Accord d'entreprise "accord droit à déconnexion et sur la modification des la période des congés payés" chez RB TECHNOLOGIES (Siège)

RB TECHNOLOGIES

33 Rue Alfred Brinon –

69100 VILLEURBANNE

Code NAF : 4669B
Numéro d'identification : 392.692.596.000.35

ACCORD PORTANT SUR LE DROIT à DECONNEXION

ET SUR LA MODIFICATION DE LA PERIODE

D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES

Entre les soussignés,

La société SARL RB TECHNOLOGIES dont le siège social est situé à 33 rue Alfred Brinon – 69100 VILLEURBANNE

Représentée par M - Gérant,

D’une part,

Et

D’autre part,

Le présent Accord a été conclu après proposition du Gérant de la société, M

Et ratifié par le personnel statuant à la majorité des 2/3, lors du scrutin du 10 juillet 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule.

Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.

L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

L’entreprise appliquant actuellement le régime du forfait annuel en jours, il est apparu naturel de modifier la période légale d’acquisition des congés payés pour être au plus près des contraintes du compteur de jours travaillés des cadres au forfait. Par ailleurs, cette modification permet d’offrir aux salariés et à la société RB TECHNOLOGIES une meilleure lisibilité du compteur de congés payés et son alignement au compteur des jours non travaillés (RTT /JNT).

ARTICLE 1 - Formalités de mise en œuvre

La SOCIÉTÉ RB TECHNOLOGIES a souhaité mettre en place un accord sur le droit à déconnexion et la modification de la période d’acquisition et de prise des congés payés.

La SOCIÉTÉ RB TECHNOLOGIES a informé le personnel en date du 24 juin 2020 par note d’information sur les modalités d’organisation et déroulement de la consultation du personnel. Le personnel a été informé du contenu de l’accord. Une copie du projet de l’accord a été remise à chaque salarié le 24 juin 2020.

Le présent accord est conclu conformément aux règles applicables aux accords collectifs majoritaires.

Une réunion du personnel a été également organisée pour échanger sur le contenu du projet.

ARTICLE 2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

ARTICLE 3 - Exercice du droit à la déconnexion

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

ARTICLE 4 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

- privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;

- indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;

- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ;

- s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;

- pour les absences de plus de 5 jours paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

- pour les absences de plus de deux semaines, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS, ainsi que toute autre forme de messagerie.

ARTICLE 5 - Dispositif spécifique de régulation numérique : L’entreprise interdit les communications professionnelles pendant certaines plages horaires :

L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits pendant les plages horaires suivantes :

- de 20h à 7h du lundi au vendredi et

- du vendredi 20 h au lundi 7 h.

ARTICLE 6 – Alertes

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté doivent en informer la direction.

Comme pour les difficultés rencontrées dans la prise effective de ses repos quotidien et hebdomadaire et/ou sur l'organisation et sa charge de travail, le salarié doit alerter la direction par écrit, via le relevé mensuel ou par courriel.

Il appartient au dirigeant d'organiser un entretien dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de 8 jours. Au cours de l'entretien, l’employeur analyse avec le salarié les difficultés rencontrées et met en œuvre des actions pour lui permettre de respecter ce droit à déconnexion. Si le dirigeant constate des problèmes, il organise un entretien avec le salarié concerné dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 - Modification de la période des congés payés

A compter du 1^er août 2020, la période d’acquisition des congés payés sera modifiée. En lieu et place d’acquérir chaque année les congés payés du 1^er juin au 30 mai, ceux-ci seront acquis du 1^er janvier au 31 décembre.

Le solde des congés payés sera également aligné à la même période étant entendu que pour la première année de mise en place une souplesse sera tolérée quant à la pose du solde.

1. Période de référence d’acquisition des congés payés

A compter du 1^er août 2020, la période annuelle d’acquisition de prise de congés payés est comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année (année N-1), afin de coïncider avec l’année civile.

Pour rappel, le décompte des jours de congés payés est géré en jours ouvrés au sein de la société RB TECHNOLOGIE, soit 25 jours ouvrés maximum par an et par salarié (ou 2,08 jours ouvrés par mois et par salarié), sous réserve de congés pour évènement familiaux ou d’ancienneté.

2. Période de prise de congés payés

La période de prise de congé est également calquée sur l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année (année N)

Les congés payés peuvent être pris jusqu’au 31 décembre de l’année suivante d’acquisition, soit l’année N+1.

Au-delà les congés seront perdus.

3. Modalités de prise de congés payés

La période de congé principal reste comprise entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année N.

Durant cette période :

• le salarié bénéficie d’une fraction minimum et continue de 10 jours ouvrés ;

• outre cette fraction continue, le reste des congés payés peut être fractionné mais n’ouvrira pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement ;

• le salarié ne peut pas poser plus de 20 jours ouvrés (4 semaines) de congés payés consécutifs.

En application de l’article L.3141-21 du Code du travail et par dérogation à l’article L.3141-23 du Code du travail, il est convenu que les salariés qui fractionnent leur congé principal du 1^er novembre au 30 avril, après accord de l’employeur, renoncent à leurs congés de fractionnement.

4. Période transitoire

En raison de la modification de la période de référence et pour la première application de l’accord, il est convenu que le décompte des congés payés pour l’année 2020 s’arrête au 31 décembre 2020.

Il est également convenu que le nombre de jours acquis et donc à prendre correspond au cumul de :

• Nombre de congés payés restant à prendre au titre de la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, soit le compteur « Solde N-1 » ;

• Nombre de jours acquis pour la période du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020, soit le compteur « Acquis N ».

Ces acquisitions de congés seront à prendre entre le 1^er juin 2020 et le 31 décembre 2021.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés.

ARTICLE 9 – Révision

La révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses.

La procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement est engagée selon les modalités mentionnées à l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandé avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 10 – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque année civile par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société RB TECHNOLOGIES. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la société RB TECHNOLOGIES dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société RB TECHNOLOGIES collectivement et par écrit.

Dans ce cas, la direction et le personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Lorsque la dénonciation émane de la société RB TECHNOLOGIES ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 11 - Publicité

Le présent accord signé donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues le Code du travail.

Il sera déposé et publié à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra ensuite le dossier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction. Il sera déposé en parallèle (support papier) au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

ARTICLE 12 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'accord d'entreprise entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires.

Fait à VILLEURBANNE,

Le 10 juillet 2020,

Pour la société RB TECHNOLOGIES

M,

En qualité de Gérant

Le personnel

(PROCES VERBAL RESULTAT REFERENDUM)