Accord d'entreprise "ACCORD Negociation annuelle 2021" chez MEDA FACTURING - MEDA MANUFACTURING (Siège)

Négociations annuelles

2021

MEDA MANUFACTURING MERIGNAC

PROTOCOLE D’ACCORD

Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales CFDT, CFTC et SUD, représentatives au sein de l’entreprise, et la Direction se sont réunies, le 24 Novembre 2020, le 9 Décembre 2020 et les 12 et 26 Janvier 2021, afin de négocier les salaires réels ainsi que la durée et l’organisation du temps de travail.

Au terme de ces réunions, les parties signataires conviennent ce qui suit :

1. Augmentation de la masse salariale au mérite de 2,5% dans la box « Solid Performer » hors promotions, changements de classification et hors bonus avec un minimum de 1% sur les box inférieures au « Solid Performer ».

• La Direction refuse la demande de 2.5% et propose de fixer le Mid Point ou point pivot à 2% pour le « Solid Performer ». Le principe d’un minimum de 1% pour les boxes inférieures au Solid Performer est refusé.

2. Diminution des amplitudes dans les box de +/- 0,6% à +/- 0,3%.

• La Direction accède à la demande des Partenaires sociaux. L’amplitude d’attribution des augmentations au Mérite dans les Box sera réduite comme demandé à savoir :

de +0.3 au-dessus du Mid Point de la Box à -0.3 en-dessous du Mid Point de la Box.

Exp :

Pour un Solide Perfomer, le mini sera donc de 2 – 0.3 soit 1.7% et le maxi 2 + 0.3 soit 2.3%

3. Harmonisation du nombre de jours de RTT afin de coller au mieux aux 4h effectuées en plus chaque semaine par rapport aux 35h et aux autres sites du groupe en France.

• La Direction refuse la demande.

4. Journée de solidarité : Lundi de Pentecôte 24/05/2021

• La Direction accepte la demande.

5. Réactivation de l’accord générationnel qui a pris fin le 31 janvier 2020

• La Direction accepte la demande.

6. Intégration des délégués syndicaux dans le groupe de réflexion concernant les congés (CP + RTT) imposés par l'entreprise Ouverture de discussions concernant les congés imposés par l’entreprise.

• La Direction accepte la demande.

7. Mise en place de la bourse de jours de solidarité

• La Direction accepte la demande.

8. Mise en place d'un accord sur le télétravail

• La Direction accepte la demande.

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Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (C. trav., art. D. 2231-4), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

- l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;

- pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ;

- le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 02/02/2021

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.