Accord d'entreprise "Le protocole d'accord préélectoral" chez KALIAME (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur , Gérant, représentant la Société KALIAME, mandaté pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,

d'une part,

ET,

LA CFDT représentée par Monsieur , dûment mandaté.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Effectif de l'entreprise

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 20 salariés (effectif théorique calculé selon le Code du travail, à la date du 1^er tour de scrutin).

Le nombre de membres du comité social et économique à élire est de 1 TITULAIRE et 1 SUPPLEANT.

ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de constituer un collège unique.

ARTICLE 3 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

Puisqu’il n’y a qu’un collège électoral et que le nombre de titulaire et de suppléant à élire est de 1, il ne peut y avoir de règle de proportion à établir.

ARTICLE 4 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

Composition des collèges électoraux (Elections CSE\CSE Etablissement)

Collège unique: un titulaire.

Et

Composition des collèges électoraux (Elections CSE\CSE Etablissement)

Collège unique : un suppléant

ARTICLE 5 - Etablissement et affichage des listes électorales

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 29 novembre 2019.

ARTICLE 6 - Date des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée pour l'ensemble des collèges au 20 décembre 2019.

ARTICLE 7 - Listes des candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 5 décembre 2019.

La communication sera faite par lettre simple remise en main propre contre récépissé ou par mail à l’adresse suivante : contact@kaliame.fr

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

ARTICLE 8 - Bulletins de vote

La direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l'appartenance syndicale.

Des bulletins blancs seront mis à disposition.

ARTICLE 9 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

ARTICLE 10 - Vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

Au plus tard huit jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, deux enveloppes portant respectivement l'indication «titulaires» (a) et «suppléants» (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la poste restante Rennes Villejean – 1 Rue Vincent Auriol – 35000 RENNES (c). Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.

Les personnes habilitées à venir retirer les enveloppes à la poste seront :

• Monsieur

• Monsieur

• Madame

• Monsieur

• Madame

Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin et émargées à l’issue du vote sur place, avant le clôture du scrutin.

ARTICLE 12 - Modalités du scrutin

Pour l'ensemble des collèges, le scrutin aura lieu le 20 décembre 2019 de 12h00 à 12h30.

Il se déroulera au sein du cabinet.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emportera aucune perte de salaire.

ARTICLE 13 - Bureaux de vote

Chaque bureau de vote sera constitué de trois personnes : deux assesseurs et un Président.

Les salariés composant le bureau seront choisis de la manière suivante : les 2 salariés les plus âgés et le (la) salarié(e) le (la) plus jeune présents au moment du scrutin. Le président sera le (la) salarié(e) le (la) plus âgé(e).

ARTICLE 14 - Organisation du 2e tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Il sera fixé le 2 janvier 2020 de 12h00 à 12h30.

Il se déroulera au sein du cabinet.

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 23 décembre 2019.

ARTICLE 15 - Validité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 20 décembre 2019 et le second tour éventuel au 2 janvier 2020.

Il est établit en deux exemplaires originaux plus un exemplaire qui sera transmis à l’inspection du travail.

Fait à Rennes

le 29 novembre 2019

La CFDT représentée par Monsieur

Pour la Société KALIAME, Monsieur , Gérant