Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez PRESTA BREIZH (Siège)

Accord relatif à l’Egalité Professionnelle

entre les Femmes et les Hommes

Entre

La Société PRESTA’BREIZH, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 062 963, dont le siège social est situé à MONTAUBAN DE BRETAGNE (35360), ZONE ARTISANALE DE LA GAUTRAIS

Représentée par le gérant de la Société 2A2F, société Président de la SAS PRESTA’BREIZH,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

et

L'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 83 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique ;

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, organisation syndicale représentant 17 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique ;

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

La société PRESTA BREIZH, créée en 1993, est spécialisée dans le domaine de la découpe de la viande auprès des industriels de l’agro-alimentaire.

PRESTA BREIZH accueille des personnes de tous horizons, salariés de et hors Union Européenne, femmes et hommes, jeunes ou seniors, tout en leur assurant une formation adaptée : accès aux différents métiers, manipulation des couteaux, connaissance de la matière première.

Pour la société et ses dirigeants, la santé-sécurité au travail demeure la priorité depuis de nombreuses années. Au-delà de la Politique de santé et de sécurité au travail, PRESTA BREIZH a entrepris une démarche de certification ISO 45001 qu’elle a par ailleurs obtenue le 12 mars 2020, elle est, à ce titre, la première entreprise française de découpe de viandes à l’obtenir.

Tournée en permanence vers l’innovation, la société a, en outre, investi depuis de nombreuses années dans les moyens matériels (EPI) et s’engage, au titre de cet accord, à investir encore, notamment sur le pouvoir de coupe, capital Bien-être.

Pour la société et ses dirigeants, la diversité sous toutes ses formes, fait partie intégrante de la stratégie, de son développement, la coexistence de profils « différents » se révélant source de complémentarité, d’équilibre et de performance. Néanmoins, les signataires s’accordent à dire que les métiers proposés au sein de l’entreprise demeurent essentiellement « masculins ».

La Direction et les Organisations Syndicales, en conduisant la négociation sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, confirment leur attachement au respect du principe inscrit dans le droit français et communautaire d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires s'opposent ainsi à tout comportement discriminant et agissent pour combattre les stéréotypes culturels et représentations socioculturelles associés au genre. La volonté exprimée par la direction et les partenaires sociaux ne peut être concrétisée que par les acteurs du terrain et notamment l’encadrement intermédiaire, qui devra agir en cas de comportement discriminatoire (analyse, signalement au service RH…).

Sur la base notamment du rapport annuel sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes, présenté devant le Comité Social et Economique de l’entreprise établi au 31 décembre de chaque année, les parties signataires s’engagent à suivre l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Ces dispositions ont été négociées conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et R.2242-2 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent donc de fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les domaines suivants :

• Embauche

• Promotion professionnelle et qualification

• Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

• Rémunération effective

• Santé-sécurité

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Les parties au présent accord conviennent que chaque acteur dans l'entreprise doit agir en faveur de l'égalité professionnelle et que l'exemplarité reste le meilleur levier pour assurer la crédibilité interne et externe des engagements relatifs à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes.

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont déroulées entre le 1^er janvier 2020 et ce jour.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être applicable.

Article 3. Modalités d’application et de suivi de l’accord

Dans les cinq domaines d’action de cet accord, la Direction des ressources humaines joue un rôle majeur pour l’information, la sensibilisation et l’accompagnement des décideurs opérationnels.

Il sera procédé chaque année à un suivi des actions définies dans le présent accord à l’occasion de la présentation au CSE du rapport sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Parallèlement, un suivi de l’égalité entre les femmes et les hommes sera effectué par les commissions du CSE et notamment par l’observatoire des métiers.

Ce suivi sera réalisé au moyen des indicateurs définis dans le présent accord.

L’analyse de ces indicateurs donnera lieu si nécessaire à des ajustements des actions prévues dans le présent accord. Pour ce faire, il pourra être révisé par avenant, conformément aux conditions légales.

Article 4. Domaines d’action

1. EMBAUCHE

L’activité professionnelle de PRESTA BREIZH est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection identiques sont appliqués à tous les candidats.

Ces critères sont fondés sur les aptitudes, le potentiel d’évolution, l’expérience professionnelle et les diplômes et/ou qualifications des candidats.

PRESTA BREIZH s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi (par exemple questions concernant les projets de maternité d’une candidate, les projets de congé de paternité d’un candidat…), tant en interne qu’en externe, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé, sauf si l’appartenance à l’un ou l’autre genre est la condition déterminante de l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle.

En particulier, l’état de grossesse, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si la personne répond aux critères d’embauche définis.

De plus, PRESTA BREIZH s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F. Le personnel en charge du recrutement sera sensibilisé, informé et formé sur les thèmes de l’égalité professionnelle et de façon plus globale sur la non-discrimination.

Soucieux de favoriser cette mixité dans certains métiers de l’entreprise où peuvent être constatés des déséquilibres, PRESTA BREIZH souhaite maintenir le nombre de collaborateurs du genre sous-représenté dans ces métiers en tenant compte des disparités existantes.

L’entreprise s’engage à maintenir un taux de féminisation de plus de 20% pour les trois années à venir tenant compte des spécificités citées en préambule.

Afin de maintenir cet objectif, les actions et mesures retenues ci-dessous vont se poursuivre :

• Utiliser une terminologie en matière d’offres d’emploi et de définitions de fonctions qui ne soit pas discriminante et reste attractive pour les candidatures des deux genres.

• Appliquer les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes, sur les recrutements internes ou externes strictement fondés sur l’adéquation entre le profil du candidat, au regard de ses compétences et de son expérience professionnelle, et les compétences requises pour les emplois proposés, sans distinction d’aucune sorte, notamment liée au genre.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’embauches, par genre et par métier au regard de la répartition par genre dans les catégories d’emplois concernés.

• S’engage à :

  • Former les personnes en charge du recrutement sur le thème de la non-discrimination et l’égalité professionnelle

  • Sensibiliser les responsables sur ce même thème.

2. LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

La promotion professionnelle est définie comme un changement de périmètre de responsabilité et/ou un changement de classification (niveau-échelon). Elle est un levier essentiel destinée à favoriser un déroulement de carrière, de la reconnaissance.

La société souhaite promouvoir la mixité dans les différentes fonctions et particulièrement celles RSI (référent Sécurité Intégration) et/ou tuteur de ligne, à la fois pour assurer une meilleure polyvalence des collaborateurs et permettre l’accès des femmes à des postes à responsabilité.

PRESTA BREIZH souhaite équilibrer la mixité et l’égalité professionnelle au travers des promotions.

Dans ce cadre, PRESTA BREIZH s’engage à mettre en place un « observatoire des métiers » à compter de cette année. Cet observatoire aura pour mission de faire un état des lieux des postes, des classifications et des éventuelles évolutions à intervenir sur ces aspects. Il interviendra deux fois par an.

De même, la formation contribue au développement et/ou au maintien des compétences des salariés.

PRESTA BREIZH s’engage à assurer un accès égal à la formation pour les femmes et les hommes en faisant la demande (proportionnellement à la répartition des salariés).

Indicateurs chiffrés :

• Indicateur du taux de promotion par catégorie et par genre

• Nombre de femmes « responsable » dont tuteurs de ligne et RSI

• Nombre de formation demandée et obtenue par genre

3. ARTICULATION VIE PRIVEE-VIE PROFESSIONNELLE

L’entreprise peut agir à son niveau pour permettre aux salariés, femmes et hommes, les moyens de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

Dans ce sens, Presta Breizh s’engage à organiser toutes réunions dans le créneau 9h – 17h30.

De même, PRESTA BREIZH continue son process de digitalisation et fournit le matériel numérique nécessaire à sa ligne managériale.

Il est rappelé :

• Le principe du droit à la déconnexion.

• L’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail, notamment pour le personnel au forfait jour (suivi « forfait jour »).

Au vu de l’amplitude horaire de nos différents sites et, afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès informatiques sur une période donnée.

Par conséquent, les accès informatiques resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.

Il est également précisé, que sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.

La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de réunion dont les horaires commencent avant 9 heures, ne finissent pas après 17 heures 30.

• Nombre d’entretien formalisé sur les difficultés à honorer sa mission.

4. REMUNERATION EFFECTIVE

L'égalité salariale constitue le socle essentiel de l'égalité professionnelle.

Les principes de la politique salariale de PRESTA BREIZH s’appliquent sans discrimination aux femmes et aux hommes dès l’embauche des salariés.

Conformément aux article L 3221-2 et L 3221-4 du code du travail, l’entreprise est tenue d’assurer, pour un même travail, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Par valeur égale, il faut entendre « un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, ou des capacités découlant de l’expérience acquise, des responsabilités ».

Ce principe d’égalité ne fait pas obstacle à la reconnaissance individuelle de la performance et de maîtrise de poste de celui qui l’occupe, quel que soit son genre.

Par rémunération effective, il faut entendre le salaire de base et tous les avantages et accessoires, payés directement ou indirectement par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.

PRESTA BREIZH s'engage à mesurer annuellement la composition des rémunérations des femmes et des hommes afin d’analyser tout écart salarial injustifié à emploi comparable en tenant compte des compétences, de l'expérience professionnelle, des qualifications professionnelles et de l’ancienneté.

Le rapport de situation comparée présente chaque année les données suivantes sur les rémunérations des femmes et des hommes.

Conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « Loi avenir professionnel ») complétée par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, PRESTA BREIZH publiera annuellement l’Index de Egalité femmes-hommes de l’entreprise. Cet index permettra ainsi d’identifier les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, par nature d’écarts :

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, à partir de la moyenne de rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par classification (niveau) ;

• Ecart du taux d’augmentations individuelles de salaire (hors promotion) ;

• Ecart du taux de promotions entre les femmes et les hommes ;

• Le pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité ;

• Nombre de collaborateurs du genre sous représenté parmi les dix plus hautes rémunérations ;

Quel que soit le score de l’index et notamment au-delà de 75 points, la Direction s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour améliorer autant que possible le score constaté en 1ère année de publication.

La question de l’égalité salariale fait l’objet d’un suivi à deux niveaux :

• Lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire.

• Lors de réunions du Comité Social et Economique de PRESTA BREIZH

• Lors de la commission Egalité Femme/Homme.

Conformément à la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, PRESTA BREIZH s’engage à corriger les éventuels écarts de rémunération injustifiés.

Ainsi, la Direction rappelle que tout collaborateur qui estimerait faire l’objet d’une discrimination salariale, notamment liée à son genre, a la possibilité de saisir le service RH qui veillera à lui apporter les éléments de compréhension nécessaires et de rectifier s’il y a lieu la situation.

Indicateurs chiffrés :

• Pourcentage d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par tranche d’âge et classification (niveau).

• Pourcentage d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes par ancienneté et classification.

• Analyse du salaire de base moyen par genre et par catégorie de salariés

5. MESURES EN FAVEUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL, SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

Les conditions de travail et l'environnement ne doivent pas avoir pour effet de limiter l'accès des femmes à certains métiers réputés « difficiles » ou masculins. Cela passe donc par l'aménagement de l'environnement et l'aménagement des contraintes pesant sur certains postes.

PRESTA BREIZH, comme dit précédemment, investit dans des applications digitalisées pour contribuer à la démarche de prévention de santé et sécurité au travail :

• Pouvoir de coupe

• Capital Bien-être

Cette dernière aborde, entres autres, le sujet de l’ambiance au travail. Elle permettra d’identifier d’éventuels problèmes de discrimination ou difficultés liées aux risques psycho-sociaux.

Les parties signataires rappellent leur engagement pour la lutte contre tout agissement discriminant et propos de nature sexiste et le harcèlement sexuel, à ce titre, il est rappelé que deux référents sont désignés au sein de l’entreprise.

PRESTA BREIZH rappelle qu’une formation adaptée dans le domaine des agissements et propos sexistes a été dispensée aux référents.

Indicateur chiffré :

• Le nombre de sensibilisation réalisées en faveur de la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel (1 fois par an).

• Le nombre de saisines des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes considéré comme tel.

• Présentation des indicateurs sur l’ambiance au travail.

ARTICLE 6. RÉVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Article 7. DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à un dépôt en ligne par l’entreprise sur le site dédié à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Montauban de Bretagne,

Fait à Montauban de Bretagne,

Le 18 décembre 2020

Pour la SAS PRESTA BREIZH

Prise en la personne de son représentant légal

Pour CFTC Pour CFE-CGC