Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle 2020" chez PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

PRIME EXCEPTIONNELLE 2020

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale INEOS Lavéra (ci-après dénommée «l’Entreprise ») :

• INEOS France SAS, SIRET 35167082300068, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS CHEMICALS Lavera SAS, SIRET 49070280000015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS MANUFACTURING France SAS, SIRET 39286024300055, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS SERVICES, SIRET 50986833700015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS TECHNOLOGIES France SAS, SIRET 48993808400014, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS DERIVATIVES Lavera SAS, SIRET 80295087300017, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS INVESTMENTS INTERNATIONAL LIMITED, SIRET 49317191200022, avenue de la Bienfaisance 13117 Lavera.

Reconnue par l’accord du 30 mai 2011 et l’avenant du 23 juillet 2014.

Représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :

Dûment mandatés aux fins de négocier et signer le présent accord.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord est conclu dans le cadre de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 et l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 permettant le versement d’une prime exceptionnelle aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Ainsi, l’attribution d’une prime exceptionnelle a pour objet de récompenser la présence effective des salariés sur le site pendant la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020. En effet, durant cette période un certain nombre de salariés ont été amenés à continuer leur activité sur le site dans des conditions de travail particulières compte tenu de la pandémie de covid-19.

Article 1 - Bénéficiaires

La présente prime exceptionnelle est applicable aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

- salariés en contrat à durée indéterminée et déterminées, de professionnalisation ou

d’apprentissage ;

- salariés en activité et inscrits aux effectifs au moment du versement.

Article 2 - Montants

Le montant de la prime exceptionnelle est calculé à partir du nombre de jours de présence effective comparé au nombre de jours de présence théorique calculé en fonction du régime de travail du salarié ainsi que de son équipe d’affectation (voir détail en annexe) sur la période du 17 mars au 11 mai 2020.

Selon ces critères, cette prime exceptionnelle sera de l’un des montants suivants, pour un salarié à temps plein :

- 3^ème tranche : montant maximal qui est de € bruts ;

- 2^ème tranche : € bruts, soit ;

- 1^ère tranche: € bruts, soit .

Compte tenu des conditions de travail exceptionnelles qui ont été mises en place sur le secteur UOB en particulier avec la mise en place d’un rythme de travail en 2x12, le montant de la prime sera adapté pour reconnaître les contraintes particulières qu’a connues ce secteur durant une partie du confinement :

- € bruts pour les personnes ayant effectué au moins 15 postes de 12h sur la période ;

- pour les personnes qui ont effectué entre 12 et 14 postes de 12h, un passage à la tranche supérieure est effectué.

Le Laboratoire de Contrôle a également fait l’objet d’une organisation du travail particulière pendant cette période. Par conséquent, un mécanisme similaire sera appliqué aux salariés relevant de ce secteur :

- € bruts pour les personnes ayant effectué au moins 10 postes de 12h sur la période ;

- pour les personnes qui ont effectué au moins 7 postes de 12h, un passage à la tranche supérieure est effectué.

Dans tous les cas, cette prime est calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Article 3 - Date de versement 

La prime exceptionnelle sera versée sur la paye du mois d’octobre 2020.

Article 4 - Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuel.

Article 5 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’au 31 octobre 2020.

Article 6 - Dépôt

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Une version partielle de l’accord sera envoyée à la Direccte, après signature d’un accord d’occultation partielle, afin d’être déposé sur la base de données nationale.

L’Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues, en un exemplaire original papier.

Un exemplaire original du présent Accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Lavéra, le 12 octobre 2020

en 6 exemplaires originaux

ANNEXE