Accord d'entreprise "AVENANT TELETRAVAIL" chez MEDA FACTURING - MEDA MANUFACTURING (Siège)

AVEANANT ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE :

La société MEDA MANUFACTURING SAS, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 392562385, dont le siège social est situé Avenue JF Kennedy- BP 90100- 33704 Mérignac Cedex, représentée par Monsieur Frédéric IPAS agissant en qualité de DRH et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

et d’autre part, les Délégués Syndicaux

Ont conjointement décidé de modifier, par cet avenant, les articles 13 et 22 de l’accord Télé Travail relatif relatif à la date de mise en application de l’accord :

Les changements réalisés sont identifiés ci-dessous dans ce format.

Article 13 : Versement d’une indemnité de télétravail

Le salarié en situation de télétravail bénéficiera du versement d’une indemnité de télétravail d’un montant de 2,5 euros bruts par jour de télétravail, couvrant notamment les dépenses d’électricité, de chauffage, les frais d’abonnement téléphonique et internet.

Le versement de cette indemnité sera d’application à date d’effet du présent accord.

Article 22 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er Juillet 2021.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (C. trav., art. D. 2231-4), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

- l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;

- pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ;

- le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 27 Juillet 2021

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.