Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME SPECIFIQUE DITE"BROYAGE"" chez ARCADIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE.

Mise en place d’une prime spécifique dite « broyage »

Il a été convenu ce qui suit entre :

Arcadie 484 rue Emile Antoine - Zone d’activité- 30 340 Méjannes-les-Alès, représenté par , co-dirigeant ;

D’une part,

Et le Comité Social et Economique ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par , secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 27 février 2020.

D’autre part.

1. Contexte et objet.

La société Arcadie est structurée en ateliers de production inhérents aux process de fabrication et de conditionnement de ses produits.

L’atelier de transformation et de mélange des épices autrement appelé « broyage » connaît des conditions de travail spécifiques. Afin de valoriser le travail réalisé au sein de cet atelier et, ainsi faciliter la mobilité interne et les recrutements externes, la société et le Comité Social et Economique dans l’entreprise se sont accordés pour mettre en place une prime spécifique dite prime de « broyage », dont les modalités sont définies dans l’accord suivant.

2. Activités concernées

Les travaux reconnus comme entrant dans le champ d’application de la prime sont cumulatifs :

• Port des EPI non classiques : masque à ventilation assistée ou avec cartouche filtrante, bottes de sécurité, gants de sécurité…

• Port de charge manuel de plus d’1 tonne par jour en moyenne

• Bruit dépassant 85 dB, valeur d’exposition rendant obligatoire le port des EPI anti-bruit

• Opérations lourdes de nettoyage des broyeurs lors de changements de série

• Utilisation de produits et de process de nettoyage nécessitant un respect des protocoles de sécurité

3. Bénéficiaires

Les parties conviennent que tous les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou Indéterminée (CDI) bénéficieront de la dite prime.

4. Montant et modalité de mise en œuvre de la prime

Les parties conviennent que la prime est égale à 6% du SMIC horaire par mois. Son estimation est annexée à la revalorisation annuelle fixée par décret.

Conformément au paragraphe 6.1.2 de la convention collective, cette prime sera intégrée à la ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée (RMGH) servant de base pour le calcul de la prime annuelle et de l’application de l’accord d’entreprise sur l’intéressement.

En cas de départ ou d’arrivée en cours de mois, un prorata temporis de la prime en nombre de jours ouvrés est appliqué.

Elle est proratisée au temps de travail régulier au sein de l’atelier. Autrement dit, toutes les absences occasionnelles pour congés, formation, parcours padawans etc.. ne seront pas déduites. A contrario, tout temps de travail régulier effectué hors de l’atelier devra être estimé et déduit par le(s) premier(s) lien(s) concerné(s) et le rôle @point d’attention en concertation avec le salarié. Les jours pour arrêt maladie seront déduits alors que ceux relatifs aux jours pour accident de travail seront comptabilisés.

5. Litige relatif à l’attribution de la quote-part de la prime.

En cas de litige sur l’attribution de la prime pour une période donnée, les parties conviennent que le ou la salariée concernée par l’écart devra, dans un premier temps, saisir le rôle @rémunération.

Dans un second temps, le Comité Economique et Social pourra être saisi.

6. Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, une fois signé et passé le délai d’opposition, à l’issue des formalités de dépôt, qui s’imposent à ce texte. Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter de sa date d’effet.

La date d’effet des dispositions de l’accord est fixée au premier jour du mois qui suit la date de signature.

Le versement de la prime cessera automatiquement à la date d’échéance du présent accord. Elle ne constitue pas un avantage individuel acquis.

7. Dispositions finales

   • Révision de l’accord.

Durant sa période d’effet, les dispositions de cet accord pourront être revues avec l’approbation du Comité Economique et Social.

Au terme de la période d’effet, une évaluation de son application sera faite afin de statuer sur son éventuelle reconduction.

Il est convenu qu’en cas d’évolution des textes législatifs et/ou conventionnels concernant l’attribution de prime, cet accord fera l’objet d’une révision dans les délais impartis par les règles relatives à la dénonciation des accords d’entreprise.

• Dépôt et publicité.

Conformément aux textes en vigueur le présent accord sera déposé auprès des instances compétentes.

Fait à Méjannes-les-Alès, le 16 avril 2020

En 4 exemplaires dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes et un pour la DIRECCTE.