Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la réduction des Mandats de la DUP SVD" chez SNCF VOYAGES DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société SNCF Voyages Développement, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2, place de La Défense – CNIT 1 BP 440, 92053 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 392 847 315 – Code APE 7022Z,

Représentée par Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée par « SVD »,

D’UNE PART,

ET

La Délégation Unique du Personnel (DUP), en sa qualité de Comité d’Entreprise,

Représentée par Madame Xxxxxxxxxx, en sa qualité de membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel,

Ci-après désignée par «  la Membre de la Délégation Unique du Personnel »,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES STIPULATIONS SUIVANTES :

PREAMBULE

L’élection de la Délégation Unique du Personnel de la Société SNCF Voyages Développement a eu lieu le 7 juin 2016. D’une durée de quatre ans, les mandats des membres élus sont donc amenés à expirer le 6 juin 2020.

Le membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel de la Société SNCF Voyages Développement ayant fait valoir ses droits à la retraite, c’est Madame Xxxxxxxxxx qui est devenue membre titulaire. Madame Xxxxxxxxxx est la seule membre de la Délégation Unique du Personnel de la Société SNCF Voyages Développement à présent.

L’article 9, III, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, dans ses dispositions modifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 – article 5, prévoit le principe suivant de réduction de la durée des mandats : 

« Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central.

L'accord collectif et la décision de l'employeur mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent fixer, pour le premier cycle électoral suivant la mise en place du comité social et économique, des durées de mandat des représentants des comités d'établissement différentes pour chaque établissement, dans une limite comprise entre deux et quatre ans.»

Dans ce cadre, les Parties ont convenu de réduire la durée des mandats du membre de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et ceux des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la Société SNCF Voyages Développement au 15 octobre 2019 à minuit afin de permettre des conditions optimales de mise en place du comité économique et social (CSE) au sein de la Société SNCF Voyages Développement.

Le présent accord d’entreprise (ci-après désigné, l’« Accord »), signé par les parties a pour objet d’acter cette réduction de la durée des mandats.

ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SNCF VOYAGES DEVELOPPEMENT

Le mandat du membre de la DUP de la Société SNCF Voyages Développement, devant initialement s’achever le 6 juin 2020, voit sa durée réduite au 15 octobre 2019 à minuit. Ce mandat expirera à cette date.

Les mandats des représentants du personnel désignés au CHSCT expireront à cette date, en application des dispositions de l’article L. 4613-1 du Code du travail.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2.1 : Durée de l’Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 15 octobre 2019 à minuit et n’est pas susceptible de tacite reconduction. Il s’applique à compter du lendemain de la date de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent Accord cessera de produire tous ses effets à l’arrivée de son terme.

Article 2.2 : Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

Les Parties signataires du présent Accord conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet Accord composée des Partis signataires. Cette commission de suivi pourra être mise en place à la demande des parties signataires.

Article 2.3 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les Parties, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substituent de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou règlementaires ayant un impact sur les stipulations du présent Accord, les Parties seront réunies dans un délai maximum de 3 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de l’opportunité d’une révision du présent Accord.

Article 2.4 : Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société SNCF Voyages Développement par voie d’affichage.

Dès sa conclusion, le présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés à la diligence de l’Entreprise :

• En 2 exemplaires signés au Directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE dont relève le siège de la Société SNCF Voyages Développement, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. De plus, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Avenant sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), de préférence au format PDF.

• En 1 exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Fait à Paris La Défense, le 28 mai 2019, en 5 exemplaires,

Pour la Société SVD Pour le Représentant du Personnel de la société SVD

Xxxxxxxxxx XXXXXXXXXX Xxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines Membre titulaire de la DUP