3 € par jour, l’entreprise participant à hauteur de 50% de cette somme. Le présent accord NAO prévoit un passage de la valeur faciale du titre restaurant journalier à 6 € au bout d’une année, avec une participation de l’entreprise à 50%.

Intégrant d’une part le temps nécessaire à la mise en place technique des attributions mensuelles de titres restaurant et d’autre part la campagne de communication nécessaire vers les salariés afin d’en expliquer les avantages, l’attribution des premiers titres restaurant débutera au plus tard en Octobre 2022.

Le présent accord prévoit que l’attribution des titres restaurant se réalise de manière dématérialisée via une carte de paiement sécurisée et nominative.

Article 4 : Gestion des heures supplémentaires.

Afin de responsabiliser les managers sur la gestion du temps de travail de leur effectif, les heures supplémentaires effectuées ne seront plus systématiquement mises en récupération. Au-delà d’un solde de 8 heures, le manager pourra, en concertation avec le salarié concerné, décider la mise au paiement de ces heures ou leur maintien en solde à récupérer. Pour rappel, les heures non récupérées au-delà de 6 mois sont systématiquement mises au paiement.

Pour rappel, les variations d’heures et les heures supplémentaires doivent obligatoirement et systématiquement être encodées dans Horoquartz.

Article 5 : Gestion des heures de la catégorie « agent de maitrise ».

Les parties signataires ont décidé de revoir les modalités de gestion des heures effectuées par les salariés agents de maîtrise. Sans remettre en cause les principes édictés lors de la rédaction de l’accord sur le temps de travail signé en 2000, l’objectif est ici de mieux appréhender et valoriser les variations horaires constatées chaque semaine.

A compter du 1^er janvier 2023, un compteur enregistrera les heures réellement effectuées chaque semaine. Ce décompte hebdomadaire permettra le paiement ou le maintien en récupération des heures effectuées au-delà de l’horaire spécifique de la catégorie des agents de maitrise.

Article 6 : Epargne salariale

L’enveloppe maximale de l’abondement de l’Entreprise sur le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) est maintenue à 150 000 €, charges comprises, pour l’année 2022.

Concernant l’abondement propre au PERCOL, l’enveloppe maximale allouée, charges comprises, s’élève à 290 000 € pour l’année 2022.

L’entreprise a informé et consulté les membres du CSE sur les conditions et les modalités de mise en œuvre du plan d’épargne groupe. Ces modalités intègrent une décote du prix d’achat des actions et un système d’abondement financé par l’entreprise.

Article 7 : Revalorisation des heures d’intervention durant les astreintes dépannages.

A compter du 1^er juillet 2022, les heures d’intervention en dépannage sont revalorisées de 10%, soit les montants suivants :

• Heure d’intervention entre 18 et 22 heures et entre 7 et 8 h : 26 €

• Heure d’intervention entre 22 et 7 h, le samedi de 12 h à 18 h et le lundi 0h à 8 h : 33 €

Article 8 : Conditions de ventes au personnel

Le tarif personnel intègre les conjoints et les retraités. Le tarif sur les pneumatiques est remisé de 10% sur le prix public. Les produits d’entretien courant et de prestations sont remisés de 30%.

Article 9 : Points divers et engagement de négociation.

Dans le cadre des négociations, les parties signataires ont souhaité mettre l’accent sur les points ci-après, ils feront partis de prochaines discussions afin de trouver les bases d’accords d’entreprise :

• La recherche permanente d’une égalité professionnelle la plus large possible,

• Un travail de fond sur l’allègement de la charge administrative, plus d’autonomie et la responsabilisation des Responsables de Centre de Service,

• Une réflexion autour de l’évolution des systèmes de prime d’activité des différentes populations opérationnelles et commerciales. Spécifiquement, il est d’ores et déjà décidé de ne pas pénaliser le diviseur de prime d’activité des techniciens par les périodes occupées par ces mêmes techniciens sur des postes aménagés suite à accident du travail,

• L’utilisation du futur dispositif PEPA « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » en fonction de nos ambitions business.

Article 10 : Evolution de la prise en charge des frais de déplacement.

Modification des barèmes de remboursement des frais de déplacements France du personnel Cadre et Non-Cadre, à compter du 1er Juillet 2022.

Remboursement au réel plafonné sur justificatif dans la limite de

(*) Un dépassement du forfait hébergement de 10 € n'est autorisé que dans le cas où aucune autre solution n'est possible à ce tarif .

(**) Villes particulières : Aix en Provence, Arles, Avignon, Béziers, Blagnac, Bordeaux, Bougenaix, Cannes, Colombier-Saugnieu, Dijon, Lyon, Marseille, Mérignac, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Reims, Rennes, Saint Malo, Strasbourg, St Exupery, Toulon, Toulouse

Article 11 : Procédure de notification de l’accord

La signature du présent accord entre les représentants de l’Entreprise et les partenaires sociaux est prévue dans le cadre des formalités légales.

La Direction notifiera le texte de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Article 12 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur dès les mesures de publicité réalisées.

Article 13 : Dépôt, publicité :

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’Hommes Grenoble.

• L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction. Il sera également déposé dans CONNECT, l’intranet de la Société.

Article 14 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant.

Fait à Montbonnot le 04 Mai 2022 , en quatre exemplaires dont un pour chaque partie.

ANNEXE

Les augmentations de salaire de base sont individualisées et effectives sur les bulletins de salaire de Juillet 2022. Le montant d’augmentation global alloué pour 2022 est de 2 %.

Chaque manager recevra de la part de son responsable hiérarchique, à compter du 3 Juin 2022, un fichier de proposition d’augmentation. Ce document reprendra la situation de l’ensemble des collaborateurs sous sa responsabilité (ancienneté, appellation de poste, échelon, date et motif de dernière augmentation…).

Les managers établiront une proposition pour chaque collaborateur en respectant l’enveloppe allouée. Compte tenu du contexte inflationniste actuel, l’augmentation individuelle devra bénéficier à la plus grande partie du personnel; les non-augmentations devant rester très exceptionnelles.

Les collaborateurs concernés par les cas suivants ne bénéficieront pas d’augmentation dans le cadre de cette enveloppe :

• entrée sur les 12 derniers mois, soit entre le 1/08/2021 et le 31/07/2022,

• absence de plus de 6 mois, soit avant le 1/02/2022,

• déjà augmenté sur l’année 2022, hors augmentation conventionnelle et légale.

Ces cas seront identifiés sur le fichier d’augmentation et pré-renseignés à 0.

L’enveloppe d’augmentation correspondant à ces cas de figure + éventuellement les montants non utilisés seront répartis sur proposition des managers au cours d’une réunion consacrée à cet exercice.

Les managers feront des propositions complémentaires en fonction de l’enveloppe restant à distribuer.

Pour la Direction des Opérations , le Directeur Régional arbitrera, au cours d’un collège territoire, l’enveloppe restant à répartir en fonction des demandes exprimées. Ce processus permet d’être transparent vis-à-vis de chaque manager sur les décisions prises.