Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez CLINIQUE DU VAL D'OUEST VENDOME (Siège)

Entre

Clinique du Val d’Ouest ;

dont le siège social est situé 39 chemin de la vernique 69130 ECULLY ;

immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 392721205 ;

représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur ;

ci-après désignée « l’Entreprise » ;

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement représentée par :

M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical du Syndicat CGT ;

Mme XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale du Syndicat CFE-CGC

Mme XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale du Syndicat FO 

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE arrivant à leur terme le 06 février 2023, la Direction est légalement tenue d’inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord pré-électoral avant le 19 janvier 2023.

Pour mémoire, les élections doivent se tenir dans les 15 jours qui précédent la fin des mandats.

Compte tenu de ces éléments, les parties se sont donc entendues sur les points suivants.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

De façon à pouvoir organiser les élections professionnelles dans des conditions optimales pour tous, les partenaires sociaux à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans la structure, conviennent de proroger la durée des mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la proclamation de l’ensemble des résultats des prochaines élections du CSE, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 24 mars 2023, date à laquelle les mandats prendront automatiquement fin.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - REVISION

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à la date de la proclamation de l’ensemble des résultats des élections des membres du CSE, et au plus tard le 24 mars 2023.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui serait convenue entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE Lyon, dont un exemplaire papier ainsi qu’un exemplaire numérisé et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Ecully, le 09/01/23.

M. XXXX M. XXXX

Directeur Délégué Syndical CGT

Mme XXXX

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Mme XXXX

Déléguée Syndicale FO