Accord d'entreprise "Accord Prime de Partage de la Valeur" chez BURNS AEROSPACE EUROPE SARL

Accord relatif à

l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Entre :

La Société Burns Aerospace Europe, au capital de 8 000 euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro B 392 933 248 (SIRET 39293324800065), dont le siège social est situé 6, avenue Didier Daurat - 31700 Blagnac, Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « la Société » ;

D’une part,

ET :

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), représentant la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du CSE,

Ci-après dénommé « le CSE » ;

D’autre part,

La Société et le CSE susnommés étant ci-après conjointement dénommés les « Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les Parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours avec la Société au jour du versement de la PPV, soit le 28 avril 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute annuelle inférieure à quatre fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat, sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Ce plafond sera réhaussé des éventuelles augmentations salariales perçues par les salariés éligibles à compter du 1^er avril 2023.

Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime. Si celui-ci varie au cours des douze derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicables au cours de cette période.

Ainsi, la valeur pondérée du SMIC à retenir correspond à chacune des valeurs du SMIC applicable au cours de la période de référence résultant de la somme des produits de chacune des périodes écoulées et du montant du SMIC applicable durant cette période.

Conformément aux dispositions légales, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

Article 2 – Montant de la Prime de Partage de la Valeur

Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est de 1 000€ pour les salariés éligibles. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement

La Prime de Partage de la Valeur sera versée en une fois le 28 avril 2023. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023.

Article 5 – Régime social et fiscal

Sous réserve de respecter les conditions précitées et limites légales, la PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée aux salariés percevant une rémunération, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure à 3 SMIC.

La prime versée aux salariés remplissant ces conditions est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

Sous réserve de respecter les conditions précitées, la PPV est exonérée des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS) lorsqu’elle est versée aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Elle est alors soumise à l’impôt sur le revenu.

Article ­6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er avril 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1^er mai 2023.

Article 7 – Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir avant l’expiration du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

Article 8 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord comprend 4 pages.

Fait à Blagnac, le 23 mars 2023,