Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 21 juin 2013" chez AINTER SERVICES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

DU 21 JUIN 2013

Entre :

La société AINTER SERVICES, société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est 171 avenue San Severo, 01 100 Bourg en Bresse, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n° 393 055 884 ;

Représentée par M -------------, Gérant

D'une part,

Et :

Monsieur-------------, salarié mandaté par l’organisation syndicale représentative CFDT en vertu d’un mandat écrit annexé aux présentes,

D’autre part,

PREAMBULE :

Un accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de AINTER’SERVICES a été conclu le 21 juin 2013, l’objectif étant d’intégrer l’évolution des activités de la Société, des besoins de la clientèle avec une organisation du travail plus adaptée et permettant souplesse et réactivité.

Un bilan a été fait concernant l’application de l’accord du 21 juin 2013 et la Société a proposé d’opérer un ajustement concernant le dispositif d’annualisation afin de rendre plus efficace l’organisation du travail des services concernés.

Ces nouvelles dispositions remplacent purement et simplement celles de l’accord initial qui ont le même objet. A l’inverse toutes les dispositions de l’accord initial qui ne sont pas en contradiction avec celles du présent avenant, restent applicables jusqu’à l’éventuelle dénonciation de l’accord ou sa modification.

En conséquence, l’article 14.1 (« Principe et personnels concernés » - § « Période d’annualisation ») est modifié par le présent avenant. Les autres articles de l’accord initial du 21 juin 2013 non cités restent inchangés et applicables.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Modification de l’article 14-1 § « Période d’annualisation »

Le paragraphe « Période d’annualisation » de l’article 14-1 de l’accord du 21 juin 2013 est modifié comme suit :

• Période d’annualisation

La période d’annualisation retenue s’étend du 1^er mars de chaque année au 28 (ou 29) février de l’année suivante.

Elle débutera le 1^er mars 2018 pour se terminer le 29 février 2019 pour la première année d’application du présent avenant.

Durée de l’avenant – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2232-21 du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Conditions de validité

Le présent avenant n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Publicité - Dépôt

Dès son approbation par les salariés, en application de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société AINTER SERVICES auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• procès-verbal de la consultation des salariés ;

• procès-verbal de carence aux dernières élections professionnelles ;

• bordereau de dépôt.

Il déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de BOURG EN BRESSE

Une copie du présent avenant sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait à Bourg-en-Bresse, en autant d’originaux que de parties signataires, outre les exemplaires originaux supplémentaires destinés à l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le 12/11/2018

Pour la SCOP AINTER SERVICES, le gérant, M -----------

Monsieur --------------------, salarié mandaté par l’organisation syndicale représentative CFDT en vertu d’un mandat écrit annexé aux présentes)