Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE POUR L'EMPLOI DES JEUNES ET DES SENIORS" chez MEDA FACTURING - MEDA MANUFACTURING (Siège)

Accord d’entreprise pour l’emploi des jeunes et des seniors

La société MEDA Manufacturing SAS

Avenue JF Kennedy – BP 90100 – 33704 Mérignac Cedex

représentée par Monsieur , Directeur des Relations Humaines,

et d’autre part, les Délégués Syndicaux

Monsieur , CFDT,

Monsieur , CFTC,

Monsieur , SUD.

ont arrêté ensemble les dispositions suivantes :

Les partenaires sociaux avaient signé en 2017 l’accord d’entreprise sur le Contrat de Génération. Cet accord avait pour objectif de développer et maintenir l’emploi au sein de la Société MEDA Manufacturing. Le gouvernement ayant supprimé le Contrat de Génération par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’accord d’entreprise a pris fin à l’issue de sa date de validité, soit le 31 décembre 2019.

Néanmoins, dans une volonté de reprendre et poursuivre les engagements pris par la Société, un nouvel accord d’entreprise est conclu pour l’emploi des jeunes et des seniors.

Ce nouvel accord d’entreprise réaffirme la forte mobilisation de l’entreprise en faveur du recrutement des jeunes et des seniors.

Article 1 : Objectifs et champ d’application du présent Accord 

Ce nouvel accord s’articule autour de trois volets :

1. Il prévoit des mesures destinées à contribuer à l’orientation professionnelle des jeunes et à l’amélioration de leur insertion professionnelle et de leur taux d’emploi.

2. Il vise, au sein de l’entreprise dont la moyenne d’âge est de 42 ans, à inciter les entreprises du médicament à adopter une gestion active des âges dans leur politique de relations humaines. Cet accord souhaite, notamment via l’accès à la formation, maintenir des salariés de 57 ans et plus dans l’emploi, mais également anticiper et bien préparer leur fin de carrière professionnelle.

3. Enfin, ce nouvel accord crée les conditions favorables à la coopération intergénérationnelle en encourageant la transmission des savoirs et des compétences, dans l’entreprise mais également des échanges de compétence entre les salariés expérimentés et les salariés les plus jeunes. Cette coopération intergénérationnelle doit permettre à la fois de maintenir la performance de MEDA Manufacturing et de répondre aux futurs enjeux de cette dernière.

En effet, les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de tendre également à assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois ainsi que d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d’alternance.

Article 2 : Les Domaines d’action

1 : Insertion durable des jeunes

Meda Manufacturing s’engage à favoriser l’alternance et par l’intermédiaire des contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.

En 2022, l’entreprise a accueilli 15 alternants soit une augmentation de 66 % depuis 3 ans.

• Action : Meda Manufacturing s’engage à favoriser l’alternance

• Objectif : L’entreprise souhaite maintenir un nombre minimum de 10 alternants par an.

• Indicateur de suivi :

Nombre d’embauche alternance par an

L’entreprise rappelle son engagement en faveur de la valorisation des stages et du recours à l’alternance.

Pour ce faire MEDA Manufacturing s’engage à maintenir :

• Une charte stagiaire à destination de tous les responsables de la société. Elle devra rappeler les droits et devoirs mutuels du stagiaire et de l’entreprise.

• A augmenter le nombre des conventions de stagiaires accueillis chaque année (Stagiaire de 3eme compris)

• Objectif : Maintenir la part des stagiaires accueillis en incluant des Stagiaires de découvertes

• Indicateur de suivi : Nombre de conventions de stage par an

MEDA Manufacturing s’engage à continuer un parcours d’entrée pour les jeunes embauchés afin de leur permettre de bénéficier rapidement des éléments indispensables à leur intégration.

Ce parcours d’intégration comporte :

• Un parcours d’accueil avec dispense des formations obligatoires

• Un rendez-vous avec le DRH pour remise du livret d’accueil et éléments administratifs

• Un « bilan des compétences » avec le supérieur hiérarchique.

• Un Référent Métier (tuteur) pour apporter un suivi et aide significative dans le poste

• Création d’une TEAM Alternance sur Teams pour favoriser l’échange entre alternants

Le mentorat Inversé

Le mentorat inversé désigne l’appui d’un jeune salarié (moins de 30 ans) à un salarié sénior (plus de 30 ans). Le mentorat inversé place le jeune en position de mentor d’un salarié senior, partant que chaque salarié de MEDA Manufacturing, quelque soit son âge et son expérience, possède des compétences, expériences et savoirs à transmettre.

Cet accompagnement qui prend la forme d’un ou plusieurs échanges ponctuels entre l’apprenant (salarié sénior) et la personne ressource (jeune de moins de 30 ans) présente de nombreux avantages.

Si les interactions se veulent informelles, la démarche reste pour autant structurée au travers :

• Identification de « jeunes » souhaitant s’inscrire dans cette démarche sur la base du volontariat

• Identification des séniors intéressés

• L’identification des compétences à transmettre

• L’évaluation du bénéfice du mentorat inversé pour les 2 personnes

• La réalisation d’un bilan annuel permettant d’identifier des axes d’amélioration et ainsi pérenniser la démarche.

• Objectif : faire des mentorats inversés

• Indicateur de suivi : Nombre de salariés engagés dans une mission de mentorat inversé

2 : Recrutement et maintien en emploi des séniors

Cet accord vise, notamment via l’accès à la formation, maintenir des salariés de 55 ans et plus dans l’emploi, mais également anticiper et bien préparer leur fin de carrière professionnelle.

L’entreprise s’engage à continuer les demandes de surveillance médicale renforcée formulée par les salariés de plus de 55 ans

• Action : « Satisfaire les demandes de surveillance médicale renforcée formulées par les salariés de plus de 55 ans »

• Objectif : 100%

• Indicateur de suivi : nombre de demandes formulées / nombre de demandes traitées

MEDA Manufacturing, afin de prévenir la pénibilité, étudiera la possibilité d’aménager un poste de travail, dès lors qu’une demande, formulée par écrit, sera jugée recevable

• Action : « Etudier les demandes d’aménagement des postes de travail »

• Objectif : 100%

• Indicateur de suivi : nombre de demandes formulées / nombre de demandes traitées

MEDA Manufacturing doit prendre en compte l’allongement de la vie professionnelle et s’attacher à développer l’employabilité de ses collaborateurs. Une attention particulière sera portée aux salariés séniors par la mise en place d’actions :

La Direction des Ressources Humaines s’engage à recevoir en entretien de « seconde partie de carrière », tous les salariés de plus de 55 ans qui en feront la demande. Cet entretien sera l’occasion de faire un bilan de carrière et d’évoquer les évolutions professionnelles futures souhaitées par le salarié ou nécessaires pour l’entreprise.

Un entretien « Bilan de fin de carrière » pourra être proposé aux salariés qui le souhaite via notre organisme retraite Klesia pour les 55 ans et plus afin de faire le point et se projeter financièrement et organisationnellement.

MEDA Manufacturing s’engage à étudier les demandes émanant des personnels séniors ayant été reçus en entretien professionnel qui pourra déboucher sur un « Bilan de compétences » et / ou une « VAE » (Valorisation des acquis de l’expérience). Il a pour objectifs de permettre aux seniors d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles et de faciliter la définition d’un projet professionnel pour la seconde partie de carrière.

• Action : « Etudier les demandes de Bilan de compétences émanant des personnels séniors ayant été reçus en entretien de « seconde partie de carrière » et proposer entretien « Bilan de fin de carrière » avec KLESIA

• Objectif : 100%

• Indicateur de suivi : nombre de demandes formulées / nombre de demandes traitées

Les salariés âgés de plus de 60 ans, peuvent à leur demande, bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail en fonction des possibilités du service.

En effet, Les salariés à partir de 60 ans, peuvent à leur demande, bénéficier d’une réduction d’horaire jusqu’à 20% du temps de travail total effectif.

De plus, pour les postes éligibles, les salariés âgés de plus de 60 ans, peuvent à leur demande, bénéficier d’un jour supplémentaire en télétravail.

Pour des raisons organisationnelles, ces aménagements nécessiteront l’envoi d’une demande 3 mois au minimum à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres adressée à la Direction des Ressources Humaines qui devra répondre dans le mois qui suit la réception de la lettre.

La mise en place d’une réduction d’horaire hebdomadaire fera l’objet d’un avenant qui en précisera la durée et l’organisation.

Cette mise en place ne sera autorisée que pour la période couverte par cet accord.

MEDA Manufacturing octroie, à chaque salarié âgé d’au moins 59 ans et ayant un Compte Epargne Temps, un jour supplémentaire d’abondement au 1^er janvier de chaque année et pendant toute la durée de cet accord. En revanche, ce jour supplémentaire abondé ne peut être pris que sous forme de jours.

Les salariés ayant atteint l’âge de 60 ans ont la possibilité de liquider progressivement ou totalement leur CET, comme défini à l’article 4.1 de l’accord compte épargne temps, tout en poursuivant une activité salariée à temps partiel

Cette disposition permet au salarié d’organiser une transition entre son activité et sa retraite.

Ainsi le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir 60 ans

• Se mettre à temps partiel à minima 80 %

• Justifier d’au moins 150 trimestres de carrière ou de présence sur site

3 : Transmission des savoirs et des compétences et Accès à la formation des séniors

MEDA Manufacturing souhaite favoriser la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes. Pour cela, l’entreprise s’engage à proposer, trois ans avant la date présumée du départ à la retraite d’un salarié, un entretien de présentation d’une mission de tutorat. Les séniors concernés seront ceux dont la transmission des savoirs et des compétences seront identifiés comme « clés » au regard du diagnostic annexé au présent accord.

A l’issue, le salarié sera libre de participer ou pas à la mission de tutorat.

Statistiquement, les séniors accèdent beaucoup moins à la formation que les plus jeunes. MEDA Manufacturing s’engage donc ici, à faire en sorte que la proportion de salariés de plus de 50 ans formés, soit proche de la proportion observée sur l’ensemble de l’entreprise.

• Action : « Garantir l’accès à la formation pour les séniors »

• Objectif : Delta de 10 points maximum

• Indicateur de suivi : proportion de séniors formés - proportion de salariés formés

Réseau de Référents métier

Meda Manufacturing s’engage à créer et maintenir un réseau de référents métier choisis, sur proposition des managers et volontariat des référents, pour leur connaissance et leur expérience significative dans leur métier.

Les référents métier seront associés aux travaux réalisés dans le cadre de GPEC, notamment si mise à jour des métiers (rôle details) et formation.

Article 3 : Organisation et suivi de l’accord et des actions mises en œuvre

Une commission paritaire chargée du suivi de la mise en œuvre du présent accord sera mise en place. Cette commission sera composée d’un membre de la Direction des Ressources Humaines et des délègues syndicaux de l’entreprise.

Cette commission se réunira, une fois par an,

Article 4 : Modalités d’informations des salariés

Les principes et dispositifs définis dans cet accord seront communiqués à l’ensemble des salariés, après signature de l’accord par les instances représentatives de MEDA Manufacturing et affichés aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Article 5 : Durée et validité de l’accord

Le présent accord est subordonné à sa signature par au moins un syndicat représentatif de MEDA Manufacturing en application des conditions de validité précisées dans l’article L.2231-1 du code du travail. Il prend effet à l’issue des délais d’opposition de quinze jours prévus à l’article L.2231-8.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets entre les parties ou pourra être reconduit sur une période à définir avec les parties signataires avant la fin du mois de Décembre 2025.

Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par le Code du travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions et délais prévus par l’article L2222-6 du Code du travail.

Article 6 : Formalités de dépôt

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (C. trav., art. D. 2231-4), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

- l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;

- pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ;

- le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 22 Décembre 2022

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Pour Meda Manufacturing

Monsieur - DRH

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT

Monsieur

Pour l’organisation syndicale représentative CFTC

Monsieur

Pour l’organisation syndicale représentative SUD