Accord d'entreprise "Avenant N°4 Accord d'Entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire de remboursement de frais de santé" chez SPFP - PYRENEFROM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SPFP - PYRENEFROM et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-08-07 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T06418000590
Date de signature : 2018-08-07
Nature : Avenant
Raison sociale : PYRENEFROM
Etablissement : 39299803500043 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant 5 Accord relatif au regime de prevoyance complémentaire de remboursement frais de santé (2019-04-09)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-08-07
Avenant N°4
ACCORD D’ENTREPRISE
relatif au régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé »
La SNC PYRENEFROM représentée par M., Directeur d’usine
D’une part,
Et les représentants des organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
Pour la C.F.D.T, M , délégué syndical,
Pour la CFE CGC, M, délégué syndical
dûment habilitée à cet effet,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE - OBJECTIFS
La Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, se sont rencontrés pour engager une discussion et une négociation afin de mettre à jour l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire de remboursement de Frais de Santé de la société, compte tenu des modifications apportées au dispositif EVIN.
Il a été décidé que l’article 5 soit modifié, la présente rédaction se substituant ainsi au texte de l’article 5 de l’accord initial et est applicable aux adhésions au titre du dispositif EVIN intervenues à compter du 1er juillet 2017 :
ARTICLE 5 : ADHESION ANCIENS SALARIES
La cotisation à la mutuelle couvrant l’ensemble du mois civil, le salarié quittant l’entreprise en cours de mois bénéficie du maintien de la couverture jusqu’au dernier jour du mois de départ.
En vertu de l’article 4 de la loi Evin, le maintien des garanties santé pourra être assuré aux anciens salariés de l’entreprise ci-dessous mentionnés :
anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité,
anciens salariés bénéficiaires d’une rente d'invalidité,
anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite,
anciens salariés privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement,
sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties au titre de la portabilité définie à l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Le maintien des garanties pourra également être assuré au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
En vertu du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les tarifs applicables aux anciens salariés visés ci-dessus, doivent respecter le plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans, qu’il définit.
DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.
Fait à Larceveau, le 7/08/2018 en 5 exemplaires.
Pour SNC PYRENEFROM
M.
Pour la C.F.D.T
M.
Pour la CFE CGC
M.
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