Accord d'entreprise "égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez FIMUREX PLANCHERS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FIMUREX PLANCHERS et les représentants des salariés le 2021-05-25 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05721004736
Date de signature : 2021-05-25
Nature : Accord
Raison sociale : FIMUREX PLANCHERS
Etablissement : 39300473400066 Siège

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-25

ACCORD

EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La société FIMUREX PLANCHERS (Woippy + Maizières Lès Metz) réaffirme sa volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif, d’innovation et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Comme nous vous l’avions exposé dans notre plan d’action initial du 07/10/2016, le constat de notre situation comparative d’emploi des femmes, démontre que nous devons dans un premier temps progresser sur les effectifs de notre entreprise, préalablement au respect des critères imposés, très difficilement mesurables aujourd’hui. Même si le nombre de femmes augmente, il demeure faible proportionnellement (13,4 % avec 11 femmes et 71 hommes en 2021).

Il est incontestable que la cause essentielle de cette faible proportion est que notre métier, qui concentre essentiellement des postes en production, n’attire pas suffisamment les candidatures féminines, même si notre plan d’action vise à favoriser la mixité à tous les postes de l’entreprise.

Aussi, nous pensons que les objectifs visés dans notre plan d’action sont pertinents, et doivent permettre, à terme, d’augmenter proportionnellement le nombre de femmes au sein de l’entreprise, préalablement au respect des critères demandés.

Le ratio H/F ne peut radicalement évoluer en 1 ou 2 années : un nouvel équilibre passe par de nouvelles embauches. Celles-ci sont directement dépendantes de 2 axes :

  • Le turn over : il s’avère particulièrement faible à FIMUREX PLANCHERS, et nous n’allons pas le regretter, puisque c’est un indice d’un climat social de qualité.

  • La création nette d’emploi : Outre l’activité, les marchés, etc… le nombre de nouveaux postes potentiels est à rapprocher de l’effectif absolu de l’entreprise. 3 CDI sont à pourvoir.

Aussi, nous pensons que réitérer le plan d’action dans sa forme initiale est impératif si l’on veut constater quelques résultats, qui ne peuvent naitre que de la durée, et doit conduire à l’embauche de candidatures féminines.

Diagnostic

Le bilan de la précédente négociation a abouti, après 3 ans au résultat suivant :

  • 1 femme a été embauchée au sein du service maintenance

  • Un vestiaire femmes a été créé dans l’entreprise

  • Evolution de l’emploi féminin dans l’atelier

En 2021, les femmes représentaient 13,4 % de l’effectif de la société employé en CDI. Ces emplois sont exclusivement concentrés sur les catégories « ouvriers » pour 1 d’entre elles, « employés » pour 8 d’entre elles et la catégorie « cadre » pour 2 personnes. Aucun emploi n’est actuellement occupé simultanément par un homme et une femme.

Un déséquilibre catégoriel femmes-hommes existe sur les postes représentatifs du cœur de métier de la société (ouvriers de production, agent de parc…) ainsi qu’une insuffisante proportion de femmes dans les niveaux de classification les plus élevés et dans les postes à fortes responsabilités.

Cette disproportion quantitative des effectifs, induit deux situations :

  • Le faible effectif féminin réduit forcément l’amplitude des classifications occupées par celles-ci, ce qui nuit à la démonstration de la stricte égalité dans l’évolution de carrières,

  • Cette même disproportion des effectifs ne permet pas de voir un même poste occupé simultanément par un homme et une femme. Il ne créé pas la situation concrète qui démontre qu’hommes et femmes sont rémunérés strictement de façon identique.

Réciproquement, cela ne permet pas de prétendre que les rémunérations ne seraient pas égales.

La cause de cette situation est assez évidente : notre métier industriel et surtout métallurgique conduit à employer un volume important de personnel en production pure, quelques plus rares fonctions administratives, et disposer d’une faible structure d’encadrement.

Historiquement, sociologiquement, les métiers de production à fortiori de travail de l’acier ont été et sont encore considérés comme l’apanage des hommes et réciproquement peu recherchés par les femmes (cliché du travail physique, sale etc… faible attrait des formations initiales technologiques pour les femmes, orientations scolaires encore très catégorisées)

Le présent plan d’action a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise où elles ne sont pas présentes puis garantir une égalité de traitement dès l’embauche, et tout au long de leurs carrières. Un rééquilibrage quantitatif permettra alors de démontrer la stricte égalité de traitement en matière salariale à situation identique.

Notre objectif premier, va donc viser à réduire le déséquilibre quantitatif hommes et femmes même s’il se heurtera à plusieurs difficultés :

  • Le faible turn-over qui limite le volume d’embauche chaque année

  • Les effets sociétaux (formation de base, attirance naturelle) qui n’incitent pas naturellement les femmes à rejoindre l’industrie métallurgique.

  • Ce plan s’inscrivant dans la durée, il nous permettra de travailler sur des éléments par essence lourds à faire évoluer (clichés, ressentis, images…)

Une fois les objectifs atteints, les plans d’actions ultérieurs s’attacheront alors à la parité rémunération / formation / évolution de carrière

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT PLAN D’ACTION

Ce plan d’action s’applique à l’ensemble du personnel de la société FIMUREX PLANCHERS (Woippy + Maizières Lès Metz) employé en CDI en CDD ou en travail temporaire.

TITRE II : DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

  • Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte),

  • Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

TITRE III : PLAN D’ACTION

Les femmes de manière générale, sont peu attirées par les métiers de l’industrie, du fait de plusieurs facteurs :

  • Le travail physique

  • Les risques professionnels

  • L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée

La Société rappelle cependant, que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.

Afin d’assurer la mixité des emplois, la Société s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :

Notre principale source de recrutement étant l’embauche par le travail temporaire, le plan d’action visera précisément ce public.

Action 1 : information des entreprises de travail temporaire

Objectif : informer annuellement les entreprises de travail temporaire de notre volonté d’intégrer des femmes aux postes de production.

Mesure : Un courrier de promotion sera expédié à chaque agence d’intérim, puis une visite d’étude de poste de production avec les responsables des agences de TT locales et leurs chargés de recrutement sera effectuée pour assurer la promotion d’emploi féminin.

Indicateurs de suivi :

  • 100 % des agences de travail temporaires partenaires seront informées par courrier chaque année de notre volonté de promotion,

  • 100 % des agences de travail temporaires partenaires seront accueillies chaque année pour promouvoir concrètement la capacité d’accueil et de mixité.

Action 2 : traitement des candidatures

Objectif : réserver une période préalable lors de tout recrutement destinée à étudier prioritairement les candidatures féminines

Préalablement à toute embauche en CDI, 1 semaine sera réservée exclusivement à l’étude des candidatures féminines pour chacun des postes à dominance masculine (de production – maintenance – pontiers - cariste)

Mesure : 100% des embauches des postes industriels seront avec période réservée. Chaque poste vacant fera l’objet d’une offre à pourvoir sans indication sur le sexe souhaité du (de la) candidat(e), permettant ainsi aux femmes et aux hommes d’y postuler.

Indicateurs de suivi :

  • Embauches de l’année civile : répartition par CSP, par type de contrat et par sexe

  • Nombres de candidatures féminines reçues par l’entreprise sur chaque poste ciblé dans la semaine

La société FIMUREX PLANCHERS (Woippy + Maizières Lès Metz) veillera par contre à ne jamais « sexuer » ses offres d’emplois, aussi bien dans le cadre d’un recrutement externe, que pour un recrutement interne et garantira comme aujourd’hui l’application des mêmes critères d’embauche pour les femmes et les hommes. C’est à dire des critères de sélection exempts de tout caractère sexué, mais fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le (la) candidat(e) et ses perspectives d’évolution au sein de l’entreprise.

Action 3 : stage de découverte des métiers de l’entreprise

Objectif : informer Pole Emploi et 2 établissements scolaires ou d’orientation différents et nouveaux chaque année de la volonté d’accueil en stage découverte des métiers de l’entreprise pour des jeunes filles.

Mesure : invitation écrite à 3 organismes minimum dont Pole Emploi débouchant sur 3 stages de découverte (2 en production et 1 en maintenance).

Indicateurs de suivi :

  • Nombre d’organismes contactés et donnant suite à notre démarche par une marque tangible d’intérêt

  • Nombres de candidatures féminines reçues par l’entreprise dans l’année.

TITRE IV : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD : COMMUNICATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Chaque année, la société présentera aux représentants du personnel, les indicateurs permettant de suivre l’avancement de notre projet et l’évolution des actions retenues.

Dans le Rapport Annuel Unique communiqué au Comité d’entreprise chaque année en mars, figurera l’impact des actions définies par le présent plan d’action.

TITRE V : DUREE ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DU PLAN D’ACTION

ARTICLE 1 : Durée

Le présent plan d’action est à durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur le 25 mai 2021, et prendra fin le 24 mai 2024.

ARTICLE 2 : Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, un revenant à chaque signataire, le 3ème étant destiné à la D.D.T.E.F.P, aux bons soins de la Direction.

Fait à WOIPPY le 25 mai 2021.

Le Délégué Syndical Le Directeur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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