Accord d'entreprise "un accord de prolongation de mandat des élus" chez PRESTA BREIZH (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS

Entre

La Société PRESTA’BREIZH, Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS

Représentée par le gérant de la Société 2A2F, société Président de PRESTA’BREIZH,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

et

L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical¹ organisation syndicale représentant 22 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;

L'organisation syndicale CGT, représentée dans l’attente d’adhésion définitive, en qualité de délégué syndical^21], suite au départ du titulaire, organisation syndicale représentant 31 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;

L'organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical³ organisation syndicale représentant 37 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;

L'organisation syndicale CFE-CGC., représentée par son délégué syndical⁴, organisation syndicale représentant 9 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif conclu dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants et des articles L.3122-2 et suivants du code du travail, actuellement en vigueur :

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles datent du 6 décembre 2013.

La durée des mandats des membres élus de ces instances a été fixée à 4 ans.

Suite aux nouvelles obligations légales qui consistent à la mise en place d’un nouveau Comité Social et Economique, remplaçant les Instances Représentatives actuelles, il a été proposé aux élus de proroger leurs mandats afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles au sein de Presta’Breizh.

Ceci exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Il concerne l’ensemble des salariés de la Société qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel et temps complet.

Les intérimaires, compte tenu notamment de leur durée de contrat, ne seront pas soumis au présent accord.

2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du respect des formalités de dépôt et d’opposition conformément aux dispositions de l’article 12 des présentes, le présent accord entrera en vigueur le 2 janvier 2018.

3. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord ainsi révisé, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4. Dénonciation

L’accord tel que révisé pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi :

  • Soit, un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu,

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• Soit, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord,

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions légales.

TITRE II – PROROGATION DES MANDATS

Compte tenu du report de la date des élections professionnelles devant permettre le renouvellement des institutions représentatives du personnel, les parties signataires conviennent d’un commun accord de proroger :

• le mandat des membres titulaires et suppléants du Comité d’entreprise,

• le mandat des délégués du personnel titulaires et suppléants,

jusqu’au terme des opérations électorales de renouvellement qui doivent avoir lieu, au plus tard, au mois de novembre 2018.

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

5. signature et notification

Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 2 janvier 2018, en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

6. Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Devra éventuellement être jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 8 Exemplaires,

A Montauban de Bretagne,

Le 2 janvier 2018

Pour la Société PRESTA BREIZH

Prise en la personne de son représentant légal

Pour C.G.T. Pour CFTC

Pour F.O. Pour CFE-CGC