Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES SALAIRES" chez AGA MEDICAL SA - LINDE HEALTHCARE - LINDE GAS - LINDE FRANCE (Siège)

ACCORD D ENTREPRISE

Entre les soussignés,

LINDE France dont le siège social est à St Priest (69800), 523 Cours du 3° Millénaire,

ET :

Les organisations syndicales

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT

Et,

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation qui a débuté le 18 décembre 2017, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel appartenant à la société Linde France s.a. dénommée ci-après l’entreprise.

Article 2 : Salaires

Les salaires mensuels bruts de base des salariés de l’entreprise feront l’objet d’une augmentation collective de 2.3% au 1^er Janvier 2018.

Le salaire minimum de Linde France sera réévalué au 1^er janvier 2018 à hauteur de 2.3%

Par ailleurs une enveloppe de 0.9% d’augmentation individuelle est décidée avec une application au 1^er avril 2018.

Article 3 : Prime de remplacement

La prime de remplacement sera désormais attribuée par jour de remplacement et non plus par semaine de 5 jours consécutifs. Les montants et règles d’attribution demeurent inchangés pour l’année à venir.

Article 4 : Formation

L’actuelle attestation de conduite délivrée en interne après formation par des formateurs internes fera place à la formation CACES délivrée par un organisme externe. L’attestation interne sera ensuite délivrée au vu du certificat de réussite du CACES externe.

Article 5 : Astreinte

Les parties conviennent d’adapter l’accord d’astreinte actuellement en vigueur aux besoins actuels de l’entreprise en matière d’astreinte. Le montant des primes d’astreinte sera renégocié à cette occasion.

Article 6: Formateurs internes

Les formateurs internes reconnus comme tels (geste et postures, conduite d’engin, métiers des gaz, Linde pro, gestion du changement, 6 sigma, Management, SST…) et ayant délivré au moins une formation dans l’année écoulée, bénéficieront d’une prime d’un montant brut de 200€ versé avec leur salaire du mois de décembre.

Article 7 : Prime de découcher

La prime de découcher sera déclenchée à compter du 1^er jour de découcher mais elle sera désormais saisie dans le logiciel de gestion de temps (actuellement Manus+) et réglée avec le salaire. Cette prime entrera dans le brut SS.

Article 8 : PERCO

Un PERCO sera mis en place à compter de la mise à disposition de l’intéressement/participation 2017.

Article 9 : Assistante sociale

Il sera mis à disposition des employés le service d’une assistante social à Porcheville et à Salaise.

Article 10 : Matrices de compétences

Un groupe de travail sera lancé dès 2018 afin de mettre en place des matrices de compétences liées aux emplois existant dans l’entreprise. L’objectif étant de mieux définir les parcours de formation, de préserver l’employabilité et le savoir-faire dans l’entreprise.

Article 11 : Dépôts

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

* 1 exemplaire original signé et un exemplaire sous forme électronique destinés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi

* 1 exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Lyon,

Le 2 Novembre 2017,

Pour la Direction :

LINDE France s.a.

Pour les organisations syndicales:

La CGT

La CFDT

La CFE-CGC