Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE REMUNERATION DU RESPONSABLE DE ZONE" chez EUROMASTER FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION RESPONSABLE DE ZONE

Entre les soussignés :

• La SAS EUROMASTER FRANCE dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330, représentée par Directeur des Ressources Humaines adjoint dûment mandaté à cet effet

d'une part,

et,

• Le Syndicat FORCE OUVRIERE EUROMASTER France représenté par ,

• Le Syndicat AUTONOME DU PERSONNEL D’EUROMASTER France représenté par ,

d’autre part,

a été conclu le présent accord.

SOMMAIRE

I – Dispositions générales Page 4

II – Responsable de Zone Page 6

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DISPOSITIONS GENERALES

I.1 Objet

I.2 Personnel et sites concernés

I.3 Durée

I.4 Révision

I.5 Dénonciation

I.6 Publicité - Dépôt

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I.1 : Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de rémunération applicables, à compter du 1er avril 2023 aux personnels définis à l'article I.2 ci-après.

Article I.2 : Personnels et sites concernés

1. Personnels

Les dispositions du présent accord s'appliquent à la catégorie de personnel des Responsables de Zone.

2. Sites et activités

Sont concernés par les dispositions du présent accord, tous les sites exploités par la Société au 1er mars 2023 ou qui viendraient à être exploités au-delà de cette date.

Article I.3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, prenant effet à compter du 1er avril 2023.

Article I.4 : Révision

Il pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions suivantes :

- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

- les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article I.5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Article I.6 - Publicité – Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes,

• L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail,

• Il sera également déposé dans Connect, l’intranet de la Société.

La Direction notifiera le texte de l’accord signé aux organisations syndicales réprésentatives de l’entreprise.

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Responsables de Zone

II.1 Personnel concerné

II.2 La part variable mensuelle

- Principe

- Montant de la prime

- Personnel à temps partiel

- incidences des absences sur la prime

III.3 La part variable annuelle

- Principe

- Montant de la prime

- Personnel à temps partiel

- incidences des absences sur la prime

Article 1 : Personnel concerné

Il s'agit exclusivement des Responsables de Zone affectés aux sites visés par le présent accord.

Article 2 : Structure de la rémunération

- Part fixe (salaire de base)

• Part variable mensuelle définie comme une commission sur les critères de marge brute statistique et de marge contributive du centre piloté par le Responsable de zone.

• Part variable annuelle fonction de critères calculés sur le périmètre de la zone couverte.

LA PART VARIABLE MENSUELLE SUR LE CENTRE DE SERVICE

PRINCIPE

La prime mensuelle est calculée en appliquant consécutivement un taux de commission sur la marge brute statistique dégagée sur le mois d’activité concerné par le calcul de la prime, puis une pondération calculée à partir du taux de marge contributive des six mois précédant le mois d’activité concerné.

Les deux critères sont pris en compte sur le centre directement sous la responsabilité du Responsable de Zone.

Prime = Marge Statistique x Taux de commission x Taux de marge contributive

• Marge statistique : indicateur présent sur les tableaux de marche (R01) et le compte d’exploitation (R100)

• Taux de commission dégressif : 5% de 0€ à 150 000€ de marge stat , puis 2,5% au-delà (taux identiques pour tous les centres de service).

• Taux de Marge Contributive Centre = Marge contributive / CA Net

  • Marge contributive = la Marge nette (1) – Coûts directs L1 (2)

    (1) La Marge nette est définie par Marge stat, marge réalisée sur les ventes à laquelle sont ajoutés ou déduits, les RFA clients (mali), les € par pneus et les RCO / SPT / Examens (boni), les écarts d’inventaires, les ajustements comptables (mali ou boni selon le mois) et les frais de transport.

    (2) Les coûts directs L1 sont définis par l’ensemble de coûts inhérents au centre de service, à savoir notamment :

    - Les coûts liés au travail : salaires équipe, intérim, primes…

    - Les coûts liés aux bâtiments : énergie, entretien construction, loyers …

    - Les coûts liés aux équipements : entretien matériel, achats outillages…

    - Les coûts liés aux véhicules : carburants, locations longue durée …

    - Les autres coûts : conso agence, vêtements travail, imprimés, élimination des déchets, impôts, amortissement.

    Pour le centre de service sous la responsabilité directe du Responsable de zone, est calculée une marge contributive et donc un taux de marge contributive semestriel sur la période des 6 mois glissants précédant le mois d’activité.

    Exemple : calcul de prime sur activité de juillet ; prise en compte de la marge stat de juillet et le taux de marge contributive cumulé sur la période de Janvier à Juin.

Ces montants peuvent être minorés en fonction du nombre de litiges émis par le centre de service sous la responsabilité directe du Responsable de Zone.

• Minoration des montants de prime en fonction des litiges émis par le ou les centres de service.

  L’entreprise supporte des coûts de crédit clients importants et souhaite objectiviter les Responsables de Zone sur le nombre de litiges émis sur le centre de service sous leur responsabilité directe.

  Les montants de prime peuvent ainsi être minorés selon la formule suivante :

  Montant de la déduction mensuelle = Solde du nombre de litiges à plus de deux mois non résolus X 5€.

Les litiges pris en compte sont les suivants :

• Erreurs de compte

• Mauvais Numéro d’autorisation

• Pas de bon de commande

• Double facturation

• Manque un document

• Kilométrage non renseigné

• Ecart facture/devis (quantité ou montant)

• Numéro de commande manquant

  MONTANT DE LA PRIME MENSUELLE

  Le montant mensuel de la prime est calculé en fonction de la performance du centre sous la responsabilité du Responsable de Zone.

  Les taux de commission sur la marge brute statistique sont identiques pour tous les Responsables de Zone. Le nombre de litiges émis, tels que définis ci-dessus, peut venir minorer le montant de la prime mensuelle.

  La prime d’activité afférente à un mois donné est versée sur le bulletin de salaire du mois suivant.

  PERSONNEL A TEMPS PARTIEL

  Les montants de prime, tels que définis dans la grille ci-dessus, sont proratisés par le coefficient d’emploi.

  Coefficient d’accès à la prime

  Si le montant de la prime variable mensuelle tel qu’il résulte du présent accord est susceptible de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel ou de nouvelles embauches), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant.

  Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.

  INCIDENCE DES ABSENCES SUR LE CALCUL DE LA PRIME

• Maintien de prime mensuelle en cas de maladie ou d’accident du travail

  Après une période d’un an d’ancienneté, les salariés absents pour maladie ou accident du travail, bénéficient directement d’un maintien de prime calculé sur la base de la réalisation du mois considéré. Au-delà de trois mois d’absence, la compensation de rémunération s’effectuant par le système de prévoyance selon les modalités conventionnelles en vigueur, la prime d’activité n’est plus directement versée.

• Calcul de la prime mensuelle en cas d’absence autres que la maladie et l’accident du travail

  En cas d’absence du Responsable de Zone en cours de mois, la prime mensuelle telle qu’issue du tableau de prime ci-dessus est réduite à raison de 1/30e par jour d’absence non rémunérée.

  Sans être exhaustives les absences prises en compte dans ce cadre sont notamment les suivantes :

ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE
CHOMAGE TECHNIQUE
CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION/PROJET DE TRANSITION PROFESIONNELLE
CONGES RECLASSEMENT
CONGES SANS SOLDE
MISE A PIED CONSERVATOIRE
MISE A PIED SANCTION
ABSENCE NON JUSTIFIEE
CONGE PARENTAL
CONGE CREATION ENTREPRISE
CONGE SABBATIQUE

• Préavis non effectué

  Les primes individuelles d’activité afférentes au temps de préavis non effectué sont calculées sur la moyenne des primes individuelles perçues au titre des trois derniers mois connues à la date du début du préavis non effectué.

LA PART VARIABLE ANNUELLE SUR OBJECTIFS DE LA ZONE

PRINCIPE

La prime annuelle des Responsables de Zone est définie par l’atteinte de 5 objectifs. Ces objectifs sont calculés sur le périmètre total de la zone d’intervention du Responsable de Zone. La pondération des objectifs entre eux sont déterminés sur la grille ci dessous. Les montants de prime correspondent aux performances réalisées sur l’année civile.

Les cinq objectifs sont définis chaque début d’année.

MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE

Le montant de la prime est liée au niveau d’atteinte des objectifs annuels de chacun des Responsable de Zone.

A objectifs individuels atteints, le potentiel de prime total est égal à 10% du salaire brut fixe annuel.

La prime est versée sur le bulletin de salaire du mois de mars de l’année N+1.

Les objectifs sont valorisés selon la grille de ci-dessous. La performance correspond à la réalisation anuelle sur chacun des indicateurs.

Objectifs	Base 100 à objectifs atteints	Objectifs partiellement atteints	Objectifs non atteints	Pondération des objectif
Objectif 1				10, 20 ou 30%
Objectif 2				10, 20 ou 30%
Objectif 3				10, 20 ou 30%
Objectif 4				10, 20 ou 30%
Objectif 5				10, 20 ou 30%
% du fixe annuel atteignable	10,0%			100%

PERSONNEL A TEMPS PARTIEL

Les montants de prime, tels que définis dans la grille ci-dessus, sont proratisés par le coefficient d’emploi.

INCIDENCE DES ABSENCES SUR LE CALCUL DE LA PRIME

• Maintien de prime mensuelle en cas de maladie ou d’accident du travail

  Après une période d’un an d’ancienneté, les salariés absents pour maladie ou accident du travail, bénéficient directement d’un maintien de prime calculé sur la base de la réalisation du mois considéré. Au-delà de trois mois d’absence, la compensation de rémunération s’effectuant par le système de prévoyance selon les modalités conventionnelles en vigueur, la prime d’activité n’est plus directement versée.

• Calcul de la prime mensuelle en cas d’absence autres que la maladie et l’accident du travail

  En cas d’absence du Responsable de Zone en cours de mois, la prime mensuelle telle qu’issue du tableau de prime ci-dessus est réduite à raison de 1/30e par jour d’absence non rémunérée.

  Sans être exhaustives les absences prises en compte dans ce cadre sont notamment les suivantes :

ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE
CHOMAGE TECHNIQUE
CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION/PROJET DE TRANSITION PROFESIONNELLE
CONGES RECLASSEMENT
CONGES SANS SOLDE
MISE A PIED CONSERVATOIRE
MISE A PIED SANCTION
ABSENCE NON JUSTIFIEE
CONGE PARENTAL
CONGE CREATION ENTREPRISE
CONGE SABBATIQUE

Fait à Grenoble le 15/02/23, et en quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour la Direction	Pour le Syndicat FO	Pour le Syndicat SAPEF