Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord sur le Temps de Travail UES INEOS LAVERA" chez PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

UES INEOS LAVERA

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale INEOS Lavéra (ci-après dénommée «l’Entreprise ») :

• INEOS FRANCE SAS, SIRET 35167082300068, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, SIRET 49070280000015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, SIRET 39286024300055, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS SERVICES, SIRET 50986833700015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS TECHNOLOGIES FRANCE SAS, SIRET 48993808400014, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS DERIVATIVES LAVERA SAS, SIRET 80295087300017, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS INVESTMENTS INTERNATIONAL LIMITED, SIRET 49317191200022, avenue de la Bienfaisance 13117 Lavera

Reconnue par l’accord du 30 mai 2011 et l’avenant du 23 juillet 2014.

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines.

d’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :

- M , en sa qualité de délégué syndical de la C.F.D.T.,

- M , en sa qualité de délégué syndical de la C.G.T.,

- M , en sa qualité de délégué syndical de F.O.,

- M , en sa qualité de délégué syndical de SUD CHIMIE.

Dûment mandatés aux fins de négocier et signer le présent accord.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’Accord sur le temps de travail UES INEOS LAVERA a été conclu le 19 décembre 2018. Toutefois, les Organisation Syndicales ont demandé de faire évoluer l’Accord s’agissant des droits susceptibles d’être ouverts en cas de suspension du contrat de travail du fait de l’utilisation du CET ou du CPEC.

Après échanges, les parties sont ainsi convenues de modifier, par le présent avenant de révision, l’article 64 portant sur le congé financé par le CET ou le CPEC dans les termes suivants :

Article 1 – Modification des dispositions portant sur le congé financé par le CET ou le CPEC

L’article 64 est rédigé comme suit :

Article 64 : Situation et rémunération du salarié pendant le congé financé par le CET ou le CPEC

Le CET ou le CPEC peut être utilisé pour l’indemnisation en tout ou partie d’un congé sans solde.

Cette période d’utilisation des droits issus du CET et/ou du CPEC est assimlée à du temps de travail effectif pour l’acquision des congés payés et JRTT.

Pendant son absence et pour la durée équivalente au nombre de jours de son épargne temps, le salarié est indemnisé mensuellement sur la base de la rémunération perçue au moment de son départ.

Cette indemnisation, qui a le caractère d'un salaire, est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l'Entreprise et calculée selon les règles habituelles du maintien de salaire.

Pendant l'utilisation du CET ou du CPEC, le salarié bénéficie du maintien du régime de complémentaire santé et de la prévoyance dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

Il bénéficiera des dispositifs d'épargne salariale (intéressement et participation) dans les conditions définies par les dispositions conventionnelles en vigueur.

Si la durée totale du congé est supérieure à la période d'indemnisation, le salarié est alors en situation de congé sans solde pour le temps restant à couvrir.

Article 2 - Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dans l’ensemble des sociétés composant l’UES à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3 : Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Martigues.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.

Fait à LAVERA, le 26 janvier 2021

Les signataires :