Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociations Annuelles 2020" chez MEDA FACTURING - MEDA MANUFACTURING (Siège)

Négociations annuelles

2020

MEDA MANUFACTURING MERIGNAC

PROTOCOLE D’ACCORD

Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales CFDT, CFTC et SUD, représentatives au sein de l’entreprise, et la Direction se sont réunies, les 17 Décembre 2019, 15 et 29 Janvier 2020 afin de négocier les salaires réels ainsi que la durée et l’organisation du temps de travail.

Au terme de ces réunions, les parties signataires conviennent ce qui suit :

1. Augmentation de la masse salariale au mérite de 2,5% dans la box « Solid Performer » hors promotions, changements de classification et hors bonus avec un minimum de 1% sur les boxes inférieures au « Solid Performer ».

• La Direction refuse la demande de 2.5% et fixe le Mid Point ou point pivot à 1.90% pour le « Solid Performer ». Le principe d’un minimum de 1% pour les boxes inférieures au Solid Performer est refusé.

2. Calcul de l’acquisition des RTT pour 2020 :

• 16 jours divisés par 39 semaines (avec celle du lundi de Pentecôte où il faudra poserun RTT, RCR ou RCA pour acquérir le RTT cette semaine-là) = 0,41

• La proposition des syndicats de diviser le nombre de RTT par le nombre de semaines dans l’année, soit 16 jours divisés par 52 semaines d’acquisition qui donnent 0,31 jour de RTT par semaine pour avoir un taux d’acquisition fixe d’une année sur l’autre est accepté. Les seuls incidents d’absence qui impacteront l’acquisition sont les absences pouvant donner lieu à indemnisation par la Sécurité Sociale ainsi que les absences sans solde. Ce 0.31 jour de RTT est applicable à effet du 01/01/2020 sans limitation de durée.

3. Journée de solidarité : Lundi de Pentecôte 01/06/2020 avec prise en charge à 100% par la société.

• La Direction acte la date du jour de solidarité mais rejette la prise en charge de ce jour.

4. Un jour de congé supplémentaire pour 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

• La demande d’accorder un jour de congé supplémentaire pour 30 ans d’ancienneté est rejetée par la Direction.

5. Revalorisation de la prime de transport.

• La revalorisation de la prime est rejetée dans sa modalité actuelle, par contre, la direction s’engage à prendre en charge à hauteur de 100% l’abonnement au tramway, bus ou train (dans la limite des déplacements domicile / travail pour le train).

• La direction veillera à déployer un « système » permettant de faciliter la mise en relation des personnes pour encourager le covoiturage.

6. Ouverture de négociations pour la mise en place d’un PERE (Plan Epargne Retraite Entreprise).

• La demande de négocier la mise en place d’un PERE est rejetée par la Direction.

7. Reconduction de la prime de Noël de fin d’année défiscalisée pour l’entreprise et le salarié

(Proposition du président Macron).

• La demande d’attribution de la prime de Noël (ou Macron) est rejetée par la Direction.

8. Ouverture de discussions concernant les congés imposés par l’entreprise.

• La direction propose la mise en place d’un groupe de réflexion à propos des congés imposés par l’entreprise au cours du 1^er Trimestre 2020.

9. Intégration de la gratification de 10% dans les salaires de nos alternants.

• La demande d’application du principe des 10% de gratification aux alternants est rejetée par la Direction.

10. Revoir l’organisation des formations internes en respectant les roulements des salariés en 2x8 et en 3x8.

• La demande de revoir l’organisation des formations internes en respectant les roulements des salariés est acceptée par la Direction.

11. Accord pour la mise en place d’une bourse de jours de solidarité.

• La direction accepte de réactiver le groupe de travail sur la bourse de jours de solidarité.

12. Accord sur le travail exceptionnel : passage de la prime d’intervention de 21€ à 30€ et passage des heures majorées de 25% à 30%.

• La direction accepte de revaloriser la prime d’intervention de 21 à 30€ et les majorations de 25 à 30% pour le travail exceptionnel.

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Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (C. trav., art. D. 2231-4), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

- l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;

- pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ;

- le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 04/02/2020

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.