Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT DU MERCREDI 20 OCTOBRE 2021" chez VACANCES POUR TOUS INTERNATIONAL (Siège)

Accord d’entreprise PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

du MERCREDI 20 OCTOBRE 2021

Entre :

La SASU Vacances Pour Tous International (VPTI),

sise au 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20,

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 392 543 443,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

La crise sanitaire a engendré au sein de la SASU Vacances Pour Tous International une baisse d’activité considérable. La SASU Vacances Pour Tous International a donc été contrainte, après consultation des instances représentatives du personnel, de prendre des mesures d’activité partielle à compter du mardi 17 mars 2020 et ce jusqu’au mercredi 30 juin 2021 et de mettre en place l’activité partielle de longue durée pour l’établissement de Saint-Ouen à compter du jeudi 1er juillet 2021. Les salariés concernés par l’activité partielle ont donc subi une perte de pouvoir d’achat.

Les parties souhaitent donc attribuer pour l’année 2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 reconduit le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sur les principales caractéristiques des primes versées en 2018-2019 et 2020.

2. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

   Conformément à la loi de finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

• être lié par un contrat de travail avec la SASU Vacances Pour Tous International au jour du versement de la prime, soit au vendredi 29 octobre 2021,

• avoir perçu sur les douze mois précédents son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Ainsi, seuls les salariés ayant un salaire annuel inférieur à 3 fois la valeur du Smic horaire par leur temps de travail réalisé sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime pourront en bénéficier.

Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, proratisée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et/ou de la durée de présence effective durant les 12 derniers mois (année écoulée) est fixée à :

• 700 euros pour les salariés dont la rémunération (salaire de base et complément de salaire) est inférieure ou égale à 1 990,00€,

• 500 euros pour les salariés dont la rémunération (salaire de base et complément de salaire) est inférieure ou égale à 3 792,00€,

• 400 euros pour les salariés dont la rémunération (salaire de base et complément de salaire) est supérieure à 3 792,00€.

Le montant total de la prime sera exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (CSG/CDRS).

Date de versement

La prime sera versée en une fois sur le salaire du mois d’octobre 2021.

3. Application de l’accord

Validation de l’accord d’entreprise

Le présent accord qui s’applique à compter de sa date de signature est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue le vendredi 31 décembre 2021.

Information des salariés

L’ensemble des salariés de la SASU VPTI sera informé de la conclusion du présent accord d’entreprise, par voie d’affichage sur le lieu de travail, et par sa publication sur le SIRH.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient

Fait à Paris, le mercredi 20 octobre 2021

en cinq exemplaires originaux,

Pour la SASU Vacances Pour Tous International,

Pour les organisations syndicales représentatives,