Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez L'ATELIER BOISSON - L ATELIER BOISSON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés

La Société ATELIER BOISSON, au capital de 50 000 € inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 393 002 191 00020, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

Et,

L’ensemble du Personnel de ATELIER BOISSON ayant approuvé à la majorité des deux tiers au moins selon le procès-verbal joint en annexe au présent accord

Ci-après dénommée « les bénéficiaires »

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre, du compte épargne-temps au sein de ATELIER BOISSON, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation des droits issu de ce dispositif.

Le compte épargne temps est institué afin de permettre bénéficiaires qui le souhaitent d’accumuler des droits à repos rémunérés ou de bénéficier d’un complément de rémunération immédiat ou non, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Toutefois, il est rappelé que le compte épargne temps n’a pas pour but de faire échec à la prise de congés qui contribuent à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.

Article 1 Les bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise sont susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps, dès lors qu’ils ont au moins 1 an d’ancienneté.

Article 2 Ouverture du compte

Le CET fonctionne sur la base du volontariat et relève de l’initiative du salarié.

Les salariés intéressés par l’ouverture d’un CET en feront la demande écrite auprès du service comptabilité par remise en main propre via le formulaire en annexe du présent accord.

Article 3 Alimentation du compte épargne temps

Le compte est alimenté exclusivement en temps de repos.

Le bénéficiaire a la possibilité d'alimenter son CET par :

• La 5^ème semaine de congés payés, en totalité ou partiellement, dans la limite de 5 jours ouvrés

• Les jours de congés d’ancienneté éventuels

L’alimentation du CET s’effectue une seule fois par an, au mois de mai, en complétant le formulaire joint en annexe du présent accord, en précisant les éléments à affecter au CET.

Article 4 – Plafond du compte épargne temps

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par an.

Le contenu du CET est plafonné à 20 jours au total, quel que soit leur nature.

Article 5 – Utilisation du compte épargne temps

Article 5.1 – Utilisation sous forme de congés

La prise de congés CET s’effectue en accord avec le responsable hiérarchique.

Les délais de prévenance sont les suivants :

• 1 mois pour 1 à 4 jours de congés consécutifs

• 2 mois pour 5 à 10 jours de congés consécutifs

• 3 mois au-delà de 11 jours consécutifs

Ces délais peuvent être réduits par accord entre le salarié et son responsable hiérarchique.

Les congés CET peuvent être accolés à une autre période d’absence (ex : CP, RTT…).

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 5.2 – Utilisation sous forme de rémunération immédiate

Le bénéficiaire peut également demander, une fois par an au mois de mai, la monétisation de ses droits affectés sur le CET.

Le paiement est limité à 10 jours maximum par an.

La demande doit être réalisée en complétant le formulaire joint en annexe du présent accord.

Lors de la liquidation il est alors versé au salarié une indemnité correspondante aux droits acquis liquidé, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Chaque journée de congé est convertie sur la base du taux horaire du salaire brut fixe du salarié à la date d'utilisation du CET

Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Sauf exonération de charges fiscales dans les cas et conditions prévus par la loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que le salaire lors de la perception par le salarié.

Les paiements sont effectués au mois de juin à échéance habituelle de paie, et sont soumis aux cotisations sociales et fiscales.

ARTICLE 6 – Information du salarié

L'état du CET du bénéficiaire est affiché sur son bulletin de salaire.

ARTICLE 7 – Liquidation et transfert du compte épargne temps

7.1 Sort du compte en cas de rupture du contrat de travail

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le bénéficiaire perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le bénéficiaire.

Le montant de l’indemnité versée au bénéficiaire est calculé sur la base du taux horaire du salaire brut fixe du salarié à la date d'utilisation de rupture du contrat de travail.

7.2 Transfert du compte épargne temps

En cas de mobilité au sein de BOISSON PARTNERS ou VERT OLIVE, les droits acquis sur le CET pourront être transférés à la demande du bénéficiaire et sous réserve de l’accord de l’entreprise d’accueil.

ARTICLE 8 – Période de baisse d’activité

Afin de favoriser la capacité d’adaptation, le compte épargne temps pourra être utilisé au cours des périodes de baisses d’activité pour maintenir l’emploi dans la société.

Cette possibilité pourra être utilisée afin d’éviter ou de retarder le recours à des dispositifs comme l’activité partielle.

En période de baisse d’activité, la Société peut décider de bloquer l’alimentation du compte épargne temps afin de favoriser la prise de repos sur ces périodes.

La Société pourra proposer aux bénéficiaires, sur la base du volontariat, d’utiliser le temps stocké sur le compte épargne temps.

Article 9 – Durée de l’accord

Ce présent accord est conclu pour une application à compter du 1^er décembre 2018 et pour une durée indéterminée.

Article 10 – Modification de l’accord d’entreprise

Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à ce jour généreront un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans le présent accord.

Article 11 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Deux exemplaires du présent accord seront adressés, l’un version papier, l’autre en version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint Genis Laval, le 19 octobre 2018

Pour la Société ATELIER BOISSON

Monsieur XXX – Gérant

Pour les salariés

Majorité des 2/3 – Annexe procès-verbal de la consultation