Accord d'entreprise "accord mise en place CSE" chez FIMUREX PLANCHERS (Siège)

NEGOCIATION SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Procès-Verbal d’Accord

Entre la société FIMUREX PLANCHERS, dont le siège est 36, avenue de Thionville à Woippy (57140), au capital social de 1 237 500 €, représentée par, Directeur,

D’une part,

Et

le syndicat CFDT , représenté par, délégué syndical dûment mandaté,

le syndicat CGT , représenté par, délégué syndical dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord a pour objet de satisfaire la législation exigeant qu’un accord définisse les modalités de mise en œuvre du Comité Social et Economique.

Les parties conviennent de profiter du présent accord pour confirmer que le pilotage des relations sociales est plus pertinent en étant proche des réalités industrielles et particularités de chaque site, tout en s’inscrivant volontairement dans la recherche de la cohérence et l’harmonisation des décisions.

Préalablement à la négociation et signature du protocole pré-électoral, il est convenu ce qui suit :

I - Périmètre de mise en place

Les parties conviennent que la société FIMUREX PLANCHERS est composée des établissements autonomes

et distincts suivants :

• Woippy

• Landaul

• Villers Cotterêts

et qu’un CSE d’établissement est mis en place dans chacun d’eux.

Elles conviennent également que l’établissement de Maizières les Metz, compte tenu de sa très petite taille et de sa proximité géographique avec Woippy, est rattaché pour le CSE à celui-ci.

II - Organisation générale

La représentation du personnel de la société est organisée à un double niveau.

• des CSE d’établissements en application du point III du présent accord

• un CSE central en application du point V du présent accord

III - Organisation des CSE d’établissements.

Chaque CSE d’établissement est composé d’autant de membres que le définit la législation en vigueur. Il est présidé par le directeur ou le chef d’établissement de chacun des sites.

II se réunit avec la périodicité et selon les modalités que la loi définit.

IV - Moyens des CSE d’établissements

Les parties entendent s’inscrire dans l’application des dispositions légales quant aux moyens, missions et fonctionnement des CSE à l’occasion de son renouvellement.

Les thématiques sur lesquelles le CSE doit être consulté sont multiples, mais toutes n’ont pas la même complexité. Afin de trouver un équilibre entre les décisions relatives à des sujets peu complexes et celles relevant des thèmes nécessitant plus de réflexion, les parties se sont entendues sur un délai de consultation maximum de 15 jours ouvrables.

Les parties précisent expressément qu’elles entendent confier à chacun des 3 CSE d’établissements, indépendamment de Ieur effectif l’intégralité des missions et prérogatives relatives à l’hygiène sécurité et conditions de travail ainsi que celles d’ordre économiques et sociales, habituellement reconnues aux sociétés de plus de 50 salariés.

V - Organisation du CSE central

Le CSE central se réunit au minimum 2 fois par an ; des réunions exceptionnelles pourront être organisées autant de fois que nécessaire, à la demande de la majorité des élus ou à l’initiative de la direction.

Il est composé d’un membre désigné parmi ses titulaires par chacun des CSE d’établissement de Landaul et Villers Cotterêts et de 2 membres, dont un du 2º collège parmi les titulaires du CSE de Woippy. Des suppléants désignés selon les mêmes modalités les remplacent en cas d’absence ponctuelle ou durable.

Le CSE central est présidé par le Directeur de la société.

VI - Moyens du CSE central

Le CSE central exerce les attributions relevant de la marche générale de l’entreprise et qui excèdent l’autonomie donnée aux établissements.

Il lui est notamment réservé la consultation sur les mesures d’organisation ou d’adaptation communes à plusieurs établissements. Lui est également alloué en exclusivité la consultation annuelle sur les 3 blocs : orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale, emploi et conditions de travail.

Ses attributions sont conformes aux dispositions légales en vigueur.

Son éventuel budget est défini par approbation des CSE d’établissements, par délibération prise dans des termes identiques aux 3.

En cas de double consultation CSE d’établissement et CSE central, les parties conviennent de s’en remettre aux modalités définies par la Loi.

Compte tenu de l’éloignement géographique des 3 sites, des coûts de déplacement et de la gêne dans la vie personnelle des élus que le déplacement peut générer, les parties s’accordent pour l’organisation de ses réunions en visio-conférence. En effet, elles ont, au cours du mandat précédent, testé l’efficacité et la fiabilité de ce dispositif qu’elles entendent reconduire.

VII — Mise en œuvre de l’accord

La Direction de l’entreprise est chargée dans les 7 jours suivant la signature de cet accord d’adresser les convocations des organisations syndicales représentatives à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral commun aux 3 CSE définis.

VIII — Prise d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant aux mandats du CSE dont le premier tour des élections se tiendra le 21 juin 2023.

IX — Publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité social et économique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un revenant à chaque signataire, le 4e exemplaire étant destiné à être déposé auprès de la DREETS accompagné d’une version informatique et le 5 ème destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Domaines non traités par l'accord : toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. En conséquence, les dispositions supplétives du Code du travail, pourront trouver à s'appliquer chaque fois qu'elles ne seront pas en contradiction avec les dispositions du présent accord.

Fait à Woippy le 17 avril 2023

Signatures :

Pour la société FIMUREX PLANCHERS Pour l'organisation syndicale CFDT

Directeur Délégué syndical

Pour l’organisation CGT

Délégué syndical