Accord d'entreprise "ACCORD SUR PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ALTA CONSTRUCTIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALTA CONSTRUCTIONS et les représentants des salariés le 2019-03-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07919000795
Date de signature : 2019-03-13
Nature : Accord
Raison sociale : ALTA CONSTRUCTIONS
Etablissement : 39278076300018 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-13
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES
Entre d'une part :
S.A.S. ALTA CONSTRUCTIONS
dont le siège est situé au 90, rue des Lacs 79290 ARGENTON L’EGLISE
Représentée par M. GROLLEAU J.M. en sa qualité de Président
et d'autre part,
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique
Il a été conclu le présent accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Préambule : pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise a décidé par accord d’entreprise d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités arrêtées ci-après avec les membres du comité économique et social.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de « 3 fois le SMIC annuel 2018 » soit la somme de 53.945,98 €.
Article 2 – Montant de la prime et critères d’attribution
Le montant de la prime est fixé à cent (100) euros pour les salariés bénéficiaires.
Le critère d’attribution retenu avec l’accord, à l’unanimité, des membres du CSE est le temps de présence effectif réalisé sur l’année 2018, avec un plafond horaire de 1.582 heures.
Pour tout salarié embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour autres motifs que ceux énoncés ci-dessous, la prime sera alors calculée au prorata temporis et selon la durée contractuelle de temps de travail.
Sont considérés comme temps de présence les congés suivants : congé maternité, congé paternité, le congé pour enfant malade, congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les arrêts maladie pour accident du travail et/ou maladie professionnelle.
Article 3 – Exclusion
Le personnel intérimaire est exclu des bénéficiaires de l’accord.
Article 4 – Modalités de versement
La prime sera versée en une seule fois sur le mois de mars 2019. Cette prime figurera sur le bulletin de paie de ce même mois. A titre de rappel, cette prime n’est aucunement liée à l’accord de participation en vigueur dans la société.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est unique et conclu pour une durée limitée, soit au 31/03/2019, et afin d’être en conformité avec les lois correspondantes mentionnées en préambule.
Article 6 – Publicité
Cet accord sera affiché et déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr..
Fait à Argenton l’Eglise, le 13/03/2019
Signatures
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