Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord pour la mutualisation du bonus dans le cadre de l'UES Ineos Lavera" chez PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale INEOS Lavéra (ci-après dénommée «l’Entreprise ») :

• INEOS FRANCE SAS, SIRET 35167082300068, avenue de la Bienfaisance,

13117 Lavera,

• INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, SIRET 49070280000015, avenue de la

Bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, SIRET 39286024300055,

avenue de la Bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS SERVICES, SIRET 50986833700015, avenue de la

Bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS TECHNOLOGIES FRANCE SAS, SIRET 48993808400014, avenue de la Bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS DERIVATIVES LAVERA SAS, SIRET 80295087300017, avenue de la

Bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS INVESTMENTS INTERNATIONAL LIMITED, SIRET 49317191200022,

avenue de la Bienfaisance 13117 Lavera

Reconnue par l’accord du 30 mai 2011 et l’avenant du 23 juillet 2014.

Représentée le Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :

- M , en sa qualité de déléguée syndicale de la C.F.D.T.,

- M , en sa qualité de délégué syndical de la C.G.T.,

- M , en sa qualité de délégué syndical de F.O.,

- M , en sa qualité de délégué syndical de SUD CHIMIE.

Dûment mandatés aux fins de négocier et signer le présent accord.

D’autre part,

PREAMBULE

Par accord du 26 octobre 2012, la Direction et les Organisations Syndicales ont défini les principes et les modalités de la mutualisation de la prime de Bonus pour les catégories OETAM, incluant les AM Forfaités.

Les parties ont souhaité étendre le bénéfice de cette mutualisation à d’autres bénéficiaires et ont, ainsi, adopté le présent avenant de révision de cet accord initial.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la révision

Le présent avenant a pour objet de modifier les bénéficiaires concernés par la mutualisation de la prime Bonus afin de l’étendre à d’autres secteurs.

Articles 2 – Bénéficiaires

Les parties conviennent d’étendre le bénéfice de l’accord de mutualisation aux salariés de l’UES du Laboratoire Contrôle Qualité de la société INEOS CHEMICALS LAVERA SAS et du service Modeling & Analytical de la société INEOS TECHNOLOGIES FRANCE SAS.

Article 3 – Dispositif de mutualisation

La valeur en euros de la Prime de Bonus pour l’ensemble des bénéficiaires, déterminée discrétionnairement, pour un exercice, par chaque secteur d’activité ou « Business » concerné des sociétés PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, INEOS DERIVATIVES LAVERA SAS et INEOS TECHNOLOGIES FRANCE SAS, sera additionnée.

Le total correspondra à un pourcentage de la masse salariale de cette même population.

Ce pourcentage sera appliqué au salaire annuel brut de base de chaque bénéficiaire et lui attribuera proportionnellement un montant de prime brute, soumis à cotisations sociales et imposable.

Article 4 – Dispositions inchangées

Les dispositions de l’accord initial non-modifiées par le présent avenant restent inchangées.

Article 5 – Durée et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera rétroactivement à compter du 1^er janvier 2020.

L’accord initial et les avenants postérieurs pourront faire l’objet d’une procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Article 6 – Dépôt

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Avenant de révision ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail(https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

L’Avenant sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues, en un exemplaire original papier.

Un exemplaire original du présent Accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise.

A Lavéra, le 4 février 2021

En 6 exemplaires originaux

Les signataires :

Pour l’UES INEOS Lavéra Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT M. Délégué syndical

Pour CGT M. Délégué syndical

Pour FO M. Délégué syndical

Pour SUD CHIMIE M. Délégué syndical