Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez FIMUREX PLANCHERS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FIMUREX PLANCHERS et le syndicat CGT et CFDT le 2023-04-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T05723007532
Date de signature : 2023-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : FIMUREX PLANCHERS
Etablissement : 39300473400066 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
accord mise en place CSE (2023-04-17)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-17
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DESIGNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société FIMUREX PLANCHERS, au capital de 1 237 500 Euros, dont le siège social est situé à 36 avenue de Thionville -57 140 WOIPPY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz le numéro 393004734
Représentée par agissant en sa qualité de Directeur,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Syndicat CFDT, représenté par , délégué syndical,
Syndicat CGT, représenté par , délégué syndical,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
La durée des mandats des membres élus au Comité Social et économique vient à expiration le 25 juillet 2023.
Cependant, à la demande de l’inspection du travail relevant que le second collège de l’établissement de Woippy ne comporte plus qu’un seul membre élu, les parties ont convenu de réduire de 4 semaines le mandat des membres désignés.
Aussi, les parties se sont rencontrées dans le but de réduire les mandats en cours, tout en se laissant le temps de négocier le protocole pré-électoral et mettre en œuvre le dispositif des élections.
Les parties ont convenu ce qui suit :
I/ REDUCTION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élus au Comité Social et Economique, dont le terme était initialement prévu le 25 juillet 2023, seraient réduits de 4 semaines puisqu’elles envisagent le déroulement du premier tour de scrutin le 21 juin 2023 et le second tour le 5 juillet 2023, sous réserve de la signature du protocole pré-électoral qui sera négocié.
II/ CONDITIONS DE VALIDITE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée.
III/ DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DREETS via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Woippy, le 17/04/2023
En 6 exemplaires,
Signatures :
Pour la société FIMUREX PLANCHERS Pour l'organisation syndicale CFDT
Monsieur Monsieur
Directeur
Pour l’organisation CGT
Monsieur
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