Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle femmes-hommes au sein de SPB Services" chez O2M - SAVE LAB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES AU SEIN DE SPB SERVICES

Entre

La société SPB SERVICES, xxxxxx,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

xxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis afin négocier un accord portant sur l’amélioration de l’égalité femmes hommes, dans le respect de la loi du 09 novembre 2010 et celle du 04 août 2014.

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et à promouvoir l’égalité femmes-hommes.

Au regard des effectifs de l’entreprise SPB Services, moins de 300 collaborateurs, la Direction et les partenaires sociaux ont choisi 3 domaines d’action, fixés dans le décret du 07.07.2011, auxquels ils ont associés des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre. Les objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.

Article 1 – Premier domaine d’action choisi : l’embauche

Développement de la mixité des candidatures :

L’entreprise veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emplois externes, ni pendant le processus de recrutement. Elle réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers. SPB SERVICES s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de fonction et de métiers qui contiendraient des stéréotypes discriminatoires à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires. De manière générale, l’entreprise favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes. Les annonces et fiches de poste internes sont rédigées avec des mots neutres.

Ces principes s’appliquent pour tout type de recrutement externe et sont mentionnés lorsque SPB SERVICES fait appel aux sociétés de travail temporaire.

Les indicateurs retenus sont les annonces diffusées, les descriptions de fonction et référentiels de compétences.

Au xxxxxx, l’effectif de SPB Services est de xxxx Femmes et xxxx Hommes soit xxxxx %de Femmes. SPB SERVICES essaie d’accroitre sa population féminine pour rétablir un équilibre.

Article 2 – Deuxième domaine d’action : la rémunération effective

2.1 La rémunération à l’embauche

SPB SERVICES s’engage à s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

L’indicateur est l’élaboration d’un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur une même fonction, à diplôme et expérience professionnelle équivalente, la rémunération annuelle proposée à l’embauche a été analogue pour les femmes comme pour les hommes.

2.2 Réduire les écarts de rémunération

SPB SERVICES s’engage à réduire les écarts de rémunération résultant d’une absence liée à un congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) des salariés dans cette situation.

Il est rappelé qu'à l'issue d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption, la rémunération du salarié fait l'objet d'un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise ».

En outre, SPB SERVICES indemnise à 100% du salaire réel les salariés en congé maternité, y compris pour la part dépassant le plafond de la sécurité sociale.

L’indicateur est le nombre de salariés bénéficiaires et le coût pour l’employeur.

Article 3 – Troisième domaine : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

SPB SERVICES s’engage à promouvoir le partage des responsabilités familiales (auprès de 100% des collaborateurs).

SPB SERVICES s’engage à informer, sur son site intranet, les pères sur les modalités d’accès au congé paternité, et l’ensemble des collaborateurs sur le congé parental d’éducation, le congé d’adoption et le congé de présence parentale.

Les indicateurs retenus sont la transmission de l’information et la mise à jour de celle-ci, le nombre de congé paternité, le nombre de congés parentaux répartis par sexe, le nombre de congés adoption répartis par sexe et le nombre de congés de présence parentale répartis par sexe.

SPB Services met en place et diffuse un dispositif prévoyant l’organisation des retours des salariés suite à une absence supérieure à 2 mois.

Ce dispositif prévoit notamment l’organisation de l’accueil du salarié le jour de son retour, la programmation d’un entretien avec le manager pour effectuer l’entretien professionnel et la fixation des objectifs ainsi qu’un point sur toute problématique de reprise de poste (adaptation au poste, formation etc…).

SPB SERVICES s’engage à ouvrir une négociation d’un accord sur le temps partiel choisis avec les partenaires sociaux sur l’année 2019. Cet accord prévoira notamment les modalités d’octroi des temps partiels choisi et les modalités pour demander à en bénéficier. Suivant sa signature, cet accord sera diffusé sur son site intranet afin d’informer l’ensemble des collaborateurs sur l’existence et les modalités de cet accord.

L’indicateur retenu est la diffusion de l’information et le nombre de demandes de temps partiels choisis et acceptés par sexe.

Article 4 – Champs d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs SPB SERVICES.

Article 5 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de xxxx ans. Il entrera en vigueur à compter du xxxxxx et cessera par conséquent au xxxxxx.

Article 6 – Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8 – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

En application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines et diffusé sur l'intranet de l’entreprise.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.

Fait à Les Mureaux, en xxxxx exemplaires, le 27.09.2018

Pour la Direction : xxxxxxxxx

xxxxxxx

Pour xxxxxxx Représentée par

xxxxxxxx