Accord d'entreprise "Protocole d'accord de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez TESSI - T.G.D. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD de la NEGOCIATION ANNUELLE sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

SOCIETE TESSI TGD - ANNEE 2018

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction représentée par XXXXXXXXXXX, Directrice de région et XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT, se sont réunies le 20 février et le 15 mars 2018.

I. Compte rendu de la réunion du 20 février 2018

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté :

• les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale, au suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• les données de la BDES relatives à la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société.

Pour le thème relatif à la participation et à l’épargne salariale, un accord de participation et un plan d’épargne d’entreprise ont été signés le 18/5/15 et sont applicables depuis cette date.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est entré en vigueur le 1^er janvier 2018 pour une durée de 4 ans.

En conséquence, ces deux thèmes actuellement couverts par des accords spécifiques ne seront pas traités dans le cadre de la présente négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de cette réunion, le calendrier des réunions suivantes a été défini.  

La déléguée syndicale a fait part de ses revendications :

• 13^ème mois pour tous ;

• 2 % d’augmentation collective, ou 1% d’augmentation collective et 1 % d’augmentation individuelle ;

• Augmentation du ticket restaurant à 6,20 € au lieu de 6 € ;

• Augmentation de la prime de production à 160 € ;

• Révision des conditions d’attribution et du montant de la prime d’assiduité.

La Direction propose une augmentation de salaire de 1% qui serait applicable aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/18, n’ayant pas bénéficié d’une évolution professionnelle entre mai 2017 et mars 2018, n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2018. Cette augmentation de salaire interviendrait au 1^er avril 2018.

La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un 13^ème mois pour tous, ni à l’augmentation de la prime de production. Elle est favorable à la révision des conditions d’attribution de la prime d’assiduité mais pas de son montant.

En ce qui concerne l’augmentation de la valeur du ticket la Direction va étudier cette demande.

II. Compte rendu de la réunion du 15 mars 2018 :

La Direction a indiqué le montant de la réserve spéciale de participation de l’année 2017, qui s’élève à 203 230 €.

La proposition de la Direction sur l’augmentation de salaire reste identique à la proposition de la première réunion.

Pour la valeur du ticket restaurant, la Direction propose de la passer à 6,10 € à compter du 1^er avril 2018.

En ce qui concerne les modalités d’attribution de la prime d’assiduité au final elles ne seront pas modifiées.

La Direction confirme sa réponse négative pour les autres demandes (13^ème mois, primes de production et d’assiduité).

La déléguée syndicale accepte les propositions de la Direction.

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Accord intervenu entre

• Pour la société Tessi TGD, XXXXXXX, Directrice régionale ;

Et

• Pour le syndicat CGT, XXXXXXX, Déléguée syndicale ;

D’autre part ;

Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2018 :

- Il sera appliqué une augmentation des salaires de base bruts de 1 % aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/2018, n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire entre le 1^er mai 2017 et le 31 mars 2018, n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2018. Cette augmentation de salaire prendra effet le 1^er avril 2018.

- La valeur faciale du ticket restaurant sera portée à 6,10 euros avec la même répartition entre part salariale et part patronale. Cette nouvelle valeur s’appliquera aux tickets restaurants qui seront donnés aux salariés fin avril 2018.

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Il est entendu que les parties s’étant mis d’accord, la signature du présent protocole donne acte de la clôture de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2018. Ce protocole d’accord sera affiché pour information du personnel.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (1 version sur support papier et 1 version sur support informatique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi que du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Fait à Nantes, le 16 mars 2018, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Déléguée syndicale CGT Directrice régionale