Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel" chez VACANCES POUR TOUS INTERNATIONAL (Siège)

Accord D’entreprise

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

EN DATE DU lundi 08 janvier 2018

Entre :

La SASU Vacances Pour Tous International (VPTI),

sise au 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20,

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 392 543 443,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

   Les dernières élections des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la SASU Vacances Pour Tous International (VPTI) ont eu lieu le mardi 11 mars 2014. Les mandats de ces représentants d’une durée de quatre ans, arrivent donc à expiration le samedi 10 mars 2018 inclus.

   Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les mandats de la délégation unique du personnel arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, peuvent être réduits ou prorogés au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation de la délégation unique du personnel.

   Dans le cadre de la mise en place du comité social et économique, les parties ont souhaité proroger la durée des mandats, afin de s’assurer d’une part de la bonne compréhension de cette nouvelle instance et d’autre part, de conditions optimales pour l’organisation et le déroulement des élections professionnelles.

2. PROROGATION DES MANDATS des instances representatives du personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel de Vacances Pour Tous International.

Ainsi, en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres de la DUP, au vendredi 08 mars 2019.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

3. PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des représentants syndicaux désignés au niveau des établissements concernés.

4. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets au vendredi 08 mars 2019 au plus tard.

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le lundi 08 janvier 2018,

en cinq exemplaires originaux,

Pour la SASU Vacances Pour Tous International,

Pour les organisations syndicales représentatives,