Accord d'entreprise "Un Accord Préélectoral" chez PRESTA BREIZH (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

DEUX COLLEGES

Entre

La Société PRESTA’BREIZH, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS

Représentée par Responsable des Ressources Humaines de la SAS PRESTA’BREIZH,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

et

L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical¹ et par son représentant syndical, , organisation syndicale représentant 22 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;

L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical², organisation syndicale représentant 31 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;

L'organisation syndicale FO, organisation syndicale représentant 37 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;

L'organisation syndicale CFE-CGC., représentée par son délégué syndical³, organisation syndicale représentant 9 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;

L’organisation syndicale CFDT , représentée par son délégué syndical.

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des membres du CSE en application des articles L.2311-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1^er – DATE – HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée, pour le premier tour de scrutin, le 12 novembre 2018, de 9 heures à 12 heures.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il se déroulera le 27 novembre 2018 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront au siège social de Presta’Breizh situé 6, rue des Tisserands à Montauban de Bretagne (35360).

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 2 - REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES – DEUX COLLEGES

Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 pour les titulaires et de 12 pour les suppléants, répartis à raison de :

• 11 titulaires et 11 suppléants pour le premier collège, comprenant les ouvriers et employés,

• 1 titulaire et 1 suppléant pour le deuxième collège, comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-13 du Code du travail, il est précisé que la proportion de femmes et d‘hommes composant chaque collège électoral est de :

• 23 % de femmes et de 77 % d’hommes pour le premier collège ;

• 15 % de femmes et de 85 % d’hommes pour le deuxième collège.

ARTICLE 3 - PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18, L.2314-19 et L.2314-23 du Code du Travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée le 11 octobre 2018.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, date de naissance, date d’entrée, et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité la mention "E".

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d'électorat et d'éligibilité pourront être consultés au service des ressources humaines.

ARTICLE 4 – LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

L’article L.2314-33 du Code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au CSE.

ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES

5.1 Dispositions générales

Le 11 octobre 2018, le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales intéressées y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le 1^er tour.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction le 26 octobre 2018 à 12 heures au plus tard. Elles devront respecter la législation en vigueur et pourront être incomplètes.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée et/ou par mail (accusé de lecture) et/ou remises contre récépissé.

Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 16 novembre 2018 à 12 heures au plus tard.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction le 29 octobre 2018 pour le premier tour et le 16 novembre 2018 pour le second tour.

5.2 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

5.2.1 Rappel des dispositions légales en la matière

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

En outre, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Ces dispositions s'appliquent à la liste des membres titulaires du CSE et à la liste de ses membres suppléants.

5.2.2 Application des dispositions

Au regard de la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collège électoral (cf. article 2), le nombre de candidats de l’un et l’autre sexe à présenter sur chaque liste de candidats est de :

• 2 femmes et 9 hommes pour le premier collège (soit 11 titulaires) ;

• 1 femme ou 1 homme pour le deuxième collège (soit 1 titulaire).

Nb de siège à répartir	12
Ouvrier/Employé	11	sièges
Nb Femme	2,46
Nb Homme	8,54
AM/Cadre	1	siège
Nb Femme	0,15
Nb Homme	0,85

ARTICLE 6 - MOYENS MATERIELS DE VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour chaque collège, pour les titulaires et les suppléants :

• 1^er collège : BLEU (BLEU FONCÉ pour les titulaires, BLEU CLAIR pour les suppléants),

• 2^ème collège : ORANGE (ORANGE FONCÉ pour les suppléants, ORANGE CLAIR pour les suppléants).

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et ORANGE).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou ORANGE).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « élections des membres du CSE », l’indication du collège concerné, la mention « TITULAIRE(S) » ou « SUPPLEANT(S) », le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les nom et prénom du (des) candidat(s).

ARTICLE 7 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

L’ensemble du personnel pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé, le 29 octobre 2018, à chaque électeur concerné :

• Les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLEANTS des diverses listes de son collège,

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,

• Une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du bureau de vote à la boite postale ouverte pour les élections, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et des suppléants, et portant le nom de l’expéditeur mentionné au dos,

• Une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole

• Les professions de foi sous réserve que celle-ci aient été communiquées au plus tard le 26 octobre 2018 à 12 heures.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Une boîte postale sera ouverte pour les besoins de l’élection à La Poste de Montauban de Bretagne le 10 octobre 2018.

Un représentant de la Direction et un membre du Bureau de vote iront chercher les enveloppes à la boîte postale pendant l’horaire du scrutin et les transmettront, non décachetées, au Président du bureau de vote qui les conservera sous sa responsabilité jusqu’à 12 heures, heure de clôture du scrutin. A 12 heures, le Président décachettera les enveloppes et les déposera dans les urnes ad hoc.

ARTICLE 8 - BUREAU DE VOTE

Il est constitué un bureau de vote pour chaque collège composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Il est constitué un bureau de vote pour chaque collège composé de 3 électeurs : un Président et 2 assesseurs, désignés avant la date du scrutin par les organisations syndicales et, le cas échéant, par les candidats libres, et qui resteront strictement les mêmes tout au long des opérations de vote et de dépouillement.

La désignation des membres du bureau devra être communiquées au Responsable Ressources Humaines le plus tôt possible afin d’organiser leur absence lors du scrutin auprès des hiérarchies.

En l’absence de désignation par les organisations syndicales, 48 heures avant la date du scrutin, la Direction procédera à la désignation des membres des bureaux de vote.

Il est acté de la mise en place pour les élections des membres du CSE de 2 bureaux de vote :

1. Un bureau pour le collège Ouvrier/Employé

2. Un bureau pour le collège Agent de Maîtrise/Cadre

Soit 6 salariés dont 2 Présidents.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 9 - MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• L’interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS",

• Les enveloppes vides,

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs,

• Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

• Les bulletins mentionnant le nom d’une personne non candidate.

Un procès-verbal sera établi à l’issue du scrutin faisant état :

• Des éventuels incidents de vote ;

• Des résultats.

Il sera signé par les membres du bureau et donnera lieu à affichage.

Une communication du procès-verbal sera faite à l’Inspecteur du Travail dans les 15 jours suivant le second tour de scrutin.

ARTICLE 10 – DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du CSE des 12 et 27 novembre 2018.

ARTICLE 11 – signature et notification

Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 9 octobre 2018, en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 12 – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent protocole d’accord donnera lieu à affichage dès le 11 octobre 2018.

Le présent avenant sera déposé par la Société en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Devra éventuellement être jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 10 Exemplaires,

A Montauban de Bretagne,

Le 09 octobre 2018

Pour la SASU PRESTA BREIZH

Prise en la personne de son représentant légal

Pour C.G.T. Pour CFTC

Pour CFTC Pour CFE-CGC

Pour C.F.D.T. Pour F.O.

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1. Sous réserve de disposer d’un mandat suite aux dernières élections professionnelles↩

2. Sous réserve de disposer d’un mandat suite aux dernières élections professionnelles↩

3. Sous réserve de disposer d’un mandat suite aux dernières élections professionnelles↩