Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des membres du CSE" chez SNCF VOYAGES DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE

ENTRE :

La Société SNCF Voyages Développement, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2, place de La Défense – CNIT 1 BP 440, 92053 Paris La Défense Cédex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 392 847 315 – Code APE 7022Z, représentée par XXX.

D’UNE PART,

ET :

L’élue titulaire au CSE SNCF Voyages Développement, XXX.

D’AUTRE PART.

Désignées ci-après « les parties signataires ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société SNCF Voyages Développement arrivent à échéance le 16 octobre 2022.

Les parties signataires ont convenu de la nécessité de proroger les mandats en cours des représentants élus au CSE, pour un temps limité, compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 16/10/2022 ;

• De la durée des mandats de 3 ans fixés par protocole et impliquant le renouvellement de l’instance avant l’expiration de ces mandats, au regard des différents délais légaux et réglementaires à respecter ;

• De la mise en place et de l’appropriation du vote électronique pour les prochaines élections professionnelles.

Le CSE SNCF Voyages Développement a été consulté lors de la réunion extraordinaire du 30/06/2022 et a rendu un avis favorable à la prorogation des mandats.

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI

Les mandats des membres du CSE expirant le 16 octobre 2022, les parties signataires ont décidé de proroger ces mandats pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, prévue au plus tard le 16/10/2023.

Cette prorogation est possible dans la mesure où le mandat des élus actuels est de 3 ans, alors que la durée du mandat des membres du CSE est fixée par le Code du travail à 4 ans.

Il est précisé que l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Au-delà, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la Direction s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Par ailleurs, la Direction tiendra les représentants du personnel et l’ensemble des collaborateurs informés de l’organisation du processus électoral.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets à la date de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles élisant les membres du CSE SNCF Voyages Développement, prévue au plus tard le 16/10/2023 (date du 2^nd tour).

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE NOTIFICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD

A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire original de l’accord sera établi pour chaque partie signataire et une notification de réception sera signée par l’élue titulaire au CSE SNCF Voyages Développement.

Les formalités de dépôt du présent accord seront accomplies par l’employeur conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à La Défense, le 01/07/2022.

Direction

XXX

Elue titulaire

CSE SNCF Voyages Développement

XXX