Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité social et économique" chez PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU Comité Social et Economique (CSE) AU SEIN DE L’UES INEOS LAVERA

Entre

L’unité économique et sociale INEOS Lavera (ci-après dénommée l’UES) composée des sociétés :

• INEOS France SAS, SIRET 35167082300068, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS CHEMICALS Lavera SAS, SIRET 49070280000015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS MANUFACTURING France SAS, SIRET 39286024300055, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS REFINING France, SIRET 50986833700015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS TECHNOLOGIES France SAS, SIRET 48993808400014, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS DERIVATIVES Lavera SAS, SIRET 80295087300017, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

reconnue par la convention du 30 mai 2011 et l’avenant du 23 juillet 2014.

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :

- Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de la C.F.D.T.,

- Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de la C.G.T.,

- Monsieur , en sa qualité de délégué syndical de SUD CHIMIE.

Dûment mandatés aux fins de négocier et signer le présent accord.

Les représentants des organisations syndicales non représentatives au sein de l’UES qui ont été invités à participer à ces négociations à titre exceptionnel,

- Madame , en sa qualité de RSS de la CFE-CGC

- Monsieur , en sa qualité de RSS de CGT - FO

Préambule

Le présent accord s'inscrit dans le cadre d'une modification du code du travail intervenue pour instituer une « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise » et qui réforme les structures du dialogue social et de la représentation du personnel dans l'entreprise.

Il vient compléter l’accord sur le droit syndical, qui comporte des dispositions directement applicables aux membres du CSE.

Dans le cadre de l’UES, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc rencontrées afin de définir ensemble les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) qui, tout en étant conformes à la réglementation en vigueur, doivent être adaptées aux besoins et structures de nos activités.

Les parties ont décidé de préciser les points qui suivent afin d’assurer l’efficience du CSE qui repose sur :

• l’adaptation de sa structure à l’UES par :

• le rôle central dévolu au CSE et plus particulièrement à sa Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• la volonté d’une proximité du terrain garantie par la mise en place de représentants de proximité

• l’adaptation des consultations récurrentes dévolues au CSE

• la définition des informations à la disposition des instances à travers la Base de Données Economique et Sociales (BDES)

Le présent accord annule et remplace tous protocoles d’accord, engagements unilatéraux et usages antérieurs ayant le même objet.

CHAPITRE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES

Article 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES.

Conformément aux dispositions légales, l’objet du présent accord est de définir, au sein de l’UES, le périmètre ainsi que les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE).

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :

• de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales;

• de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social;

• de la loi n° 2018-6217 du 29 mars 2018, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social;

• du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

Article 2 - Architecture de la représentation du personnel au sein de l’UES

Les parties rappellent que l’UES :

• fait l’objet d’une organisation centralisée sur le site de Lavéra ;

• comprend différents secteurs et différentes activités, rassemblés géographiquement sur un même site

Au regard de ce contexte, les parties sont convenues d’une représentation du personnel construite selon les axes suivants :

• le CSE mis en place au niveau de l'UES, constituant un établissement unique ;

• une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail unique mise en place au sein du CSE précité ;

• des représentants de proximité mis en place au sein des différents services/ateliers (cf. Annexe 1).

Article 3 - Durée des mandats

La durée des mandats du CSE sera de quatre ans à compter de la proclamation des résultats.

CHAPITRE 2 - LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

Article 4 - Nombre de membres et modalités d’organisation des opérations électorales

4.1 Nombre de membres au CSE

Conformément à l’article L2314-1 du Code du travail, le nombre de membres du CSE est déterminé par application du Code du travail. Il sera également indiqué dans le protocole préélectoral.

Le CSE est composé d’un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé selon la législation en vigueur en fonction de l’effectif de référence.

4.2. Modalités d’organisation des opérations électorales

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de recourir au vote électronique pour les opérations de vote aux élections professionnelles.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de son décret d’application (N°2007-602) et de l’arrêté du 25 avril 2007.

Les modalités et conditions, telles que, entre autres, le choix du prestataire et les modalités d’organisation des opérations seront détaillées dans l’accord relatif au vote électronique et dans le protocole pré-électoral.

Article 5 – Fonctionnement du CSE

5.1. Réunions ordinaires du CSE

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 12, avec la possibilité de suppression d’une réunion en période estivale.

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions des articles L.2315-29 et suivants du Code du travail, les membres du CSE sont convoqués par le Président, au moins trois jours avant la réunion et, dans la mesure du possible, 7 jours avant la réunion.

Cette convocation sera faite par tous moyens, notamment par courrier électronique, avec communication de l’ordre du jour élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire ainsi que les documents nécessaires si une consultation est prévue à l’ordre du jour.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, conventionnelle ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants sont néanmoins destinataires des ordres du jour et documents transmis aux titulaires. La convocation mentionne que les suppléants assistent à la réunion en cas de remplacement d’un titulaire.

Afin de permettre la participation du suppléant aux réunions, chaque titulaire informe le Secrétaire et le Président du CSE de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE ainsi que le suppléant amené à le remplacer. Le suppléant appelé à remplacer le titulaire, de façon temporaire ou définitive, est déterminé conformément aux dispositions légales. Il doit être libéré pour pouvoir assister à la réunion.

5.2. Les réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE est précédée d'une réunion préparatoire d'une ½ journée maximum (4 heures) pour les membres titulaires. Dans le cas d’un dépassement, celui-ci devra être exceptionnel et justifié par le secrétaire du CSE.

Par exception, et afin de leur permettre de se familiariser au fonctionnement de l’instance, chaque organisation syndicale représentative peut faire participer un suppléant, en plus des titulaires, aux réunions préparatoires.

Une feuille de présence sera établie et signée par l’ensemble des participants.

5.3. Les consultations récurrentes du CSE

Le CSE exerce les attributions prévues par les dispositions des articles L. 2312-1 et suivants du code du travail.

Conformément à l'article L. 2312-19 du code du travail, le présent article définit le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes mentionnées à l'article L. 2312-17 du même code.

• Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Tous les deux ans, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l'UES dans les conditions définies à l'article L. 2312-25 du code du travail.

Chaque année, le CSE est informé sur la situation économique et financière de l'UES dans les conditions définies à l'article L. 2312-25 du code du travail selon les modalités suivantes :

• Dans les 6 premiers mois de l’année une information sur l’exercice précédent,

• Dans les 6 mois suivants une information sur les prévisionnels en cours.

• Consultation sur la politique sociale de l'entreprise

Tous les deux ans, le CSE est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi de l'UES dans les conditions définies aux articles L. 2312-26 et suivants du code du travail. La première consultation sera menée au cours de l'année 2021; elle constituera le début de ce cycle de consultation.

Le bilan social est établi au périmètre de l'UES et fait l'objet d'une consultation du CSE chaque année. Ce document permet un échange sur la politique sociale.

Le CSE dispose pour cela de données relatives aux thèmes détaillés ci-après, au périmètre de l'UES :

• évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• les actions de formation envisagées par l'employeur,

• l'apprentissage,

• les conditions d'accueil en stage,

• les conditions de travail, qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux,

• la durée du travail et l'aménagement du temps de travail,

• le bilan social établi au périmètre de l'UES,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• l'emploi et la situation des personnes en situation de handicap ;

• des éléments relatifs à la rémunération sur la base des données du bilan social

• Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Tous les ans, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'UES, conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail.

La première consultation du CSE sera menée au cours de l'année 2020; elle constituera le début de ce cycle de consultation.

La consultation portera alternativement, une année sur le business raffinage et l’année suivante sur les business chimie.

Au périmètre de l'UES, cette consultation porte sur les orientations stratégiques des activités relevant de celle-ci et de leurs conséquences dans l'UES sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Elle porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Le CSE est informé chaque année, au cours d'une réunion ordinaire, de la mise en œuvre des orientations stratégiques de l'UES.

• Expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Pour la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut recourir, l'année de la consultation, à un expert-comptable conformément à l'article L. 2315-87 du code du travail, dont le coût est pris en charge suivant les dispositions légales.

5.4. Le bureau du CSE

Le CSE désigne un bureau au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire,

• un trésorier.

Il désigne également au cours de cette même réunion, parmi ses membres titulaires et suppléants :

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier adjoint.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint bénéficient collectivement d'un crédit mensuel de 60 heures qui pourra faire l’objet d’une annualisation, pour participer aux réunions du bureau, établir les PV du CSE, gérer les commissions des activités sociales et culturelles.

Le trésorier et le trésorier adjoint bénéficient collectivement d'un crédit mensuel de 10 heures qui pourra faire l’objet d’une annualisation, pour participer aux réunions du bureau, établir les budgets et vérifier et suivre les comptes.

Au sein de chaque sous-binôme, il sera possible de mutualiser le crédit d’heures susvisé, à savoir, le crédit mensuel de 60 heures entre le secrétaire et le secrétaire adjoint, et le crédit mensuel de 10 heures entre le trésorier et le trésorier adjoint.

La prise d’heures de délégation fera l’objet d’une information préalable de la hiérarchie et d’une saisie sur l’outil de gestion des temps. Ce crédit d’heures supplémentaire est annualisé et géré par le secrétaire du CSE, et pourra éventuellement lui permettre un détachement à temps plein.

5.5. Lieu de réunion

Le principe est que les réunions se tiennent en présence physique, pour le bon déroulement des débats et la qualité des échanges.

Les réunions du CSE se tiendront au siège de l’UES sur le site de Lavéra. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourraient se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Le recours à la visioconférence sera limité aux intervenants extérieurs n’ayant pas pu se rendre disponibles aux séances en présentiel du CSE.

Article 6 - Crédits d’heures

Les crédits d’heures pour chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique sera déterminé selon la législation en vigueur en fonction de l’effectif de référence.

Les Représentants Syndicaux disposent de 24 heures par mois.

La mutualisation des heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE est possible, dans les conditions règlementaires applicables, à savoir :

- en désignant un responsable de la mutualisation des heures de délégation

- en informant l’employeur par un document écrit précisant l’identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chaque membre,

- en respectant un délai de prévenance de huit jours avant l’utilisation des heures transférées. Ce délai peut être porté à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles,

- dans une limite mensuelle qui ne doit pas conduire l'un des membres du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE.

Par ailleurs, le report d’un mois sur l‘autre du crédit d’heures mensuel des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est possible :

- en respectant un délai de prévenance de huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures reportées,

- dans une limite mensuelle qui ne doit pas excéder une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le membre titulaire.

- dans la limite d’un plafond annuel correspondant au nombre mensuel d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE multiplié par 12 mois.

Pour les membres du CSE qui sont en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillé fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

La prise d’heures de délégation fera l’objet d’une information préalable de la hiérarchie et d’une saisie sur l’outil de gestion des temps.

Article 7 - Budgets du Comité Social et Economique

Le budget de fonctionnement est fixé conformément aux dispositions légales. Dans la mesure du possible, la Direction s’engage à maintenir la dotation actuelle de 0,51%.

La contribution versée chaque année pour financer les institutions sociales du Comité Social et Economique est ainsi fixée : 1.47% de la masse salariale brute.

Article 8 - Les commissions du Comité Social et économique

8.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La composition, le fonctionnement et les attributions déléguées à la CSSCT sont détaillées dans le chapitre ci-après dédié au dialogue social sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

8.2. Commission « Ressources Humaines » (commission RH)

8.2.1. Composition

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires ou suppléants, les membres de la commission RH et, parmi ses membres titulaires, un rapporteur.

La commission RH est composée :

• De l’employeur ou son représentant légal, qui préside la commission ;

• De 6 membres dont au moins 3 titulaires du CSE avec des suppléants n’assistant pas aux réunions sauf en cas de remplacement de la personne désignée. Un coordinateur est désigné parmi les 3 titulaires du CSE.

• L’assistante sociale ou une personne du SST selon les sujets

8.2.2 Attributions

Cette commission a vocation à préparer les avis du CSE ou examiner les données de l’entreprise présentées par l’employeur. Elle est en charge :

• Des attributions prévues aux articles L.2315-49 et L2315-56 du code du travail relatives à la formation professionnelle, la GPEC et à l’égalité professionnelle ;

• De faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, conformément aux articles L.2315-51 et suivants du code du travail ;

• De l’étude du Bilan Social de l’UES et le cas échéant de la préparation de la consultation du CSE sur ce bilan ; elle prépare notamment les délibérations du comité en examinant les éléments du bilan social : effectifs, embauches, départs, absentéisme, formation, santé sécurité conditions de travail, relations sociales, rémunération.

Elle est également compétente pour étudier des sujets spécifiques relatifs :

• à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• au handicap,

• aux risques psychosociaux,

• à l’épargne salariale

• à la prévoyance et aux frais de santé.

Dans un cadre plus général, et au vu de l’ensemble des sujets traités par cette dernière, la commission aura pour responsabilité la préparation de la note délibérative dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale au sein de l’UES.

8.2.3 Fonctionnement

La commission RH se réunit sur l’année afin de traiter les thèmes relevant de ses attributions ci-dessus avec un minima de 4 réunions annuelles et un calendrier prévisionnel avec les thèmes abordés .

L’ordre du jour de cette réunion est élaboré conjointement par l’employeur et le coordinateur. Il est transmis aux membres de la commission au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

8.3. La commission économique

La commission économique est composée de 6 membres du CSE. Ils sont désignés par le CSE, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi les membres du CSE dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des représentants élus du CSE.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant et se réunit au moins deux fois par an. Les Représentants Syndicaux au CSE sont invités.

Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Cette commission a également vocation à préparer les notes délibératives du CSE concernant l’information et la consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière.

8.4. Mise en place et moyens d’autres commissions

Le CSE peut créer d’autres commissions spécifiques pour gérer les œuvres sociales.

L'employeur (ou son représentant) ne participe pas aux réunions de ces commissions.

Le CSE peut désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un rapporteur pour chaque commission. Le secrétaire du CSE, ou le rapporteur de la commission, informe l'employeur huit jours calendaires avant chaque réunion de la commission, la tenue de ces commissions ne devra pas perturber le bon fonctionnement des services. Une feuille de présence sera établie.

Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un quota annuel de 600 heures pour la tenue de ces réunions.

8.5. Élaboration d’un règlement intérieur

Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’UES, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Dès le début de mandature, il est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire du CSE. Son contenu fait l’objet d’un échange en séance entre les membres et le président du CSE.

Le règlement intérieur ne peut pas comporter des clauses qui imposent à l’employeur des obligations qui ne résultent pas de dispositions légales ou du présent accord. Il ne peut créer de droits supplémentaires.

Article 9 – Formation des élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique

Les élus titulaires ou suppléants du CSE, les représentants syndicaux bénéficient du Congé de Formation Economique, conformément à l’article L2315-63 du Code du Travail. Ce congé, d’une durée maximale de 5 jours par mandat, est assimilé à du temps de travail et est donc rémunéré comme tel. Ces 5 jours s’imputent sur le crédit annuel de congé formation économique, sociale et syndicale.

La société prendra à sa charge les frais de formation afférents (frais d’inscription et de formation ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement si besoin).

Article 10 - Formation des membres en termes d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail

Conformément à l’article L 2315-18 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation d’une durée maximale de 6 jours par mandat et éventuellement 2 jours supplémentaires par an au titre de formation complémentaire, est assimilé à du temps de travail et est donc rémunérée comme tel, en référence à la loi du 30 juillet 2003 sur les spécificités des sites SEVESO et de l’avenant du 18 décembre 2003 de l’accord Sécurité au travail du 19 juin 1995.

La société prendra à sa charge les frais de formation afférents (frais d’inscription et de formation ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement si besoin).

CHAPITRE 3 - LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 11 - Nombre des membres de la CSSCT

La commission SSCT de l’UES est composée de 9 membres.

Article 12 - Désignation des membres des CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par résolution à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion du CSE.

Les membres de la CCSCT sont soit titulaires soit suppléants du CSE, avec une compétence et une sensibilité sur le domaine HSE. Au moins 3 membres de la CSSCT sont des membres titulaires au CSE.

Le CSE, lors de la désignation des membres, s’efforcera d’assurer une représentation de chacun des 7 secteurs d’activité de l’UES par un membre désigné par secteur.

Article 13 - Perte du mandat et remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment du fait de la démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité, le CSE procède à la désignation d’un nouveau représentant à la Commission selon les modalités précisées à l’article 12, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Article 14 - Missions déléguées aux CSSCT par le CSE

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSST exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant de son périmètre, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives, et du droit d’alerte qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En conséquence, la CSSCT exerce les missions définies par les articles L.2312-9, L. 2312-12, L.2312-13 du Code du travail, et notamment :

• procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile ;

• formuler, à son initiative, et examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de l’UES ;

• réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• décider des inspections réalisées en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ;

• analyser les bilans hygiène, sécurité et conditions de travail ;

• visiter des secteurs en vue des évaluations des risques en matière de santé, sécurité et conditions de travail;

• contribution et rôle dans le cadre de l’établissement des plans de prévention.

Lorsqu’il est consulté sur une question relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le CSE pourra, sur cette question et avant de rendre son avis, solliciter l’analyse de la CSSCT.

Cette demande d’analyse préalable de la CSSCT est sans incidence sur le délai dont dispose le CSE pour rendre son avis.

Article 15 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT.

La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur. Il est assisté d’un responsable HSE et de toute personne compétente sur les sujets abordés, dans la limite d’un nombre équivalent au nombre des représentants du personnel à la CSSCT. Le Directeur HSE pourra assister à toutes les réunions de la CSSCT ( secteurs et périmètres).

Au cours de la première réunion, la CSSCT désigne un coordinateur parmi les membres titulaires du CSE, chargé de faire le lien avec le CSE ainsi que deux autres coordinateurs pour les trois périmètres (soit 3 coordinateurs dont celui de la CSSCT plénière).

La CSSCT planifie, au regard de la nature des questions rencontrées dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail:

• ses travaux : visites, sujets prioritaires, études du bilan et du programme annuel de prévention prévus à l’article L.2312-27 du Code du travail, etc…

• son mode de fonctionnement, et notamment le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE,

• les moyens nécessaires pour les besoins des enquêtes à mener,

• les remplacements par un autre membre de la CSSCT en cas d’absence aux différentes réunions.

Chaque membre de la CSSCT sera l’interlocuteur privilégié d’un secteur et assistera aux réunions mensuelles de celui-ci (voir article suivant).

La CSSCT présentera son activité en CSE au moins 4 fois par an.

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre le Président et le coordinateur. Dans le cas où l’ordre du jour comprend l’examen de documents complexes, étude de danger par exemple, ces documents sont joints à l’ordre du jour de la réunion. Le médecin du travail est invité aux réunions plénières de la CSSCT.

A l’issue de chaque réunion plénière, un relevé de décision est rédigé sous le contrôle du coordinateur par un organisme extérieur, qui l’adresse aux membres du CSE et de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT exercent leur mission en utilisant le crédit d’heures dont ils bénéficient au titre de leur mandat.

Le temps passé aux réunions des CSSCT convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Il en va de même pour le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou à la recherche de solutions préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, ainsi que les visites planifiées.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-18 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prise en charge par l’employeur.

Article 16 Architecture et organisation des Réunions

Il existe 3 niveaux de réunion de la CSSCT :

• opérationnel pour les questions relevant du périmètre concerné (7 secteurs )

• par périmètre d’activité pour répondre aux questions du périmètre concerné (3 périmètres)

• plénière pour le périmètre de l’UES

Chaque niveau se réunit trimestriellement de façon alternative. Les visites auront lieu trimestriellement de façon alternative entre le niveau opérationnel et du secteur d’activité.

Secteurs opérationnels (Secteurs) :

Ce niveau de réunion est composé :

• Du ou des managers d’exploitation du secteur concerné et du HSE

• Un représentant RH en fonction des questions de l’ordre du jour (Facultatif)

• Du membre de la CSSCT désigné pour le secteur concerné et le coordinateur

• Des représentants de proximité du secteur concerné

Un ordre du jour de cette réunion est élaboré par le membre de la CSSCT ou le coordinateur, de ce niveau, après avis des représentants de proximité et envoyé au moins 4 jours avant la réunion.

Déroulement de la réunion :

Il y aura 1 heure de préparation avant la tenue de la réunion entre le représentant de la CSSCT, le coordinateur et les représentants de proximité.

La réunion devra se tenir et un relevé de décision devra être rédigé par le coordinateur de la CSSCT avec envoi au(x) représentant(s) de la Direction présents ainsi qu’au coordinateur de la CSSCT.

Périmètres d’activités

Ce niveau est composé :

• Du ou des Directeurs d’Unité Opérationnelle

• Du responsable HSE du ou des secteurs concernés

• Des membres désignés de la CSSCT pour le périmètre (2 membres et 1 coordinateur)

• RP du périmètre

Cette réunion est trimestrielle. Elle donnera lieu à une préparatoire de 3 heures afin d’établir l’ordre du jour.

Les sujets évoqués sont ceux liés aux activités présentes et représentées à ce niveau.

• Chaque périmètre (Chimie/ Raffinerie/ Supports) se réunit trimestriellement :

  • Réunion LPP et LPG

  • Réunion UOA et UOB

  • Réunion DMAI / Labos / Supports

La réunion devra se tenir et un relevé de décision devra être rédigé par le coordinateur de la CSSCT avec envoi au(x) représentant(s) de la Direction présents ainsi qu’au coordinateur de la CSSCT.

Plénière de l’UES

La CSSCT plénière se réunit 4 fois par an. Elle est présidée par le DHSE. Il y a un coordinateur de la CSSCT.

Le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière et sur délégation du médecin), l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT sont invités aux réunions trimestrielles.

Une réunion préparatoire sera organisée pour les membres de la CSSCT de 3 heures avant la tenue de la réunion plénière. Elle est organisée par le Coordinateur de la CSSCT et donne lieu à l’émargement d’une feuille de présence.

Article 17 - Crédits d’heures

Chaque membre de la CSSCT disposera d’un crédit d’heures mensuel complémentaire de 10 heures pour exercer l’ensemble de ses missions.

Pour le premier mandat, le quota est fixé à 35 heures qui ne pourra pas se cumuler avec le crédit d’heures issu des mandats de membres du CSE.

Un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 10h est alloué aux coordinateurs des CSSCT.

Un crédit d’heures mensuel complémentaire de 10h est alloué au coordinateur de la CSSCT plénière.

Il est précisé que ces heures attribuées au titre de la CSSCT ne peuvent être reportées d’un mois sur l’autre. La prise d’heures de délégation fera l’objet d’une information préalable de la hiérarchie et d’une saisie sur l’outil de gestion des temps.

Lors des grands arrêts (a minima niveau 3) l’organigramme de l’arrêt présente les membres de la CSSCT en charge, et en définit les missions et moyens alloués à ces derniers.

CHAPITRE 4 - LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Article 18 – Périmètre de mise en place des représentants de proximité (RP)

De façon à garantir un niveau de proximité répondant aux aspirations des salariés et à l’intérêt de l’entreprise, les parties conviennent, au regard de l’effectif du site, de mettre en place des représentants de proximité, en application de l’article L2313-7 du Code du travail.

Le nombre de ces représentants de proximité est fixé de la manière suivante :

• 6 Représentant de Proximité au sein de chaque périmètre, soit à ce jour 18 RP .

Un tableau récapitulatif de la répartition et du nombre de représentants de proximités est annexé au présent accord (Annexe 1).

Article 19 - Désignation des représentants de proximité

Les candidatures au mandat de représentant de proximité se feront sur la base du volontariat, il pourra s’agir de n’importe quel salarié de l’UES.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Cette désignation intervient à l’occasion de la première réunion du CSE suivant sa mise en place.

Les représentants de proximité sont désignés par résolution à la majorité des membres présents du CSE, lors d’une réunion extraordinaire organisée à l’issue d’un appel à volontariat lancé auprès des salariés de l’UES.

Le représentant de proximité ainsi désigné est prioritairement un salarié appartenant au secteur d’activité qu’il représente.

Article 20 - Perte de qualité et remplacement

Lorsqu’un représentant de proximité perd sa qualité, notamment du fait de la démission, la rupture du contrat de travail ou entrée dans le congé d’attente, le CSE procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les modalités précisées à l’article 19, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Article 21 - Fonctionnement des représentants de proximité

21.1. Missions

Le représentant de proximité est un interlocuteur privilégié de la Direction, des managers, des salariés et du CSE, pour son secteur d’activité.

Son périmètre d’intervention est identique aux membres de la CSSCT de son secteur.

Le représentant de proximité prête attention aux demandes individuelles et collectives des salariés de son secteur, en collaboration avec le membre de la CSSCT. Il joue un rôle d’alerte, de recommandation, d’identification des meilleurs relais et moyens pour traiter les sujets portés à sa connaissance par les salariés de son périmètre, et cela notamment pour toute question relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, de l’organisation du travail, de la communication interne. Il travaille sur ces sujets en lien avec les autres représentants de proximité de son périmètre et les représentants de la CSSCT.

Le représentant de proximité peut solliciter l’interlocuteur compétent sur les questions dont il est saisi par les salariés. A ce titre, il s’adresse au management de proximité, au membre de la CSSCT, puis aux responsables ressources humaines.

Il participe aux réunions de son secteur (trimestrielles) avec le représentant local de la Direction, du service HSE et le membre privilégié de la CSSCT.

Il participe également à la réunion de son périmètre.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de déplacement au sein du périmètre dans lequel il exerce sa mission.

Ces déplacements lui permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Il pourra notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du salarié.

Pour exercer leurs missions, ils bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de 14 heures. Il est précisé que ces heures attribuées au titre de la désignation de représentant du personnel ne peuvent être reportées d’un mois sur l’autre.

La prise d’heures de délégation fera l’objet d’une information préalable de la hiérarchie et d’une saisie sur l’outil de gestion des temps.

21.2. Formation

Le représentant de proximité bénéficie d’une formation initiale nécessaire à l’exercice de sa mission de 3 jours, cette formation sera prise en charge par l’employeur.

21.3. Déroulement de carrière

La Direction veillera à ce que l’accomplissement des missions du représentant de proximité ne porte pas atteinte à la situation présente ou future du salarié volontaire, au regard de :

- la conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice des missions de représentant de proximité ;

- son évolution de carrière (rémunération, évolution,…)

Article 22 - Réunions

Les représentants de proximité se réunissent par service/atelier.

Chaque réunion :

• est présidée un représentant de la direction (Manager d’exploitation) éventuellement assisté par la fonction RH ;

• présence d’un représentant local HSE et du représentant de la CSSCT du secteur concerné ;

• est d’une durée maximale de 2 heures ;

• donne lieu à la rédaction, par la Direction, d’un document synthétisant les réponses apportées aux questions posées par les RP pendant la réunion. Ce document sera diffusé aux membres du CSE et aux RP concernés.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif. le représentant de proximité peut aussi participer à la réunion CSSCT de son secteur.

CHAPITRE 5 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE

(BDES)

Article 23- La structure de la BDES

Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la BDES.

Ainsi, l'architecture proposée permettra de répartir les informations autour des consultations et informations des instances ainsi que des informations qui leur sont transmises régulièrement.

Il est convenu que les modalités de constitution de la BDES pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement de cet outil.

Article 24 - Le contenu de la BDES

La BDES comportera les thèmes prévus à l'article L. 2312-21 du code du travail.

Au-delà des dispositions légales et réglementaires, elle sera aussi complétée de données relatives à la santé, sécurité et conditions de travail présentées en CSST.

Elle comportera également les informations transmises lors des consultations obligatoires sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale.

Une rubrique sera, en outre, ajoutée relative à la négociation au sein de l’UES regroupant les accords et documents remis en vue de la négociation.

Les parties sont convenues que les rubriques « sous-traitance » et « transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe » ne seront pas évoquées au sein de la BDES.

En outre, il est d’ores et déjà admis que la structure de la BDES et les données contenues au sein de celle-ci seront susceptibles d’évoluer.

Les informations et rapports intégrés dans la BDES se substitueront aux supports papiers antérieurement transmis aux membres du CSE.

Les documents sont mis en ligne sous format PDF et ne peuvent faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu. Ils peuvent être consultés et imprimés.

Les données prospectives, quand elles seront disponibles, seront présentées sous forme de grandes tendances ou d’informations chiffrées.

Les éléments présentés dans la BDES pour l’année à venir n’ont qu’un caractère prévisionnel. Ils ont été établis en fonction des éléments connus et peuvent donc être amenés à évoluer en fonction du contexte interne et externe de l’UES.

Il est donc convenu que les données couvriront :

- les deux dernières années

- l’année en cours

- lorsqu’elles sont connues, les données budgétaires de l’année n+1

Article 25 – Accès à la BDES

La BDES est accessible aux bénéficiaires suivants :

• Membres titulaires du CSE ;

• Membres de la CSSCT  ;

• Délégués syndicaux.

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives.

La BDES est accessible en permanence (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable).

Les bénéficiaires disposent individuellement d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi. L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

Article 26 - Confidentialité

L’identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement. Ils ne sauraient être communiqués ou délégués à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’UES.

En outre, les informations de la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité du dit document.

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Article 27 - Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Les parties conviennent néanmoins de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi lors du premier semestre 2021 afin de faire un bilan de la première année d’application du présent accord et, le cas échéant, d’adapter les mesures qui y sont définies. La Direction conviera, à ce titre, les organisations syndicales signataires.

De la même manière, un second bilan sera fait dans le cadre de la même commission de suivi avant le terme du 1^er cycle électoral de mise en place du CSE avec l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Une mesure significative et non abordée dans le présent accord pourra donner lieu à une nouvelle réunion avec les Organisations Syndicales signataires.

Article 28 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 29 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Martigues. Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.

Fait à Lavéra,

Le 27/06/2019

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales représentatives,

CFDT représentée par M.

Directeur des Ressources Humaines

C.G.T représentée par M.

SUD Chimie représentée par M.

Les représentants des organisations syndicales non représentatives au sein de l’UES qui ont été invités à participer à ces négociations,

FO - CGT représentée par M.

CFE-CGC représentée par Mme.

ANNEXE 1 : Liste des secteurs dotés d’un représentant de proximité

UOA	ZONE A	3
	OFFSITE
	TRR/PORT
UOB	FCC	3
	D5
	HCK
LPP	PIB	3
	PZ4
	SUPPORT/ATELIER
LPG	OXYDE	3
	OXO
	G4
DMAI	ATELIER	3
	ELEC
	MODERNISATION
	UO
	TAR
LBO	CTL	2
	OLEFINES/MARINE/BITUME
	LABO
SUPPORT	CTRL	1
	VILLAGE
	DIRECTION
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